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Enjeux de l’heure

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Enjeux de l'heure

Le Sénat dit oui a la ratification de la Convention d’entraide judiciaire RDC – Belgique

* Par ailleurs, la Haute assemblée a adopté hier, la proposition de loi autorisant le transfèrement des personnes condmnées entre Kinshasa et Bruxelles

La Chambre haute du Parlement a voté hier jeudi 28 avril, deux projets de loi de ratification, présentés par le vice-ministre de la Justice et Garde des sceaux, Amatobe Bayubasire.

Il s’agit, premièrement, du projet de loi autorisant la ratification de la Convention de transfèrement des personnes condamnées, signée entre la République démocratique du Congo  et le Royaume de Belgique. Ensuite, du  projet de loi portant ratification de la Convention d’entraide judiciaire entre Kinshasa et Bruxelles.

Selon Amatobe Bayubasire, le premier projet de loi sur la Convention de transfèrement des personnes condamnées, a le mérite de réduire la compétence universelle du Royaume de Belgique.

En d’autres termes, la Belgique ne pourra plus traquer ou poursuivre un ressortissant congolais n’importe où. Il devra plutôt obtenir l’accord préalable de la RD Congo pour des infractions relevant de la compétence des autorités judiciaires congolaises. Ce, conformément à l’article 1er  de la « Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale« , conclue le 15 novembre 1965.

 L’article sus-évoqué de la dite convention, spécialement en son alinéa 1er stipule : « la présente Convention est applicable, en matière civile ou commerciale, dans tous les cas où un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis à l’étranger pour y être signifié ou notifié ».

DROIT DE POURSUITE

Par ailleurs, la RD Congo pourra, dorénavant, poursuivre tous ceux qui auront commis sur son territoire, les infractions de blanchiment de capitaux, de trafic d’organes humains, de trafic d’enfants mais qui se seraient retranchés en Belgique », explique le vice-ministre congolais de la Justice et Garde des Sceaux.

Mais avant le vote de la plénière, l’émissaire du Gouvernement chargé de présenter les deux projets de loi, s’est livré au traditionnel exercice de répondre aux préoccupations des sénateurs, exprimées lors du débat général qui a suivi l’exposé de l’hôte du Sénat.

En substance,  les inquiétudes des élus des élus, ont dans l’ensemble, tourné autour de la crainte d’évasion des personnes condamnées, les conditions de vie des détenus dans les différents établissements  pénitenciers, le respect des droits humains. S’ajoutent à cela, le souci en lien avec les infrastructures carcérales et la nature du jugement.

S’agissant du transfèrement des personnes condamnées dans leurs pays d’origine, il y a lieu de souligner que cette opération ne se fera pas de manière automatique. Bien au contraire. Cette action  ne peut s’accomplir qu’après une demande expresse et préalable de l’intéressé.                      Encore faudrait-il que le pays saisi de droit, puisse en toute souveraineté, examiner la requête pour se prononcer. Autrement dit, le pays auquel la personne condamnée demande son transfèrement, peut ou ne pas l’autoriser. Surtout, lorsque la personne demanderesse a été condamnée pour infraction de de violence sexuelle. 

On rappelle que le vote de ces deux projets de loi  hier au Sénat, intervient après celui de la Chambre basse du Parlement qui, en premier, les avait examinés et adoptés. Reste que les deux textes de loi soient transmis au Président de la république pour promulgation. Grevisse  KABREL