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Initiateur de la proposition de loi, le député national Éric Tshikuma. Photo droits tiers
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Une proposition de loi d'un nouveau Code du travail déposée à l'Assemblée nationale

Une proposition de loi portant modification du Code du travail a été officiellement déposée le mercredi 28 mai au bureau de l'Assemblée nationale. Cette initiative, conduite par le député national Éric Tshikuma, ambitionne de dépoussiérer un texte devenu, selon ses initiateurs, obsolète et en déphasage avec la Constitution en vigueur.

 

Adoptée en 2002 puis révisée en 2016, l'actuelle loi du travail présenterait aujourd'hui des incohérences juridiques et constitutionnelles, tout en peinant à répondre aux exigences sociales et économiques contemporaines.

Au cœur de cette démarche législative, plusieurs dysfonctionnements relevés dans l'articulation entre le Code du travail et la Constitution de 2006. Notamment sur la répartition des compétences au sein de l'exécutif. À titre d'exemple, plusieurs articles du Code requièrent l'intervention du Président de la République par décret pour l'application de certaines mesures, alors que, selon l'article 92 de la Constitution, cette prérogative relève du Premier ministre. Le Président, lui, intervient par ordonnance, conformément à l'article 79.

" Ce Code perpétue des pratiques héritées de la Constitution de transition, ignorant la réalité du bicéphalisme exécutif instauré depuis 2006 ", dénonce Éric Tshikuma.

 

corrIGER DES CONTRADICTIONS INTERNES

La proposition de loi entend également corriger des contradictions internes. Le champ d'application du Code, par exemple, considère encore l'État comme employeur direct des entreprises publiques, alors qu'en droit positif, celles-ci jouissent du statut de personnes morales autonomes et assument elles-mêmes leur qualité d'employeur.

Autre incompatibilité relevée : en matière de capacité juridique de l'enfant, la loi sur la protection de l'enfant attribue cette compétence au Tribunal pour enfants, alors que le Code du travail la renvoie au Tribunal de paix. Une incohérence que le texte veut rectifier.

Sur le plan social, la proposition porte une attention particulière aux droits des femmes travailleuses. Actuellement, celles-ci subissent une réduction de leur rémunération pendant le congé de maternité. La nouvelle mouture recommande le maintien intégral du salaire pendant cette période, en écho aux principes d'équité et aux valeurs sociales congolaises.

 

"IL EST TEMPS DE RENDRE CE TEXTE COMPATIBLE AVEC NOTRE EPOQUE"

Le texte s'attaque aussi à certaines disparités dans la gestion syndicale. Il dénonce des dispositions inégalitaires en matière de désignation au sein de l'administration des syndicats, où l'impact d'une condamnation judiciaire varie selon les cas, au mépris du principe constitutionnel de présomption d'innocence et du droit au double degré de juridiction. La proposition suggère donc une uniformisation des conditions d'éligibilité syndicale.

 En substance, cette proposition vise à aligner le Code du travail sur la Constitution de 2006 et les normes juridiques supérieures en vigueur ; assurer la cohérence interne des dispositions légales pour une meilleure applicabilité ; promouvoir l'égalité de traitement et renforcer la protection des droits des travailleurs congolais.

" Il est grand temps de rendre ce texte compatible avec notre époque, nos valeurs et nos engagements constitutionnels. Cette réforme est d'autant plus urgente qu'elle touche directement aux actes des autorités exécutives ", a conclu Éric Tshikuma.

Portée par cet élan de réforme, cette initiative pourrait marquer un tournant significatif pour les conditions de travail en RDC, en posant les jalons d'un environnement professionnel plus juste, mieux encadré et juridiquement sécurisé.   

Jérémie ASOKO