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Lettre ouverte du Prof Léon Otshudi à la ministre d'État aux Affaires foncières

*L’avocat fait opposition à la spoliation par expropriation pour cause d’utilité privée.

Dans une lettre ouverte datée du 24 juin courant, adressée à la fois à la ministre d’Etat aux Affaires foncières et au Conservateur des titres immobiliers de la circonscription foncière de Kinshasa/Ngaliema, dont une copie a atterri par un bon vent à Forum des As, le Pr Léon Otshudi Okondjo, dénonce la «démolition illégale des constructions légales » de son client Richard Kimbangi et consorts, dans la Baie de Ngaliema. Mais pas que. L’avocat conseil de Richard Kimbangi fait «opposition à la spoliation par expropriation pour cause d’utilisé privée. » 

 

Le Prof Léon Otshudi fait savoir que ses clients sont des occupants réguliers, comme le rappelle le Compte rendu de la 23ème réunion ordinaire du Conseil des ministres du vendredi 22 novembre 2024 : «Ce site a fait l’objet de désaffectation par des Arrêtés pris par les Ministres de l’Urbanisme des Gouvernements précédents et sur base de ces textes, des parcelles ont été créées et attribuées aux particuliers et certains disposent des titres établis conformément à la Loi.»

Par contre, l’avocat ne s’explique pas que le ministre Léon Mulumba et ses partenaires soient allés démolir des constructions de ses clients situées à environ 1000 m du fleuve ! 

D’après lui, il n’est pas ici, pour Léon Mulumba et compagnie, question d’une distance de 100m ou de zone non aedificandi.

«Encore que, si ce prétendu souci de laisser 100m du lit majeur du Fleuve était idoine, objectif, alors l’égalité de traitement des citoyens et l’équité auraient imposé d’appliquer cette limite de 100m dans toutes les 4 zones de la Baie de Ngaliema. Et ce, étant donné que la Baie de Ngaliema s’étend de la commune de la Gombe à celle de Ngaliema. Elle est subdivisée en 4 zones… »

Pour l’avocat, les démolitions illégales du ministre provincial Léon Mulumba du 17 juin 2025 sur cet espace ainsi convoité participerait de la mafia : «Premièrement, on démolit illégalement les constructions de mes clients. Deuxièmement ensuite, on établit des titres au profit de la mafia. Troisièmement enfin, on oppose ces titres frauduleux à mes clients !», dénonce-t-il. 

«Dans ces circonstances, en respect notamment des articles 28 et 151 de la Constitution, écrit-il à la ministre nationale en charge des Affaires foncières, mes clients s’opposent à l’adoption de tout arrêté ministériel (marchant sur les droits et de surcroit à leur insu) comme à tout établissement de titre, à toute vente, mutation, cession de ou constitution d’hypothèque sur la Cité de la Grace du Fleuve en violation de leurs droits».

Lire ci-dessous, l’intégralité de la lettre ouverte adressée conjointement à la ministre d’Etat et au CTI Ngaliema.                          DK

 

Kinshasa, le 24 juin 2025

 

N/Ref.: DCGBG 01/06/EO&AA/LOO/24/25   

 

Copie pour information à :

-      Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l'Etat (Avec l'expression de nos hommages les plus déférents);

-      L'Honorable Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale;

-      L'Honorable Monsieur le Président du Sénat ;

-      Son Excellence Madame la Première Ministre (Avec l'expression de ma plus haute considération) ;

-      Monsieur le Procureur Général Près la Cour de Cassation ;

-      Son Excellence Monsieur le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières ;

-      Son Excellence Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux ;

-      Son Excellence Monsieur le Ministre de l'Urbanisme et habitat;

-      Son Excellence Monsieur le Gouverneur de la Ville de Kinshasa ;

-      Son Excellence Monsieur le Vice-Gouverneur de la Ville de Kinshasa ;

-      L'Honorable Monsieur le Président de l'Assemblée Provinciale de la Ville de Kinshasa ;

-      Monsieur le Procureur Général Près la Cour d'Appel de Kinshasa / Matete ;

-      Monsieur le Procureur Général Près la Cour d'Appel de Kinshasa / Gombe ;

-      Son Excellence Monsieur le Ministre Provincial de l'intérieur, Sécurité, Justice et Affaires coutumières ;

-      Son Excellence le Ministre Provincial de l'Environnement, Propreté Publique et Embellissement de la Ville ;

-      Monsieur le Commissaire Provincial de la Police Nationale Congolaise de la Ville de Kinshasa ;

-      Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa / Gombe

-      Monsieur le Conservateur en Chef

-      Monsieur le Conservateur des Titres Immobiliers de la circonscription foncière de Kinshasa / Ngaliema ;

-      Monsieur le Chef de Division du Cadastre de la circonscription foncière de Kinshasa / Ngaliema ;

-      Monsieur le Chef du Bureau Contentieux de la circonscription foncière de Kinshasa / Ngaliema,

(Tous à Kinshasa)

 

A Son Excellence Madame la Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Foncières ;

 

Concerne:

Opposition de Richard KIMBANGI KIALUNGISA et consorts, occupants la Cité de la Grâce du Fleuve du Congo à l’établissement de tout arrêté ministériel et à tout titre foncier sur cette cité, dont rumeurs persistantes font état de préparation mafieuse en court.

 

 

Excellence Madame la Ministre d'Etat,

 

Par ma présente plume, en ma qualité d'Avocat, au nom et pour le compte du concessionnaire Richard KIMBANGI KIALUNGISA et consorts, occupant la Cité de la Grâce du Fleuve du Congo (sise derrière le super marché GG Mart Hyper vers le Fleuve dans la Baie de Ngaliema au Quartier Basoko dans la Commune de Ngaliema à Kinshasa), je suis au regret de devoir saisir conjointement votre autorité de l'objet circonscrit en concerne. 

En effet, mes clients sont des occupants réguliers, comme le rappelle le Conseil des Ministres à la page 8 du Compte rendu de sa 23ème réunion ordinaire du vendredi 22 novembre 2024 :

" Ce site a fait l'objet de désaffectation par des Arrêtés pris par les Ministres de l'Urbanisme des Gouvernements précédents et sur base de ces textes, des parcelles ont été créées et attribuées aux particuliers et certains disposent des titres établis conformément à la Loi. "

Il s'agit notamment du jugement exécutoire du TGI / Gombe sous RC 108.768 / RH 52063 publié au Journal Officiel n°13 aux pages 95-101, du jugement exécutoire du TGI/Gombe du 30 Août 2023 sous RC 124.659 (dont certificat de non-appel n° 621/2023 du2/11/2023), de l'Arrêt de la Cour d'Appel de Kinshasa / Gombe du 8 avril 2022 sous RCF 547. Sur base d'un plan d'aménagement qui a reçu un avis favorable du Ministère de l'Urbanisme (en laissant une zone non aedificandi entre le lit majeur du Fleuve et les résidences), il s'agit de l'Arrêté Ministériel n° 647/CAB/MIN/AFF.FONC/2019 du 08/07/2019 portant création d'un lotissement dénommé Cité de la Grâce du Fleuve Congo comprenant 120 Parcelles de terres à usage résidentiel ayant la séie des numéros allant de 43.530 à 43.649 situé dans la Commune de Ngaliema, Ville de Kinshasa. Sur ces bases légales, mes clients ont des titres couvrant légalement leur occupation. Celle-ci n'est donc point anarchique.

Pour spolier ces occupants parfaitement légaux, la mafia s'organise par vagues d'attaques réitérées, avec arguments dolosifs successivement. Malheureusement, avec la corréité ou complicité de certaines autorités exécutives, politico-administratives qui s'adonnent sans scrupule aux actes manifestement d'abus de pouvoir ou d'autorité, de rébellion (aux décisions judiciaires et du Conseil des Ministres), d'outrage à la magistrature, d'atteinte aux droits garantis aux particuliers, comme ceux du Ministre Léon MULUMBA les 7 et 17 Juin 2025. Celui-ci, notamment, clame haut et fort avoir été envoyé par sa hiérarchie (dont certaines autorités nous lisant en ampliation).

Ainsi, sans aucun titre, sans aucune notification préalable, plus que manifestement par banditisme, les 7 et 17 Juin 2025, le Ministre Léon MULUMBA a détruit illégalement, anarchiquement des constructions légales, couvertes par des certificats d'enregistrements inattaquables à ce jour et érigées avec permis de construire. Mais sa mafieuse destruction est très sélective. Ici, c'est chez X Général, on saute. Là, c'est chez le Président de…, on saute. Là encore, c'est le Ministre ou la femme du Ministre Y, on saute. Ici encore, chez la hiérarchie Z, le juge ou l'honorable Y, pas toucher. Pour le reste, si tu veux que ta parcelle soit sauvée, l'argent ! Tel privé n'a pas été démoli, parce qu'il a donné, appel à la corruption publique est lancée ! On obtient même des photos du ministre démolisseur en tractation sous des coins de rue ! L'Etat de droit ? L'égalité de traitement ? Le Peuple d'abord ? Et tout ça pourquoi et pour quoi ? Comment ?

 

POURQUOI ? COMMENT ?

Le Ministre Léon MULUMBA (fonctionnant comme si le Congo était incorporé dans son patrimoine familial privé) se dit envoyé en exécution d'arrêté provincial de démolition. En l'espèce, il s'agirait de l'Arrêté n° SC/0102/CAB/GVK/GNM/2022 du 4 Mars 022 portant démolition des constructions anarchiques sur la Baie de Ngaliema, Commune de Ngaliema.  Rappelons que l'exécution de cet arrêté est interdite par l'Arrêt de la Cour d'Appel de Kinshasa / Gombe du 8 avril 2022 sous RCF 547, dont il s'en fout (le traitement de paperasse obtenu par corruption). Sinon, il s'agirait de l'Arrêté n° SC/0020/CAB/GVK/GNM/2023 du 24 Janvier 2024 portant démolition des constructions anarchiques sur la Baie de Ngaliema, Commune de Ngaliema. Rappelons que l'exécution de cet arrêté est interdite par le jugement exécutoire du 30 Août 2023 sous RC 124.659 (dont certificat de non-appel n° 621/2023 du2/11/2023) du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa / Gombe, dont lui et des criminels organisés avec lui s'en fichent (le traitement de paperasse obtenu par corruption).

Ces autorités et les criminels organisés avec elles sont des hors-la-loi. Ils violent notamment les articles 28 et 151 de la Constitution. Aux termes de l'article 151 de la Constitution :

Le pouvoir exécutif ne peut donner d'injonction au juge dans l'exercice de sa juridiction, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s'opposer à l'exécution d'une décision de justice. 

Le pouvoir législatif ne peut ni statuer sur des différends juridictionnels, ni modifier une décision de justice, ni s'opposer à son exécution. Toute loi dont l'objectif est manifestement de fournir une solution à un procès en cours est nulle et de nul effet.

L'article 28 de la Constitution stipule : 

Nul n'est tenu d'exécuter un ordre manifestement illégal. Tout individu, tout agent de l'Etat est délié du devoir d'obéissance, lorsque l'ordre reçu constitue une atteinte manifeste au respect des droits de l'homme et des libertés publiques et des bonnes mœurs.

Si l'exécution de ces arrêtés ne peut légalement secourir ou justifier cette barbarie, alors d'autres arguments.

Un communiqué non officiel daté du 22/04/025, non signé ni numéroté ou cacheté du Gouverneur de la Ville de Kinshasa rendu public à travers les réseaux sociaux prétexte la justification de cette barbarie dans un souci (curieusement civilisé) de préserver la viabilité des installations de l'usine de captage d'eau de la RÉGIDESO ainsi que de son bon fonctionnement. Cet argument est dolosif à plusieurs titres dès lors que :

-      la Cité de la Grâce est située en aval et cette usine en amont du Fleuve ;

-      entre la Cité de la Grâce et cette usine, il y a la rivière Makelele qui les sépare;

-      entre la Cité de la Grâce et cette usine, il y a une distance d'environ 1.5 Km.

En revanche, ce sont certaines autorités en place au pouvoir et l'Utexafrica qui occupent des espaces immédiatement environnant voire en amont et aux alentours immédiats de cette usine. Honnêtement, légalement un tel prétexte ne peut tenir. 

Faute de ces deux premiers prétextes, alors on invente un 3ème : Le respect des normes urbanistiques par souci de laisser une zone non aedificandi de 100m entre le lit majeur du Fleuve Congo et les parcelles privées. Cet argument ne tient pas non plus dès lors que le plan d'aménagement dont avis urbanistique favorable précité comporte et délimite bien cette zone non aedificandi, respectée par mes clients conformément aux lois du pays. L'incongruité de ce prétexte est tel que les parcelles de la Cité de la Grâce les plus proches de cette zone non aedificandi (respectée) sont celles des autorités ou leurs parents et qu'on ne peut pas démolir : elles n'ont pas été démolies. En revanche, le Ministre Léon MULUMBA et ses compères sont allés démolir des constructions de mes clients situées à environ 1000 m du Fleuve ! On comprend dès lors, qu'il n'est pas ici (pour ces criminels) question d'une distance de 100m ou de zone non aedificandi.

Encore que, si ce prétendu souci de laisser 100m du lit majeur du Fleuve était idoine, objectif, alors l'égalité de traitement des citoyens et l'équité auraient imposé d'appliquer cette limite de 100m dans toutes les 4 zones de la Baie de Ngaliema. Et ce, état donné que la Baie de Ngaliema s'étend de la Commune de la Gombe à celle de Ngaliema. Elle est subdivisée en 4 zones. Sa 1ère zone va de la résidence actuelle de l'ambassadeur de France à Gombe à la clôture du Palais de la nation. Sa 2ème zone commence du Palais de la nation et se termine à l'embouchure de la rivière Gombe. Sa 3ème zone part de cette rivière jusqu'au chantier naval de Chanic. De ce chantier, sa 4ème zone se termine au collecteur situé au Mont-Ngaliema après l'hôpital de la Rive. Cette Baie comporte 187 hectares constructibles, dont plusieurs sur la terre ferme et plusieurs à gagner par remblai sur le Fleuve (selon le plan du projet avorté dit Corniche). Une telle application est impossible dans la mesure où les mêmes autorités ont déjà construit sur les autres zones de cette Baie parfois à 5m du lit majeur du Fleuve, parfois en remblayant sur le Fleuve même !

Faute de ces trois premiers prétextes, alors on invente un 4ème : une organisation mafieuse où se mêlent autorités exécutives et administratives aux criminels de grand-chemin se met en place pour spolier illégalement mes clients de leurs propriétés (pour environ 100m derrière la clôture de GG Mart Hyper et à une distance d'environ 1000m du Fleuve) au profit de certains mafieux. Et cela, dans l'objectif que ceux-ci vendent à GG Mart Hyper cet espace d'environ 100 mètres derrière la clôture actuelle de cette société. Il s'ensuivra un élargissement mafieux de la concession de GG Mart Hyper sur les propriétés de mes clients sises dans la Cité de la Grâce. Cet espace ainsi convoité et visé serait une nouvelle acquisition où cette société planterait de la végétation, construirait un parking pour ses résidents (le parking devant le Super Marché étant réservé à ses Clients) ainsi qu'à un espace de loisir ou recréation.  Les démolitions illégales du Ministre Léon MULUMBA du 17 Juin 2025 sur cet espace ainsi convoité participe de cette mafia : Premièrement, on démolit illégalement les constructions de mes clients. Deuxièmement ensuite, on établit des titres au profit de la mafia. Troisièmement enfin, on oppose ces titres frauduleux à mes clients ! Un arrêté ministériel de reprise partielle illégale (par expropriation pour cause d'utilité privée, sans l'indemnisation préalable et équitable) serait en préparation à cette fin mafieuse. Souhaitons que ces rumeurs persistantes soient fausses car mes clients ne se laisseront pas faire. Ils conseillent aux criminels de renoncer à cette acquisition. La roue tourne !

 

POUR QUOI ?

Toutes ces tentatives illégales de spoliation tendent à hotter des compatriotes pour que des colons ou expatriés et leurs mafieux affairés corrompus s'y mettent arbitrairement et illégalement, au mépris des règles et principes d'un Etat de droit.

Dès lors, Excellence, dans ces circonstances, en respect notamment des articles 28 et 151 de la Constitution, mes clients s'opposent à l'adoption de tout arrêté ministériel (marchant sur les droits et de surcroit à leur insu) comme à tout établissement de titre, à toute vente, mutation, cession de ou constitution d'hypothèque sur la Cité de la Grace du Fleuve en violation de leurs droits.

Dans l'espoir d'un écho favorable à la présente requête, agréez, Excellence Madame la Ministre d'Etat, l'expression de ma haute considération.

 

Prof. Me Léon OTSHUDI OKONDJO, PhD

Avocat 

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