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Réformes de la CENI: La proposition de loi Lutundula envoyée à la commission PAJ de l’Assemblée nationale

La proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), telle que modifiée et complétée par la loi organique n°13/012 du 19 avril 2013  est envoyée à la commission PAJ de l’Assemblée nationale pour un examen approfondi. C’était au cours de la plénière du mardi 13 avril présidée par Christophe Mboso N’kodia. Bien avant, les élus nationaux ont adopté cette proposition de loi dite Loi Lutundula, en référence à son initiateur.

Cette proposition de loi  est subdivisée en deux parties dont les objectifs sont la réforme et les principales innovations.  Pour l’auteur de la proposition de loi, l’actuel  vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères a mis l’accent  sur l’impartialité de la CENI.

A l’entendre, la Centrale électorale ne peut être la reproduction de la majorité et de l’opposition. Selon lui,  les délégués des organisations de la Société civile proviendraient uniquement de ces OSC ayant la personnalité juridique et des organisations ayant rapport avec les élections.

Au cours de la même plénière, les  élus du peuple ont résolu de créer  une commission d’enquête sur la  situation d’insécurité dans la partie Est et Nord-Est de la République. En son article 2, la résolution assigne dix missions à la Commission parlementaire. Il s’agit,  entre autres, de rassembler et exploiter la documentation ; recueillir les informations les plus complètes sur la situation d’insécurité persistante dans les zones de leurs investigations ; identifier les groupes armés étrangers terroristes et leurs sources d’approvisionnement ; identifier les groupes armés locaux, leurs commanditaires et sources de ravitaillement ; collecter les éléments des faits susceptibles de constituer les crimes de génocide et crimes contre l’humanité ainsi que leurs auteurs ; mener des investigations sur la traçabilité des fonds alloués à l’effort de guerre ; éclairer les causes de l’échec du programme DDRC, etc.               Mathy MUSAU