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19 juin, 2025
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RESPONSABILITES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES A L’AUDIT DES ETATS FINANCIERS ANNUELS
Dans le cadre de nos diligences, nous nous conformons successivement :
– aux exigences des Normes Internationales d’Audit (ISA) et ;
– aux obligations spécifiques édictées par l’Acte Uniforme OHADÀ relatif aux droits des sociétés commerciales et du GIE.
De manière plus détaillée :
* nous nous conformons aux règles d’éthique relatives à l’audit des états financiers annuels édictées par le Code d’éthique des professionnels de la comptabilité et de l’audit prévu par le Règlement N°o1/2O18/CM/OHADA portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les pays membres de l’OHADA et les règles d’indépendance qui encadrent le commissariat aux comptes ainsi qu’au Code de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le code de l’IESBA);
» nous faisons preuve d’esprit critique qui implique d’être attentifs aux éléments probants qui contredisent d’autres éléments probants recueillis, aux informations qui remettent en cause la fiabilité de documents et de réponses apportées aux demandes de renseignements à utiliser en tant qu’éléments probants, aux situations qui peuvent révéler une fraude possible, aux circonstances qui suggèrent le besoin de mettre en œuvre des procédures d’audit en supplément de celles requises par les Normes ISA ;
* nous faisons preuve de jugement professionnel lors de la conduite de l’audit en particulier pour les décisions portant sur le caractère significatif et le risque d’audit, la nature, le calendrier et l’étendue des procédures d’audit à mettre en œuvre pour satisfaire les diligences requises par les normes ISA et pour recueillir des éléments probants, le fait de déterminer si des éléments probants suffisants et appropriés ont été recueillis, et si des travaux supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs des normes ISA et, par voie de conséquence, les objectifs généraux du commissaire aux comptes, l’évaluation des jugements de la direction portant sur le suivi du référentiel comptable applicable, le fondement des conclusions tirées des éléments probants recueillis, par exemple l’appréciation du caractère raisonnable des évaluations faites par la direction lors de l’établissement des états financiers ;
* nous préparons tout au long de l’audit une documentation qui fournisse une trace suffisante et appropriée des travaux, fondements de notre rapport d’audit et des éléments démontrant que l’audit a été planifié et réalisé selon les Normes ISA et dans le respect des exigences législatives et réglementaires applicables ;
* nous identifions et évaluons les risques que les états financiers annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion, Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
* nous recueillons, le cas échéant, des éléments probants suffisants et appropriés concernant le respect des dispositions des textes législatifs et réglementaires dont il est admis qu’elles ont une incidence directe sur la détermination des données chiffrées significatives enregistrées et l’information fournie dans les états financiers annuels, mettons en œuvre des procédures d’audit spécifiques visant à identifier les cas de non-respect d’autres textes législatifs et réglementaires qui peuvent avoir une incidence significative sur les états financiers annuels, et apporter une réponse appropriée aux cas avérés ou suspectés de non-respect des textes législatifs et réglementaires identifiés au cours de l’audit ;
* nous prenons connaissance du contrôle interne de la Banque afin de définir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la Banque. Lorsque des faiblesses significatives sont identifiées, nous les communiquons à la direction, le cas échéant, au Conseil d’Administration;
* nous évaluons l’incidence sur l’audit des anomalies relevées et l’incidence sur les états financiers annuels des anomalies non corrigées, s’il en existe. Nous les communiquons au niveau approprié de la direction, à moins que ceci ne lui soit interdit par la loi ou la réglementation ;
* nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fourmes par cette dernière ;
* nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers annuels, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle ;
* nous identifions les relations et des transactions avec les parties liées, que le référentiel comptable applicable établisse ou non des règles en la matière, pour être en mesure de relever des facteurs de risque de fraudes, s’il en existe, découlant de relations et de transactions avec les parties liées, qui sont pertinents pour l’identification et l’évaluation des risques d’anomalies significatives provenant de fraudes, et conclure, sur la base des éléments probants recueillis, si les états financiers annuels, pour autant qu’ils soient affectés par ces relations et ces transactions sont présentés sincèrement ou ne sont pas trompeurs. En outre, lorsque le référentiel comptable applicable contient des règles concernant les parties liées, nous recueillons les éléments probants suffisants et appropriés pour déterminer si les relations et les transactions avec les parties liées ont été correctement identifiées et comptabilisées dans les états financiers annuels et si une information pertinente les concernant a été fournie dans ceux-ci;
* nous recueillons les éléments probants suffisants et appropriés montrant que les événements survenus entre la date des états financiers annuels et la date de notre rapport, nécessitant un ajustement des états financiers annuels ou une information à fournir dans ceux-ci, ont fait l’objet d’un traitement approprié dans les états financiers annuels conformément au référentiel comptable applicable ;
* nous concluons quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Banque à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments recueillis jusqu’à la date de notre rapport ;
* nous obtenons des déclarations écrites de la Direction Générale et, le cas échéant, du Conseil d’Administration, confirmant que celle-ci considère avoir satisfait à ses responsabilités relatives à l’établissement des états financiers annuels ainsi qu’à l’exhaustivité des informations qui nous ont été fournies. En outre, nous confortons d’autres éléments probants relatifs aux états financiers annuels ou à des assertions spécifiques contenues dans ceux-ci au moyen de ces déclarations écrites si nous estimons nécessaire ou si celles-ci sont requises par d’autres normes ISA;
* nous nous assurons, tout au long de l’audit, que l’égalité entre les associés est respectée, notamment que toutes les actions d’une même catégorie bénéficient des mêmes droits ;
* nous devons signaler à la plus prochaine Assemblée Générale, les irrégularités et les inexactitudes relevées lors de l’audit. En outre, nous devons signaler au ministère public les faits délictueux dont nous avons a eu connaissance au cours l’audit, sans que notre responsabilité puisse être engagée par cette révélation ;
* nous avons l’obligation du respect du secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont nous avons en connaissance.
