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19 juin, 2025
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Note circulaire N° 001/CAB/MIN.COMEXT/LKP/05/2025 A L'ATTENTION DES OPERATEURS ECONOMIQUES (IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS)
Concerne : Instruction
Conformément à la Loi n° 73-009 du 05 janvier 1973 particulière sur le Commerce telle que modifiée par la Loi n° 74-014 du 10 juillet 1974 et par l'Ordonnance loi n° 80-010 du 30 juillet 1984, et en s'appuyant sur le contrat de vérification avant embarquement des importations en " RDC " entre l'Office Congolais de Contrôle (OCC) et Bureau Veritas (BIVAC BV). L'Office Congolais de Contrôle (OCC) a mandaté Bureau Veritas (BIVAC BV) pour renforcer l'évaluation de la conformité des marchandises aux normes nationales, normes internationales et aux exigences réglementaires.
A cet effet, la procédure de contrôle dans les pays d'expédition a évolué pour :
Garantir la conformité des marchandises ;
Faciliter les opérations de contrôle au débarquement.
A compter du 29 juin 2025 :
" L'exportateur/fournisseur doit retourner la demande d'information habituelle accompagnée des documents de conformité avant l'inspection des marchandises ;
" L'importateur doit s'assurer que son exportateur/fournisseur possède toute la documentation de conformité exigée par Bureau Veritas BIVAC BV avant d'organiser l'inspection des marchandises.
" L'inspection des marchandises se déroule avant leur chargement ou expédition ;
" Une notification préliminaire ou un constat de non-conformité sera délivré à l'exportateur/fournisseur pour confirmer la conformité ou non des produits aux normes et exigences réglementaires applicables ;
" Seule la notification préliminaire permet à l'exportateur d'expédier sa marchandise en conformité aux normes et exigences réglementaires applicables en République Démocratique du Congo (RDC) ;
" Un constat de non-conformité fera l'objet d'un Avis de Refus d'Attestation (ARA) critique et la marchandise ne sera pas expédiable ;
" Après expédition de la marchandise, le fournisseur doit transmettre au Bureau Veritas (BIVAC BV) les documents commerciaux finaux corrects dans le délai requis pour permettre l'émission de l'Attestation de Vérification AV ; sans quoi un Avis de Refus d'Attestation (ARA) sera émis ;
" L'Avis de Refus d'Attestation " ARA " qui est le résultat de la non-conformité des marchandises ou des documents, ne sera plus pris en compte au dédouanement. Seule l'Attestation de Vérification (AV) servira désormais à cette fin.
Le reste du processus reste inchangé notamment toute la partie qui incombe à l'importateur en République Démocratique du Congo.
