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Enjeux de l’heure

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Enjeux de l'heure

Me Willy Wenga : « La motion de défiance est irrégulière et à rejeter si elle est déposée en dehors de la procédure réglementaire»

L’Assemblée nationale  est en ébullition avec plusieurs actions de contrôle parlementaire cette semaine. La motion de défiance contre le ministre de l’Economie nationale, Jean-Marie Kalumba est retenue par les dossiers à traiter. Parmi les griefs à charge de JM Kalumba, la non-maitrise des prix de produits de première nécessité, en l’occurrence les denrées alimentaires, le dossier sur le petit commerce, et les chinchards de la Namibie.

Que disent la loi et le règlement intérieur de la Chambre basse du Parlement au sujet des moyens de contrôle parlementaire ? Pour Me Willy Wenga, avocat au barreau de Kinshasa/Gombe, la motion de défiance n’est pas un moyen de contrôle parlementaire, mais plutôt la conséquence de ce contrôle à travers l’interpellation après avoir écouté le membre du Gouvernement interpellé. Quant au dépôt de ladite motion de défiance, il est irrégulier parce que le règlement intérieur de l’Assemblée nationale n’a pas prévu le dépôt d’une motion de censure.

Me Willy Wenga a tenu à éclairer l’opinion tant nationale qu’internationale sur ce dossier qui défraie l’actualité. Dans une interview accordée à Top Congo FM, l’avocat au barreau de Kinshasa/Gombe, a donné des arguments juridiques sur l’irrégularité de la motion de défiance initiée par le député national, Elyezer Thambwe et signée par 70 élus nationaux.

« Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, à l’article 191, prévoit  deux moyens de contrôle de l’Assemblée nationale sur le Gouvernement ou sur un membre du Gouvernement. Et ces deux moyens sont l’interpellation et la commission d’enquête. Les questions d’actualité, questions orales, questions écrites ne sont que des moyens d’information ».

 A la question de savoir dans quelle catégorie une motion de défiance peut être classée, d’autant plus qu’elle n’est un moyen de contrôle parlementaire, Me Willy Wenga appuie sa réponse par des arguments juridiques fondés sur les lois, le Règlement intérieur de la Chambre basse du Parlement ainsi que la Constitution du pays.

«Lorsque vous lisez la procédure en ce qui concerne l’exercice des moyens de contrôle parlementaire sur les membres du Gouvernement, la motion de défiance ou la motion de censure n’est pas en soi un moyen de contrôle parlementaire, mais bien la conséquence du contrôle parlementaire à travers l’interpellation après avoir écouté le membre du Gouvernement interpellé. L’interpellation peut aboutir soit à des observations de l’Assemblée nationale, soit à une motion de censure contre le Gouvernement ou à une motion de défiance».

«LA MOTION EST IRREGULIERE ET A REJETER »

Et de conclure : «Donc, on ne peut pas d’emblée dire que les députés ont déposé une motion de censure. Si tel est le cas, ce dépôt est irrégulier parce que le règlement intérieur de l’Assemblée nationale n’a pas prévu le dépôt d’une motion de censure. Si la Constitution de la République, en son article 146 et voire 147, parle du dépôt d’une motion de censure ou dépôt d’une motion de défiance, la procédure de déposer cette motion là est réglementaire en dehors de cette procédure règlementaire là, toute motion introduite en violation avec cette procédure devient une motion irrégulière et donc à rejeter.» 

Et qu’advienne-t-il si le bureau de l’AN n’a pas aligné l’examen d’une interpellation, le bureau de la Chambre basse du Parlement a-t-il le droit de rejeter une motion qui n’a pas respecté la procédure ?

«L’article 194 nous dit que le bureau de l’Assemblée nationale inscrit l’interpellation à l’ordre du jour de la séance de son bureau la plus proche, au cours de laquelle son auteur est invité à exposer le contenu et le motif à l’assemblée plénière à huis clos. Si l’objet de l’interpellation est approuvé, celle-ci est inscrite en en priorité au calendrier des travaux, le membre du Gouvernement concerné par cette interpellation doit être notifié. Une fois notifié, l’interpellé, selon l’article 195, se présente devant l’Assemblée nationale dans le délai de 8 jours francs, à dater du jour de la notification de l’interpellation. Mais le droit de la défense doit être garanti. On ne peut pas parler de la motion de censure avant qu’on ait écouté le membre du Gouvernement concerné, on ne peut pas dire que tel ministre va tomber avant qu’on ait examiné la déclaration de l’interpellation», soutient Me Willy Wenga.

EST IRREGULIERE UNE MOTION SIGNEE AVANT ET DEPOSEE COMME TELLE

Et d’enfoncer le clou en mettant à nu l’irrégularité de la motion de défiance déposée contre le ministre de l’Economie nationale.

«A lire le règlement, l’interpellation ne peut pas être signée par plusieurs personnes, Ou si plusieurs députés nationaux ou sénateurs signent une interpellation, ce n’est pas le fait pour eux de la signer qui s’appelle motion, c’est toujours une interpellation. Ça sera une motion lorsque, après débat et que l’interpellateur n’est pas satisfait de la réponse de l’interpellé, il transforme maintenant son interpellation en une motion. La motion en ce moment là est inscrite à l’ordre du jour de la séance plénière la plus proche, 72 heures au plus tard. Donc si une motion a été signée bien avant par un groupe de parlementaires et déposée comme motion, elle est irrégulière. Le bureau de l’Assemblée nationale a un pouvoir réglementaire de considérer une motion régulière ou irrégulière au stade de son dépôt, lorsqu’une motion n’a pas respecté la procédure elle est rejetée. Les intentions quant au fond peuvent rester peut être fondées ou non. »

 Le ministre de l’Economie bénéficie du soutien des députés provinciaux du Maniema qui estime que cette motion a été vidée de sa substance après la correspondance de la Namibie sur la reconduction du quota de pêche obtenu l’année dernière jusqu’au 31 décembre 2022. Par la voix du député Gaspard Kalukula, ces élus estiment que Jean-Marie Kalumba fournit des efforts pour matérialiser les efforts de Félix Tshisekedi dans un contexte économique difficile sur le plan mondial affecté par la crise sanitaire et la guerre en Ukraine. Ils évoquent plusieurs actions à l’actif du ministre de l’Economie nationale.

QUE LES CONGOLAIS EUX-MEMES EXERCENT LES PETITS COMMERCES

«Nous estimons que rejeter tout sur le ministre de l’Economie, c’est encore grave. Nous vivons quand même certaines réalisations pour l’intérêt de la population. Je prendrai l’exemple des prix des billets. Hier, on achetait le billet d’avion à 350 dollars américains, mais aujourd’hui c’est à 150 dollars américains la moyenne. Deuxièmement, nous avons suivi l’atelier qu’a organisé le ministre national de l’économie concernant le petit commerce, il y’a eu des recommandations dont le ministre a transmis le rapport au Gouvernement national et à l’Assemblée nationale pour que demain les Congolais eux-mêmes soient capables d’exercer des petits commerces au lieu de les confier aux expatriés. Troisièmement, nous avons la situation des poissons communément appelés «mpiodi». Des contrats signés en 2021 devraient être prolongés jusqu’en décembre 2022. Ça signifie qu’on ne doit pas considérer cet argent comme un détournement. Dans son secteur il fournit quand même un effort. Nous avons constaté que la pandémie a touché presque tous les secteurs et beaucoup de pays dans ce monde et demain nous aurons encore de plus graves conséquences dues à la guère en Ukraine. Je veux exhorter tous les députés nationaux, en particulier ceux de la province du Maniema, à soutenir l’unique ministère attribué au Maniema. Je les exhorte seulement à une bonne conscience. Si on arrive à trancher d’une manière objective, le ministre national pourra échapper à cette motion.» Kléber KUNGU