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Enjeux de l'heure

La Cour de Cassation met en garde les conservateurs des titres immobiliers contre la résiliation unilatérale des contrats de location

La Cour de Cassation a organisé son audience solennelle et publique de rentrée judiciaire, hier lundi 18 octobre, en présence du président de la République Félix-Antoine Tshisekedi.

L’intervention du premier président de cette haute juridiction de l’ordre judiciaire, Mukendi Musanga David-Christophe, au cours de cette cérémonie, a porté sur le thème : « Problématique de la résiliation du contrat de location d’une concession foncière par décision unilatérale du conservateur des titres immobiliers ».

Il a fustigé la pratique qui est monnaie courante chez les conservateurs des titres immobiliers, celle de résilier unilatéralement le contrat de location, sans avoir préalablement mis en garde le locataire, dans un délai de trois mois avant, comme l’exige la loi foncière.

CONFLITS FONCIERS

Le premier président de la Cour de Cassation a affirmé que la résiliation unilatérale du contrat de location d’une concession foncière est à l’origine de beaucoup de conflits sur les terres du domaine privé de l’État, plus particulièrement celles situées dans les circonstances urbaines.

 » Le sentiment général est celui de l’insécurité face à des décisions prises par les conservateurs des titres immobiliers accusés de faire régner l’arbitraire. Le juge du contentieux du contrat de location est aussi accusé d’indifférence coupable à l’égard de cet état de choses alors qu’il doit être le strict serviteur de la loi« , a-t-il indiqué.

Le juge Mukendi Musanga David-Christophe a fait savoir que l’attitude affichée par certains conservateurs des titres immobiliers viole les dispositions pertinentes de la loi numéro 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée et complétée par la loi numéro 80-008 du 18 juillet 1980 ainsi que l’ordonnance numéro 74-148 du 3 juillet 1974 portant mesures d’exécution.

OBLIGATION DE MISE EN DEMEURE PRÉALABLE

Il rappelé le contenu de l’article 94 alinéa 3 de la loi dite foncière qui dispose ce qui suit: « Au cas où le locataire n’occupe pas le terrain et n’en commence pas la mise en valeur dans les délais prévus à l’alinéa 1 du présent article, la résiliation du contrat s’opère de droit si, trois mois après la mise en demeure, il ne s’exécute ou ne fournit pas des motifs suffisants justifiant le retard ».

A la lumière de cet article, le premier président de la Cour de cassation souligne la volonté exprimée du législateur de rendre la mise en demeure obligatoire. Ce, de sorte que la résiliation du contrat ne puisse intervenir que si, dans le délai d’attente à dater de la notification, le locataire n’a pas entrepris effectivement la mise en valeur ou n’a pas fourni les motifs suffisants l’ayant empêché d’accomplir son obligation.

Il condamne les pratiques consistant à déposer la lettre de mise en demeure au bureau de la commune du lieu de la concession ou au bureau de la division des affaires foncières et de se prévaloir de l’accusé de réception pour justifier la décision du conservateur des titres immobiliers.

LES JUGES APPELÉS A JOUER LEUR RÔLE

En conclusion, le premier président de la Cour de Cassation, Mukendi Musanga David-Christophe, a appelé le juge du contentieux du contrat de location à trancher celui-ci en évitant de verser dans des manœuvres tendant à cautionner les abus de l’observateur des titres immobiliers.

« Il doit prendre en compte toutes les circonstances pour apprécier si en présence d’un quelconque manquement du locataire à ses obligations, celui-ci a été régulièrement mise en demeure pour justifier la résiliation unilatérale du conservateur des titres immobiliers. A défaut, il devra constater que toute décision qui ne respecte pas les conditions prévues par l’article 94 de la loi dite foncière est nulle et de nul effet« , a-t-il conclu.

La mercuriale du procureur général près la Cour de Cassation, Victor Mumba, a porté sur les infractions flagrantes en Droit positif congolais. Il a proposé la relecture du code pénal congolais et du Code de procédure pénale par le législateur en vue d’améliorer certaines dispositions.

RENDRE IMPRESCRIPTIBLES LES INFRACTIONS ECONOMIQUES

« S’agissant du Code pénal, il importe de rendre certaines infractions imprescriptibles à cause de leurs conséquences sur les finances publiques, l’économie nationale, l’environnement et les mœurs. A ce titre, les infractions de détournement des deniers publics, de concussion, de blanchiment des capitaux, de trafic illicite des minerais, de destruction de l’environnement, de violation sexuel devraient être imprescriptibles. Quant au Code de procédure pénale, il est souhaitable que la flagrance soit limitée dans le temps et que l’on tienne compte de la compétence personnelle en cas de délit d’audience« , a-t-il indiqué.

Dans son intervention, le bâtonnier national a plaidé pour l’actualisation du Code de la famille dans ses dispositions relatives à la famille et à la succession. Me Matadi Wamba a dénoncé le fait que la Loi sur le barreau et sur le Corps des défenseurs judiciaires votée en décembre 2018 et promulguée le 25 janvier 2020 ne soit toujours pas publiée dans le journal officiel à ce jour.

La rentrée judiciaire est instituée par l’article 64 alinéa 1 de la loi organique numéro 13/011 du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire. Il s’agit de l’ouverture d’une nouvelle année d’activités dans toutes les juridictions de la RDC. Orly-Darel NGIAMBUKULU