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JP Bemba somme le Gouvernement et la RVA de lui payer plus de 155 millions USD
Jean-Pierre Bemba Gombo vient d’assigner la Régie des voies aériennes (RVA) et le Gouvernement de la République démocratique du Congo au Tribunal de Grande instance de Gombe, à Kinshasa. Il reproche aux pouvoirs publics d’avoir immobilisé et découpé ses 7 aéronefs pendant son absence au pays. C’est dans ce cadre qu’il exige réparation du préjudice subi, en réclamant qu’on lui verse plus de 155 millions de dollars américains.
Jean-Pierre Bemba sollicité les paiements de 17.239.000 de dollars américains, représentant la valeur vénale des aéronefs. De même, 125.400.000 dollars à titre de manque à gagner et 15 millions de dollars pour tous les préjudices subis.
Cette affaire a été plaidée à l’audience du mercredi 7 juillet dernier. Les avocats de l’ancien vice-président de la République ont soutenu qu’à la suite de « l’exil » de plusieurs années de leur client, ses avions étaient restés immobilisés à l’aéroport international de N’djili. Et en 2012, la RDC, à travers le ministre des Transports, aurait donné l’instruction à la RVA de découper ces avions. L’ancien sénateur a produit une correspondance par laquelle un agent de l’Etat a reconnu que les aéronefs précités lui appartenaient et a sollicité les paiements de ces montants.
ACTE RELEVANT DU CONSEIL D’ETAT
Dans sa réplique, renseigne Actualite.CD, la RVA a demandé au tribunal de déclarer l’accusateur incompétent. Elle a affirmé que Jean-Pierre Bemba exigeait la réparation d’un préjudice causé par l’acte d’instruction à découper les aéronefs. Selon la RVA, l’instruction faite est un acte administratif qui relève de la compétence du Conseil d’État.
La RVA a aussi soulevé le défaut de qualité dans le chef du demandeur, soutenant que lesdits aéronefs ne lui appartiendraient pas. Elle a allégué que ces avions appartenaient plutôt à la compagnie COZA à qui une mise en demeure avait été adressée pour faire voler ces aéronefs de l’aéroport de N’djili. Et c’est à défaut de rencontrer cette mise en demeure que les avions avaient été découpés.
La même exception a été soulevée par la RDC qui a demandé à la partie Bemba de produire les actes attestant son droit de propriété, notamment le document d’immatriculation de ces aéronefs. La République a aussi soutenu n’avoir commis aucune faute et estime qu’elle ne peut être condamnée à la réparation.
Après l’avis du Ministère public, le tribunal a pris l’affaire en délibéré, apprend-t-on.
Kléber KUNGU