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Enjeux de l'heure

« Crédibilité budgétaire et transparence des marchés publics de la CENI » : La Centrale électorale répond point par point aux allégations du CREFDL  

La Commission électorale nationale indépendante (CENI) n’a pas fait dans la dentelle. La Centrale électorale a répondu point par point au rapport du Centre de Recherche en Finances Publiques et Développement Local (CREFDL) intitulé : « Rapport Final du contrôle citoyen de l’utilisation des fonds alloués aux élections en RDC (Crédibilité budgétaire et transparence des Marchés Publics) ». Le  CREFDL  dit avoir bénéficié de l’appui de l’ONG allemande « Democracy Reporting International » (DRI), de l’Union européenne (UE), et de la Coopération allemande (GIZ).

Le CREFDL a mis en exergue la budgétisation forfaitaire de la CENI, que le centre de recherche juge caractérisée par des faits incertains, menant à une perte évaluée à près de 400 millions USD entre 2022 et 2023. La Centrale électorale  répond en expliquant que sa budgétisation obéit à des besoins réels, vérifiables, et quantifiables, élaborés conformément aux instructions du Premier Ministre et des experts CENI.

S’agissant de l’inadéquation supposée entre les marchés publics et les plans budgétaires, la CENI rejette cette allégation, parlant d’une autonomie et indépendance conformes à sa Loi organique. Elle fait remarquer que les marchés publics sont exécutés dans le respect des procédures établies.

Concernant les imputations de marchés surfacturés, la CENI dit n’avoir pas commandé 33 000 machines à voter neuves pour un coût de 109 869 726 USD. Le pouvoir organisateur des élections affirme avoir acquis 26 250 machines pour 37 458 750 USD, qualifiant de fallacieux le montant du dépassement allégué.

Le CREFDL évoque également dans son rapport des marchés surfinancés ou dupliqués, parlant des quantités excédentaires de cartes d’électeurs et de bulletins de vote. La CENI justifie ces acquisitions en prévoyant une contingence pour parer aux imprévus et assurer le bon déroulement des opérations électorales.

Quant aux accusations de recours à l’arbitraire avec un seul fournisseur, MIRU SYSTEMS, la CENI explique qu’elle n’a attribué que trois marchés à ladite firme, dont deux par appel d’offres ouvert et un par gré à gré, certifié conforme à la loi.

Ci-dessous l’intégralité de l’analyse du rapport du CREFDL sur la  » Crédibilité budgétaire et transparence des marchés publics de la CENI « . Didier KEBONGO

ANALYSE DU RAPPORT DU CREFDL SUR LA  » CRÉDIBILITÉ BUDGÉTAIRE ET TRANSPARENCE DES MARCHÉS PUBLICS DE LA CENI « 

I. Introduction

I.1 Contexte :

La CENI a pris connaissance de l’étude rendue publique par le Centre de Recherche en Finances Publiques et Développement Local (CREFDL) ; étude réalisée avec l’appui, selon ses auteurs, de l’ONG allemande  » Democracy Reporting International  » (DRI),  » l’Union européenne  » (UE) et  » la Coopération allemande  » (GIZ).

Cette étude est intitulée  » Rapport Final du contrôle citoyen de l’utilisation des fonds alloués aux élections en RDC (Crédibilité budgétaire et transparence des Marchés Publics) « .

Globalement, cette étude porte un jugement négatif sur l’utilisation des fonds alloués à la CENI en relevant de prétendus manquements dans deux domaines, à savoir :

a) Le processus d’élaboration et d’exécution du budget, ainsi que la dépense réalisée ;

b) Le processus de mise en œuvre des Marchés Publics, notamment dans le cadre des opérations électorales 2017-2019 et 2021-2023.

Nous avons identifié cinq parties importantes dans l’étude du CREFDL, à savoir :

1. L’introduction générale qui contient notamment la méthodologie de l’étude ;

2. Le  » budget du processus électoral en RDC « 

3. La  » pratique des Marchés Publics à la CENI « 

4. Les  » leçons à tirer et perspectives « 

5. La conclusion

I. 2 L’objectif poursuivi par l’étude du CREFDL

Selon le titre, le contenu et la conclusion de l’étude :

1. la CENI est défaillante dans l’application de la Loi et la réglementation en matière de Marchés Publics ;

2. la CENI élabore son budget en dehors de toute réglementation. Que lesdits budgets sont fantaisistes, élaborés dans une opacité totale, sans redevabilité et qu’aucun contrôle interne ou externe n’est exercé sur ses dépenses par les institutions compétentes ou par le citoyen.

En s’appuyant sur des notions porteuses dans le langage politique international, le CREFDL présente la CENI aux yeux de l’opinion publique, ainsi qu’aux yeux de tous ses partenaires, comme une organisation dont la gouvernance manque de transparence, de sincérité et de redevabilité, caractérisée par l’indiscipline budgétaire et l’opacité dans l’exécution des marchés publics, et dont les dépenses sont faites sans contrôle interne ni externe. Elle pousse même son analyse jusqu’à dire que les dépenses de la CENI pourraient potentiellement financer des activités terroristes et contribuer à des opérations de blanchiment d’argent.

II. Analyse de l’étude du CREFDL

II.1 De la méthodologie du rapport du CREFDL

Les deux principales méthodes auxquelles ont recouru les enquêteurs sont la revue documentaire et l’entretien. Nous observons néanmoins que :

– à la confrontation de référentiels cités dans le document, il n’y a aucune corrélation avec les dossiers des marchés publics disponibles à la CENI ;

– l’analyse a dû se contenter d’informations parcellaires, sans pouvoir réunir l’évidence documentaire ni se rapprocher de la CENI pour appuyer les constats et les conclusions ;

– plusieurs pages indiquées dans la partie budgétaire ne renseignent pas les mêmes données que celles mentionnées dans l’étude;

– Par ailleurs, plusieurs tableaux ne reprennent comme source que la seule indication  » CENI  » sans pour autant préciser le document source ;

– Sur la fiabilité de certaines données de l’étude, on pourrait même conclure à une diffusion de fausses nouvelles (infraction pénale consistant à publier, diffuser ou reproduire, par n’importe quel moyen, des informations fausses, des pièces fabriquées, falsifiées voire mensongères et basées sur la mauvaise foi). En effet, l’étude évoque à plusieurs reprises des montants erronés. A titre d’exemple :

* l’étude évoque un montant astronomique de 10,6 millions USD (P.26 de l’étude) annuel au titre de budget  » Interventions économiques, sociales et culturelles  » servant à financer des ONG en majorité non-identifiées et à rémunérer la Plénière de la CENI. Or, la CENI n’a effectivement utilisé que 101.334,98 USD lui accordée pour cette ligne budgétaire par la Loi des finances pour l’exercice 2022 ;

* l’étude évoque une commande de 33.000 machines à voter pour les scrutins de décembre 2023 au coût total de 109.869.726 USD alors que la CENI n’a commandé que 26.250 machines au coût de 37.458.750 USD ;

Pour une étude sérieuse, la fiabilité découle de l’exactitude ou de la précision dans les chiffres qui sont avancés. Tel n’est pas le cas de la présente étude.

II.2 Du processus budgétaire de la CENI

De la composition du budget de la CENI dont il est question, il est à noter qu’avant toute chose, ce budget se subdivise en cinq parties, à savoir : le budget des opérations, le budget de fonctionnement, le budget des rémunérations, le budget des investissements, ainsi que les interventions économiques, sociales et culturelles.

Pourtant, l’étude faite n’évoque pas le budget des investissements et intègre même parfois le montant de ce budget dans le poste des opérations ; ce qui a pour conséquence de grossir le montant des opérations et de fausser toute comparaison et toute analyse de variation.

Concernant la transparence dans l’élaboration du budget, contrairement à l’affirmation de l’étude selon laquelle  » Le budget détaillé des opérations électorales est élaboré en toute opacité, reste secret violant le principe de légalité des dépenses, de sincérité et de crédibilité « , voici comment se fait l’allocation des crédits budgétaires à la Commission Electorale Nationale Indépendante :

1. La lettre d’orientation budgétaire du Premier Ministre adressée au Ministre du

Budget ;

2. La transmission des instructions du Ministère du Budget aux institutions publiques, dont la CENI ;

3. La CENI est invitée pour défendre ses prévisions devant une Commission budgétaire comprenant la société civile, le Ministère du Plan et le Ministère des Finances, auprès de la Direction Générale des Politiques et Programmation Budgétaire, suivant un calendrier défini par le Ministère du Budget ;

4. Après amendement de ce budget, le Ministère du Budget présente le projet de budget au Gouvernement pour adoption et transmission au Parlement.

Ce n’est qu’à l’issue de tout cet exercice que la Loi financière est adoptée, et ensuite promulguée par le Chef de l’Etat, que les crédits budgétaires sont alloués à la CENI.

Cette procédure est répétée chaque année civile. La CENI défend donc son budget en toute transparence chaque année devant la Commission budgétaire ad hoc auprès de la Direction Générale des Politiques et Programmation Budgétaire.

En matière de transparence dans la passation des marchés publics, la mise en œuvre de cette procédure se fait à travers la Cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics (CGPMP) qui se conforme à la Loi sur la passation des marchés dont l’application se fait par des requêtes en avis de non-objections et autorisations spéciales adressées à la Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics (DGCMP) et par le contrôle à postériori de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).

En réponse à l’affirmation d’une absence de planification des dépenses ainsi qu’à celle d’un plan de décaissement cohérent, chaque année, la CENI soumet au Gouvernement un plan de décaissement en fonction du chronogramme de ses activités opérationnelles.

La procédure suivie par la CENI pour l’établissement de son plan de décaissement est la suivante :

– La CENI établit un plan de décaissement qui est soumis au Gouvernement ;

– Le plan de décaissement est discuté entre le Ministère du Budget et celui des Finances afin de dégager un montant qui réponde aux disponibilités du Trésor public;

– Une fois approuvé, le Ministère du Budget engage les montants et, envoie au Ministère des Finances le bon d’engagement ;

– Après réception du bon d’engagement, le Ministère des Finances ordonnance la dépense et établi l’ordre de paiement informatisé (OPI) pour paiement par la Banque Centrale.

Dire que le Management actuel perpétue les pratiques relevées dans l’étude, touchant notamment à une absence de suivi de la part du Gouvernement et, qui auraient été appliquées par le management précédent, relève de la diffamation et s’inscrit dans une logique de déstabilisation des institutions de la République au profit des agendas inavoués.

Dans le principe de redevabilité et de la transparence, la CENI publie annuellement un rapport d’activité destiné essentiellement au Parlement conformément à la Loi organique.

Par ailleurs, un rapport de dépenses détaillé est envoyé mensuellement à la Direction de comptabilité publique avec copie à la Cour des comptes par le biais du Comptable public principal.

Pour renforcer la gouvernance tout au long du processus budgétaire et lors des dépenses, la CENI a mis en place les cellules de Contrôle de gestion des projets et passation des marchés publics, ainsi que celle d’audit interne. Les deux jouent un rôle prépondérant dans l’exécution budgétaire.

Concernant la redevabilité de la CENI en matière budgétaire et dans les dépenses qu’elle exécute, il y a lieu de noter que la Loi établit que seul le Parlement est habilité à contrôler la CENI, soit par une mission d’enquête parlementaire, soit par une mission d’audit de la Cour des comptes.

Par ailleurs, la CGPMP est elle-même soumise à des contrôles et à d’autres devoirs à l’égard de la DGCMP ainsi qu’à l’ARMP.

Quant à l’augmentation du montant du budget des opérations, comparativement au budget des années 2016 à 2019, que l’étude tend à qualifier d’injustifiée et non- crédible, nous relevons les faits suivants:

1. La planification des deux cycles électoraux n’intègre pas les mêmes paramètres comparatifs. La Plénière précédente a été mise en place en 2013 tandis qu’elle n’a tenu les élections qu’en 2018, après un glissement de deux ans. La Plénière actuelle, bien que n’ayant pris ses fonctions qu’en octobre 2021, a su organiser en deux ans, plusieurs activités opérationnelles dont la cartographie des Centres d’inscription, la RFE (Refonte du fichier électoral), l’enregistrement de plus 100.000 candidats alors que le cycle précédent avait au total 35.016 candidats. Par ailleurs, la tenue des scrutins de 2023 a été buté à des conditions logistiques déplorables. Il faut également considérer le vote des congolais résidant dans 5 pays étrangers (Afrique du sud, Belgique, Canada, Etats-Unis et la France), ainsi que les élections locales tenues pour la première fois depuis 1987.

2. Il y a eu plus d’activités opérationnelles entre 2022 à 2023 (Election des Gouverneurs et Vice-gouverneurs de province, l’établissement de la cartographie des centres d’inscription des électeurs, la RFE, l’organisation des scrutins combinés) qu’entre les années 2016 à 2019 (RFE et scrutins 3).

3. Le budget de la RFE durant le cycle actuel répondait à une logique de mutualisation qui reprenait aussi bien les besoins de l’ONIP (Office National pour l’Identification de la Population) ainsi que ceux de l’INS (Institut National de la Statistique). La CENI devait par ailleurs, mettre à jour la cartographie des Centres d’Inscription (CI).

4. L’inflation dans un contexte international marqué par la guerre en Ukraine ;

5. L’augmentation des coûts liée à la rareté des semi-conducteurs sur le marché international ;

6. L’augmentation significative du nombre des centres d’inscription et des bureaux de vote comparativement au cycle passé ;

7. L’augmentation des effectifs du personnel temporaire notamment, les Bureaux de réception et de traitement des candidatures ainsi que les bureaux de vote et de dépouillement (BVD), et des Centres Locaux de Compilation des Résultats (CLCR).

II.3 De la Passation des Marchés Publics de la CENI

L’étude du CREFDL fait notamment, une analyse comparative du processus des marchés publics dans le cadre des opérations électorales pour les cycles 2017-2019 (mené par le BCeCo) et celui de 2021-2023 (mené par la CGPMP-CENI).

Cette étude conclut, entre autres, que:

* La gestion des marchés publics de la CENI est caractérisée par une budgétisation forfaitaire ;

* L’inadéquation entre les marchés publics repris sur les différents Plan de Passation des Marchés (PPM), le Plan d’Engagement Budgétaire et le Plan de Trésorerie du pouvoir central (PTR) ;

* Des marchés surfacturés ;

* Des marchés surfinancés et/ou dupliqués ;

* Prépondérance de recours au mode de gré à gré ;

* Remplacement du matériel électoral sur fond de motivation fallacieuse ;

* Persistance des pratiques de corruption et de blanchiment d’argent à la base de l’inflation sur le marché.

Les critiques faites à la CENI dans l’exécution de ses Marchés Publics ont été résumées aux pages 8 à 10 de l’étude.

Ci-dessous, les éléments de réponse :

De prime abord, il sied de préciser que la République Démocratique du Congo a réalisé des avancées appréciables en matière de transparence des marchés publics effectués par la CENI avec la mise en place de la CGPMP-CENI ; organe pour lequel, le Président de la CENI a, au cours de l’année 2022, veillé à l’opérationnalisation effective.

Les besoins présentés par la CENI sont réels, vérifiables et quantifiables, élaborés par ses services techniques et présentés en suivant la lettre d’orientation du Premier Ministre, la circulaire du Ministre du Budget, et sont défendus à la conférence budgétaire avant leur transmission au Parlement.

Tous les marchés passés par la CENI sont effectués dans le cadre du budget prévu dans la Loi des Finances et ils respectent le préalable d’inscription dans un Plan de Passation des Marchés (PPM). Ils sont exécutés après avis de non-objection et/ou autorisations spéciales de la Direction du Contrôle des Marchés Publics-DGCMP et publiés, le cas échéant, sur le site de l’ARMP.

Ci-dessous, quelques marchés évoqués dans ladite étude mais dont les données reprises ne correspondent pas à la réalité documentaire détenue par la CENI :

1 Affirmation CREFDL

La gestion des marchés publics de la CENI est caractérisée par une budgétisation forfaitaire, fondée sur des faits aléatoires.

Un acte qui entraînerait une perte de denier public de près de 400 millions USD entre 2022 et 2023 et 640 millions $ lors du cycle précédent, faute de justification. Le circuit de la dépense publique ne fonctionne pas.

Les fonds publics sont toujours mis à la disposition de la CENI par des mécanismes opaques, notamment sans l’émission en amont des bons d’engagement, la  liquidation, l’ordonnancement et l’émission des OPI;

Réaction de la CENI

Faux. La budgétisation de la CENI répond à des besoins réels, vérifiables et quantifiables, élaborés par ses services techniques suivant la lettre d’orientation budgétaire du Premier Ministre, la circulaire portant instructions relatives à l’élaboration du budget, et les experts CENI invités pour défendre ses prévisions devant une Commission budgétaire avant transmission au Parlement, hormis des besoins spontanés qui peuvent surgir de manière aléatoire durant le processus électoral.

Le chiffre évoqué de près de 400 millions USD de perte réalisée entre 2022 et 2023 n’a aucun fondement.

2 Affirmation CREFDL

L’inadéquation entre les marchés publics repris sur les différents PPM, le Plan d’Engagement Budgétaire et le Plan de Trésorerie du pouvoir central (PTR).

Tous les marchés effectués par la CENI sont hors cadre budgétaire, certains n’ont reçu aucune autorisation du Parlement et d’autres bénéficient de l’exécution sans l’avis de non-objection préalable, soit manque de crédit ou ne figurent pas sur le PPM ;

Réaction de la CENI

Faux. Cette affirmation dénote d’un manque criant de maîtrise du processus des finances publiques qui reconnaît à la CENI une autonomie et indépendance, au regard de sa Loi organique.

3 Affirmation CREFDL

Des marchés surfacturés : la CENI a commandé 33.000 machines à voter neuves, qui coûtent 109.869.726 USD pour compléter le stock de 80.000 existant dans le cadre des scrutins du 20 Décembre 2023, selon le Budget approuvé par l’Assemblée plénière et la CGPMP. Après constations des affectations, ce montant payé à MIRU SYSTEMS pour les 33.000 machines dégage un dépassement de 62.778.726 USD

Réaction de la CENI

Faux. Dans le cadre des scrutins du 20 Décembre 2023, la CENI n’a commandé que 26.250machinesàvoterneuves(DEV) pour un montant de 37.458.750USD.

Le dépassement évoqué de 62.778.726 USD est fallacieux.

4 Affirmation CREFDL

Des marchés surfinancés et/ou dupliqués :

– Après achat de 58.315.000 cartes d’électeurs auprès de MIRU SYSTEMS

SARL, 43.941.891 d’électeurs ont été enrôlés.

L’enquête révèle que 14.373.109 des cartes d’électeurs n’ont pas été utilisées.

En 2023, la CENI a encore dépensé 1.000.000 USD pour acheter des cartes d’électeur supplémentaires pour délivrer les duplicatas.

– Pour les scrutins de décembre, 58.200.864 bulletins de vote ont été achetés au coût de 16.296.242 USD, alors que le nombre d’enrôlés est de 43.941.891. Ces prévisions dégagent une quantité supplémentaire de 14.258.973 bulletins de vote. Entre les deux dépenses effectuées, il se dégage 14.373.109 cartes d’électeurs non utilisées et 14.258.973 bulletins de vote que la CENI devrait justifier l’utilisation ;

Réaction de la CENI

Faux. Cette affirmation relève une faiblesse de maîtrise du processus de planification des activités opérationnelles de terrain dans le chef des auteurs.

– Les achats (cartes d’électeur ou bulletins de vote) se font avec contingence de 10 à 20 % pour parer aux imprévus dus aux incendies/ pertes de toutes natures (bulletins gâchés et du vote par dérogation) et pour les raisons de formation du personnel de vote et sensibilisation de la population avant le jour de l’élection prévu par la loi électorale. Les bonnes pratiques électorales exigent la disponibilité d’un stock de rechange proche du centre de vote, afin de faciliter le remplacement (le jour du vote) des DEV non-opérationnelles.

– En 2023, la CENI n’a pas acheté des cartes d’électeur supplémentaires pour délivrer les duplicatas; les duplicatas, bien que prévus dans le PPM, ont compensé la quantité de remplacement des cartes défectueuses et ce conformément aux clauses contractuelles relatives à la garantie de fonctionnalité.

5 Affirmation CREFDL

Recours à l’arbitraire : MIRU SYSTEMS est le seul fournisseur qui a remporté les plus importants marchés publics évalués à 321,4 millions $, dont 1 de manière régulière et 9 de gré à gré truffés ;

Réaction de la CENI

Loin du montant et des chiffres évoqués, MIRU SYSTEM n’a été attributaire que de 3 marchés dont deux pour la RFE 2022 et un relatif aux scrutins.

Le 1er a été attribué à MIRU SYSTEMS à l’issue d’un appel d’offres ouvert et amplement concurrentiel,

Le 2e a été attribué par gré à gré, justifié et conforme aux exigences de l’article 42 de la loi :

En effet, les besoins préalablement identifiés par la CENI ne pouvaient être satisfaits que par des prestations nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits exclusifs détenus par MIRU SYSTEMS CO., LTD. Pour reconditionner des machines à voter et assurer la prise en charge adéquate des bulletins de vote ne pouvaient provenir d’un fournisseur tiers, au risque de non-compatibilité avec les machines à voter et le logiciel de vote développés par MIRU SYSTEMS CO., LTD. MIRUSYSTEMS a obtenu et exécuté 3 marchés et non 9

6 Affirmation CREFDL

Remplacement du matériel électoral sur fond de motivation fallacieuse.

Par exemple :

50% des Kits d’inscription des électeurs encore en bon état ont été déclarés vétustes ou obsolètes par la CENI pour lancer des nouveaux achats, creusant un manque à gagner de 45 millions $ au Trésor public

Réaction de la CENI

Faux. Les études préalables menées pour la RFE en 2022 au projet d’acquisition des Kits d’inscription des électeurs, ont établi que les services de reconditionnement des Kits, l’acquisition de nouvelles batteries/accessoires et la tentative d’implémentation des logiciels innovants de sécurité, notamment la capture d’iris etc… ) apportées en 2022, coûteraient plus cher que l’achat d’un nouveau dispositif  » all-in-one  » pesant moins de 20 Kilos. D’où, la déclaration d’obsolescence du Kit 2016 et option de basculement dans un appel d’offres ouvert à la nouvelle technologie (qui, du reste, était moins chère).

7 Affirmation CREFDL

Prépondérance de recours au mode de gré à gré :

– Sur 54 marchés Publics effectués entre 2021 et 2023, 83,3 % l’ont été de gré à gré et 16,7% ont été effectués par Appel d’offres.

– La majorité des marchés de gré à gré a été attribuée avant que les soumissionnaires n’apportent leurs offres à la CENI. C’est le cas par exemple du marché de fourniture des bulletins de vote et des dispositifs électronique de vote ;

12 Analyse du rapport du CREFDL sur la  » crédibilité budgétaire et transparence des Marchés Publics de la CENI « 

Réaction de la CENI

– Avec 28 mois de retard opérationnel causé par sa mise en place tardive, la CENI devait en principe passer tous ses marchés en mode gré à gré puisque se trouvant en mode  » urgence impérieuse  » justifiée par un cas imprévu (discussions pour la mise en place du Bureau, adoption des lois électorales etc..) et ne permettant pas le respect des délais d’appel d’offres pour une satisfaction immédiate des besoins.

– L’attribution d’un marché de gré à gré est soumise au préalable d’obtention d’autorisation spéciale de non-objection par la DGCMP qui exige pour son examen, que le dossier du candidat identifié comprenne, l’offre (facture pro-forma), d’où impossibilité que le marché ait été attribuée avant que les soumissionnaires n’apportent leurs offres à la CENI.

8 Affirmation CREFDL

Faible degré de transparence : sur 467 documents des marchés publics produits et censés être publiés, 13 seulement l’ont été et sont accessibles au public, 454 documents par contre demeurent non publiés ;

Réaction de la CENI

Cette affirmation est fausse et procède d’une mauvaise interprétation du principe de  » transparence  » par ignorance de la loi sur les marchés publics :

– Certains documents évoqués dans cette étude (Rapport d’évaluation,

Rapport d’analyse des offres) ne peuvent être publiés sous peine de violer le caractère confidentiel des analyse /délibérations et d’exposer l’intégrité physique des évaluateurs à la vindicte populaire des candidats s’estimant lésés, en publiant leurs noms.

– On ne publie pas de DAO (Dossier d’appel d’offres); ce document est acheté par paiement bancaire grâce aux notes de perception établies par la DGRAD.

– On publie plutôt les AAO (avis d’appel d’offres) pour les marchés passés  en procédure d’appel d’offres ouvert et les publications ont été réalisées sur les sites www.armp.cd.org, www.dgmarket.com et www.mediacongo.net

9 Affirmation CREFDL

Persistance des pratiques de corruption et de blanchiment d’argent à la base de l’inflation sur le marché.

Réaction de la CENI

Accusations gratuites et non prouvées, de corruption et de blanchiment d’argent.

Concernant l’inflation, il sied de rappeler que la politique budgétaire et la politique monétaires sont pilotées par le Gouvernement. De ce fait, l’inflation ne peut pas être imputée à la CENI.

III. Conclusion

La CENI est une institution d’appui à la démocratie. Elle tire son existence de la Constitution de la République Démocratique du Congo. Elle est régie par un cadre juridique et réglementaire constitué de la Constitution, la Loi organique de la CENI, la Loi électorale, le Règlement d’ordre intérieur ainsi que le règlement administratif et financier.

La CENI est loin de fonctionner telle que décrite dans l’étude du CREFDL. A la lecture de ladite étude, il se dégage les constats suivants :

* Des imprécisions, un manque de rigueur mettant en évidence soit, une faiblesse de la méthodologie, soit une insuffisance technique ou encore, un manque d’expertise dans le chef de ses rédacteurs ou encore de la mauvaise foi ;

* L’étude s’appuie sur un cadre méthodologique inadéquat et ne dispose pas de toutes les informations pertinentes, faute de collaboration avec les principaux acteurs impliqués dans la chaine des marchés publics et des Finances ;

* Cette étude s’est risquée dans l’analyse d’un processus budgétaire qu’elle ne maîtrise manifestement pas et, qui se déroule dans un environnement qui ne lui est vraisemblablement pas familier.

* Les rédacteurs ne se sont pas distingués par la rigueur dans leur travail.

* Les affirmations reprises dans ladite étude sont non fiables, incohérentes, gratuites et erronées.

En matière de gestion budgétaire, la CENI se conforme tant sur les documents légaux et réglementaires susmentionnés que sur la Loi sur les finances publiques, ainsi que sur les décrets et circulaires pertinents élaborés par les Ministères des finances et du Budget.

Certaines analyses de cette étude ne sauraient être expliquées seulement par la méconnaissance des Lois, des procédures réglementaires du Gouvernement ou encore, le déficit de connaissance dans la mise en œuvre des opérations électorales. Les affirmations contenues dans ce rapport ont révélé un manque de maîtrise du processus d’exécution de la dépense en finances publiques.

Les affirmations graves et erronées contenues dans le rapport du CREFDL, masquent une volonté mal camouflée de porter atteinte à l’image de marque de la CENI, du Gouvernement de la République et de justifier tout mouvement subversif.

Sinon, comment justifier, la comparaison des dépenses des deux cycles électoraux sans intégrer l’aspect COVID, de guerre en Ukraine, et de l’inflation sur le coût des opérations ?

Contre toute attente, la CENI vient d’organiser les élections générales inclusives, transparentes, apaisées et crédibles, en respectant son calendrier. La faiblesse des analyses qui sous-tendent l’élaboration de ce rapport fait une lumière sur les partisans de la mise en œuvre d’un schéma apocalyptique au cas où la date du 20 décembre 2023 ne serait tenue.

Une question est de savoir sur les vraies motivations de ce rapport au moment où règne la paix sociale à la suite de la publication des résultats de la Présidentielle par la Commission Electorale Nationale Indépendante.