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Mines : une loi proposée pour encadrer l'actionnariat congolais

L'entrée en vigueur, le 1er août 2026, de l'obligation faite aux sociétés minières de céder 10 % de leur capital à des personnes physiques congolaises révèle des difficultés d'application, a relevé mardi le député national Olivier Katuala, rappelant sa proposition de loi déposée en mars pour sécuriser ce dispositif. 

 

" Les difficultés observées depuis l'entrée en vigueur de cette obligation démontrent la nécessité de préciser les mécanismes d'application afin de garantir son efficacité et la sécurité juridique des opérateurs ", a expliqué l'élu. 

Selon lui, cette initiative législative apporte des réponses aux principales préoccupations soulevées par les entreprises minières, les travailleurs et les investisseurs, tout en consolidant la participation des Congolais au capital des sociétés du secteur.

L'une des innovations majeures de la proposition concerne les 5 % d'actions réservés aux travailleurs. Le texte prévoit que ces participations soient détenues par une société coopérative constituée par les salariés de l'entreprise, évitant ainsi la dispersion des titres et facilitant leur gestion.

Les employés acquièrent leurs parts à crédit, sans intérêts, le remboursement étant effectué progressivement au moyen des dividendes. En cas de rupture du contrat de travail, les parts restent attachées à la coopérative afin d'assurer la stabilité de l'actionnariat collectif.

" Ce mécanisme offre un cadre prévisible, économiquement viable et juridiquement sécurisé tant pour les travailleurs que pour les entreprises ", a soutenu Olivier Katuala..Pour les 5 % destinés aux autres personnes physiques congolaises, la proposition définit des catégories précises de bénéficiaires répondant à des critères objectifs de nationalité, de capacité financière et d'absence de conflits d'intérêts. Elle prévoit également la mise en place d'un registre public des propriétaires effectifs afin d'assurer la transparence du dispositif.

Le texte réforme en outre le régime des sanctions. À la place du retrait immédiat de l'agrément ou du titre minier en cas de non-respect de l'obligation, il instaure une série de mesures progressives comprenant une mise en demeure, un délai de régularisation, des amendes proportionnelles et, en dernier recours, le retrait de l'autorisation.

Pour le député, cette approche respecte le principe de proportionnalité, réduit les risques de contentieux internationaux et favorise une meilleure conformité des opérateurs aux nouvelles exigences légales.

ACP