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N°1 Cour des comptes
Enjeux de l'heure

Loi de finances 2024: la Cour des comptes et le Gouvernement harmonisent les vues

Les observations portées par la Cour des comptes sur le projet de loi portant reddition des comptes de la loi de finances n° 23/056 telle que modifiée par la loi de finances rectificative n° 24/009 du 20 décembre 2024 pour l’exercice budgétaire 2024 ont été au centre d’un débat contradictoire entre la Cour des comptes et le gouvernement Judith Suminua pendant trois jours (du 28 au 30 octobre) au siège de cette Cour à Kinshasa.

 

Ces travaux intensifs ont été dirigés par le 1er président de la Cour des comptes, Jimmy Munganga Ngwaka et le gouvernement était représenté par Alain Malata Kafunda, directeur de cabinet du ministre des Finances Doudou Fwamba Likunde. 

Cette séance de travail sur le contradictoire entre la Cour des comptes et le gouvernement autour des observations relevées par l’institution supérieure de contrôle des finances publiques de la RDC a été déposé le 15 septembre dernier par le gouvernement à l’Assemblée nationale. 

Dans son mot de clôture, le 1er Président de la Cour des comptes a expliqué qu’après cette séance de contradictoire, la Cour  va siéger en  chambres réunies pour  procéder à l’adoption du rapport définitif qui sera incessamment déposé au Parlement. Jimmy Munganga a déclaré: «Notre loi organique, en son article 34, confère à la Cour des comptes la mission d’assister le Parlement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finances. C’est dans ce cadre que la Cour des comptes a procédé au contrôle de l’exécution de la loi de finances de l’exercice 2024". 

Conformément à ce même article, a-t-il poursuivi, la Cour des comptes a l’obligation de saisir l’Assemblée nationale, donc le Parlement, de ses observations relatives à l’exécution de ladite loi. «À la suite de ce contrôle, nous commençons toujours par produire un rapport provisoire, dans lequel figurent nos principales observations. Ce rapport est ensuite transmis à l’entité contrôlée  en l’occurrence, le Gouvernement», a fait savoir le n°1 de la Cour des comptes.

Dans ce rapport provisoire, a-t-il continué : «nous indiquons au Gouvernement les constats issus du contrôle de l’exécution du budget et les observations formulées par la Cour. Le Gouvernement est alors invité à réagir à ces observations au cours d’une séance contradictoire, qui s’étend sur trois jours».

Selon lui, «à la fin de ces travaux, un procès-verbal de clôture est dressé et signé. Ce document présente un double avantage : d’une part, il consacre la fin officielle des échanges ; d’autre part, il confère au rapport définitif de la Cour des comptes une valeur incontestable, car son contenu ne peut plus être remis en cause par l’entité contrôlée».

«C’est donc le travail que nous avons accompli avec le Gouvernement que je félicite pour sa disponibilité et son engagement à se soumettre à cet exercice exigeant. Le  Gouvernement a répondu à toutes les questions posées par la Cour des comptes et a apporté des éclaircissements sur plusieurs aspects qui restaient obscurs. C’est tout l’intérêt de cette démarche contradictoire,  elle favorise la transparence, la compréhension mutuelle et l’amélioration continue de la gestion publique», a soutenu M. Munganga avant de souligner que le prochain rendez-vous est pris pour l’année 2026  à l’occasion du contrôle de l’exécution du budget de l’exercice 2025.

Enfin, le responsable de la Cour a conclu en ces termes: «je  tiens à souligner que la qualité des échanges et des discussions entre le Gouvernement et la Cour des comptes a été remarquable. Cet exercice de contrôle et de dialogue contradictoire illustre parfaitement la collaboration interinstitutionnelle entre l’autorité budgétaire, représentée par le Parlement, et l’autorité gouvernementale, toutes deux engagées dans la réalisation des objectifs fixés par M. le Président de la République».

 

Un signal fort

Pour sa part, le dircab de Doudou Fwamba a salué cet exercice qui leur a permis d’apporter  tous les éléments de réponse sollicités par la Cour, et en clarifiant les aspects conceptuels pour une meilleure compréhension du projet de loi relatif à la reddition des comptes.

Pour Alain Malata, l’excellence intègre  la notion de redevabilité. «C’est dans ce cadre que nous nous avons échangé  et discuté autour de cet exercice extrêmement important, compte tenu de son incidence sur la crédibilité et l’amélioration de la gouvernance publique. Cet exercice envoie un signal fort, tant au marché intérieur qu’aux partenaires internationaux, lorsqu’ils constatent que ce processus est conduit conformément aux standards internationaux. Il est donc essentiel que la RDC  respecte elle aussi ces standards si elle veut progresser davantage», a-t-il soutenu.

Au nom du ministre des Finances, il a souligné que «des efforts soutenus seront déployés afin que, dans les années à venir, nous nous conformions scrupuleusement aux délais légaux, de sorte qu’au plus tard au mois de juin, les premiers éléments puissent être transmis, et que d’ici le mois de septembre dernier délai  tout soit finalisé».

 Mathy MUSAU