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Le Conseil d’Etat donne raison au bureau du Sénat

* Entendu depuis deux jours, le Premier ministre honoraire a été assigné à résidence hier.

Le Conseil d’Etat a rendu son ordonnance, hier mardi 13 juillet, sur la requête introduite par le sénateur Augustin Matata Ponyo, attaquant la procédure de la levée de ses immunités par le bureau du Sénat. La plus haute juridiction de l’ordre administratif a débouté l’ancien Premier ministre et donné raison au bureau du Sénat.

Le Conseil d’Etat dit recevoir le déclinatoire de compétence soulevée par le bureau de la chambre haute du Parlement et l’a déclaré fondé. Il se déclare, par contre, incompétent de connaître de la requête lui adressée.

Il précise que cette décision est conforme aux articles 107 alinéa 3 149, 154 et 155 de la Constitution, aux articles 280 et 283 de la Loi organique du 15 octobre 2016, portant organisation, compétences et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif et aux articles 3, 25 et 46 alinéa 3 du règlement intérieur du Conseil d’Etat.

« Article 1: Le Conseil d’Etat reçoit le déclinatoire soulevé par le Sénat. Article 2: Il se déclare incompétent pour connaître de la présente requête. Article 3 : La présente ordonnance sort ses effets à la date de sa notification aux parties et sera publiée au journal officiel de la RDC, ainsi que dans le bulletin de décisions et publications des juridictions de l’ordre administratif« , a lu le juge.

Cette décision du Conseil d’Etat était très attendue dans le camp du sénateur Augustin Matata qui espérait le voir bloquer l’instruction prejuridictionnelle enclenchée au niveau du parquet près la Cour Constitutionnelle, en annulant la décision de la levée des immunités de cet ancien Premier ministre.

démarche irrégulière

Les avocats de Matata Ponyo, dont Me Laurent Onyembo, ne juraient que par l’annulation de la décision du bureau du Sénat qu’ils qualifient d’irrégulière. Ce qui aurait pour conséquence directe, l’annulation des instructions actuellement en cours au niveau du parquet près la Cour Constitutionnelle.

Cette ordonnance du Conseil d’Etat intervient au moment où le sénateur Augustin Matata est assigné à résidence au terme de deux jours d’auditions au parquet près la Cour Constitutionnelle.

Entre temps, le procureur général près la Cour Constitutionnelle poursuit son instruction. Il lui appartiendra, au terme de cette instruction, d’apprécier s’il y a des indices sérieux de culpabilité nécessitant la communication du dossier aux juges de la Haute juridiction pour l’ouverture du procès. Au cas contraire, il classera l’affaire sans suite et relaxera le sénateur Matata Ponyo.

Le bureau du Sénat a levé les immunités de l’ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo, le 6 juillet dernier, à la suite d’un réquisitoire du PG près la Cour Constitutionnelle. Le Sénat étant en vacances, ce dernier a écrit au bureau pour solliciter l’autorisation des poursuites contre Matata Ponyo.

« La décision du Sénat a violé fondamentalement la procédure en la matière. Le sénateur Matata n’a pas été entendu selon les règles de l’art. La décision du Sénat a été prise au-delà du réquisitoire. Conformément aux articles 100 à 103 de la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, on ne peut saisir le Sénat dans le cas d’espèce que par requête et non par réquisitoire« , avait déclaré Me Laurent Onyemba, avocat de Matata Ponyo, après la saisine du Conseil d’Etat.

Le Procureur général près la Cour Constitutionnelle poursuit Matata Ponyo sur le dossier paiement des indemnités des victimes de la zaïrianisation. Il s’agit des faits qui remontent à 2012 et 2013 au moment où Matata Ponyo était Premier ministre.

Le réquisitoire du PG a indiqué que comme Premier ministre, Augustin Matata Ponyo a ordonné, en procédure d’urgence, le paiement de 110.907.681, 88 USD et 27.894.707,92 Euro entre 2012 et septembre 2013, au profit des 300 propriétaires qui auraient perdu leurs biens meubles et immeubles lors de la Zaïrianisation.

droit de defense

Il a soutenu que les enquêtes menées auprès de la Direction générale de la dette publique (DGDP), aucun dossier desdits 300 anciens propriétaires n’a été trouvé. Pire encore, il n’a été retrouvé ni la liste des acquéreurs de ces biens, ni l’inventaire de ces biens, lesquels auraient déterminé le montant réclamé. Le réquisitoire a déduit qu’il s’agissait des dossiers fictifs, montés au niveau de la DGDP dans le but de détourner des fonds publics.

Le PG a estimé que pour avoir signé les différents protocoles d’accord avec les représentants des créanciers non identifiés, en sa qualité de ministre des Finances d’abord et avoir ordonné le paiement de ces représentants pendant la période où il était devenu premier ministre, il y avait lieu d’autoriser les poursuites judiciaires contre Augustin Matata afin qu’il exerce librement son droit de défense.

Pour le PG, il s’est avéré que les fonds décaissés à cette fin par le Trésor public ont bénéficié aux personnes étrangères à ce processus. Ce qui, soutient-il, constitue l’infraction de détournement des deniers publics, réprimée par l’article 145 du Code pénal livre II tel que modifiée à ce jour.

Orly-Darel NGIAMBUKULU