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La Haute cour se déclare incompétente pour juger Matata Ponyo et consorts

La Cour constitutionnelle a enfin dit le droit, se réjouit le professeur Nyabirungu, avocat de l’ancien Premier ministre Matata Ponyo. Celui-ci est donc renvoyé à son juge naturel, après examen des exceptions soulevées par la défense sur l’incompétente de la Cour à connaître de l’action pénale initiée contre les prévenus Matata Ponyo Mapon Augustin ainsi que Kitebi Kibol Mvul Patrice et Grobler Christo.

A l’issue de l’audience d’hier lundi 15 novembre relative au procès opposant le ministère public à l’ancien Premier ministre Matata, son ancien ministre délégué aux Finances Kitebi et le Sud-Africain Grobler, la cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente de juger cette affaire sur le détournement présumé de plus de 300 millions de dollars américains destinés à l’exploitation du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo.

L’arrêt de la Cour a été rendu aux environs de 10 heures au cours de cette audience publique présidée par le Président de cette juridiction, Dieudonné Kaluba Dibwa assisté d’autres juges de cette haute Cour mais aussi du ministère public. Les trois prévenus, Matata Ponyo,  Kitebi Kibol M’vul et Grobler Christo étaient présents à la barre accompagnés de leurs conseils.

Matata doit être poursuivi devant son juge naturel

Dans sa motivation, le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kaluba Dibwa a relevé que la compétence juridictionnelle était d’attribution. C’est dans ce sens que « le prévenu Matata Ponyo Mapon Augustin, qui a cessé d’être Premier ministre en fonction au moment où les poursuites contre lui sont engagées, doit être poursuivi devant son juge naturel, de sorte que, autrement, il serait soustrait du juge que la Constitution et les lois lui assignent, et en violation de l’article 19 alinéa 1er  de la Constitution« .

Le même arrêt précise plus loin ceci: « De ce fait, le prévenu Matata Ponyo ne saurait être poursuivi devant la Cour sur base de l’article 163 de la Constitution…De ce qui précède, la Cour dit fondée l’exception d’incompétence tirée de la violation des articles 163 et 164 de la Constitution, et se déclare incompétente à connaître de l’action pénale initiée contre le prévenu Matata Ponyo Mapon Augustin ainsi que contre les prévenus Kitebi Kibol Mvul Patrice et Grobler Christo poursuivis en corréité avec le précité  en prorogation de la compétence« .

Lors de la précédente audience, les avocats de la défense avaient soulevé un certain nombre d’exceptions dont justement l’incompétence de la Cour dans ce dossier, demandant ainsi à la même juridiction de déclarer la cause irrecevable. C’est donc la fin de la procédure à la Cour constitutionnelle. Dans une réaction à chaud, Maître Nyabirungu, un des avocats de Matata, a salué l’arrêt et s’est réjoui que la Cour, la plus prestigieuse du pays, ait dit le droit.      Rocco NKANGA