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Enjeux de l’heure

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Enjeux de l'heure

Procès Kalev : Tout est à refaire !

* Le TGI/Gombe  s’est déclaré hier incompétent de juger l’ancien AG de l’ANR.

Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe s’est prononcé, hier jeudi 20 mai, sur l’exception d’incompétence soulevée à l’audience passée par le ministère public, dans l’affaire opposant Kalev Mutondo à Jean-Claude Muyambo. Cette juridiction s’est déclarée incompétente de juger Kalev Mutondo pour la simple raison qu’il a été administrateur général de l’Agence Nationale de Renseignement (ANR), un poste équivalent à celui de secrétaire général de l’Administration publique, au moment de la commission des faits en cause.

« Vu sa qualité d’administrateur général de l’ANR, et de son grade d’administrateur principal à l’ANR, au moment des faits allégués, grade équivalant à celui de secrétaire général dans l’Administration publique, le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe s’est déclaré incompétent pour juger Kalev Mutond, à l’audience publique et solennelle de ce jeudi 20 mai 2021« , a rapporté le bâtonnier Mbere Moba Cyprien.

Pour ce membre du collectif d’avocats de Kalev Mutond, il s’agit là du bon droit.  Comme il avait rang de ministre au moment de la commission des faits, Kalev Mutondo devrait, en principe, être jugé à la Cour de Cassation, a estimé le bâtonnier Mbere Moba.

« Dire que mon client est justiciable devant la Cour d’Appel, reste discutable. Quand la loi qui crée l’ANR dit que son l’AG a rang de ministre, ça signifie qu’il bénéficie des immunités et privilèges dus à ce rang. En principe, Kalev doit être jugé à la Cour de Cassation. Malheureusement dans ce pays, on a une très mauvaise jurisprudence« , s’est plaint Me Mbere Moba.

C’est au cours de l’audience du 10 mai dernier que le ministère public a soulevé une exception d’incompétence du TGI Kinshasa Gombe à juger Kalev Mutondo. Un moyen qui a conduit les juges à surseoir à l’instruction pour se prononcer sur la compétence de leur juridiction.

Pour l’organe de la loi, comme cadre de commandement de l’Administration publique, pour avoir été ancien administrateur général de l’ANR au moment des faits, Kalev Mutond ne pouvait pas être jugé au Tribunal de Grande instance. La juridiction compétente pour le juger est la Cour d’appel, conformément à la loi du 11 avril 2013 portant organisation et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, a-t-il soutenu.

Le magistrat du parquet a, par ailleurs, estimé que le prévenu Kalev Mutondo ne devrait pas non plus être traîné en justice par citation directe des parties civiles. Il devrait être poursuivi par une requête du ministère public.

Pour ce magistrat, il faudrait, pour le cas d’espèce, que l’action publique soit mise en mouvement plutôt par le ministère public. Il faudrait, en d’autres termes, que le dossier passe par le parquet qui instruit et voit s’il y a lieu ou pas nécessité de fixer l’affaire au niveau de la juridiction de jugement, par une requête aux fins de fixation d’audience.

Pour les avocats du prévenu Kalev, ce moyen développé par le ministère public n’appelait pas débat. Ils l’ont déclaré conforme à l’article 13 du code de procédure pénale et à l’article 91 de la loi qui organise la procédure devant les cours et tribunaux.

Les conseils de Kalev Mutondo ont saisi cette occasion pour réitérer leur demande sollicitant la comparution de l’Etat congolais comme civilement responsable des faits commis par leur client qui, ont-ils indiqué, agissait en son nom et pour son compte.

Après avoir suivi attentivement le débat, le Tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe avait pris en délibéré l’exception soulevée, en promettant de se prononcer ce 20 mai 2021. Chose promise, chose due.

Le procès entre l’ancien AG de l’ANR et le bâtonnier J.C Mbuyambo avait été ouvert le lundi 3 mai 2021 au tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe.

Kalev Mutondo était poursuivi pour plusieurs griefs dont torture, tentative d’assassinat, arrestation arbitraire et détention illégale avec tortures corporelles et extorsion. Il s’agit, répétait la partie accusatrice, des faits commis en qualité de l’administrateur générale de l’ANR. Le hic, c’est la croisade judiciaire contre Kalev pose une question de fond. S’agit-il d’un procès contre l’individu Kalev ou contre un commis de l’Etat qui a posé des actes dans le cadre de ses fonctions ?

Orly-Darel NGIAMBUKULU