Objet : Dossier de pré-qualification pour le marché d’implantation des unités locales de production des plaques d’immatriculation des véhicules en République Démocratique du Congo.

N°CAB/MIN/FINANCES/CGPMP/PPP/2022/001

Date de publication : le 07 mars 2022

Date limite : 20 avril 2022

1. Le présent Avis d’appel à candidature fait suite au Plan de Passation de Marchés publié sur le site officiel de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), www.armp-rdc.org en date du 24 février 2022.

2. Le Ministre des Finances a obtenu, lors de la dix-neuvième réunion du Conseil des Ministres tenue le 10 septembre 2021, l’autorisation de réorganiser le système d’immatriculation des véhicules en République Démocratique du Congo. Et cette réorganisation s’effectuera en deux axes majeurs : l’implantation des unités de production des plaques d’immatriculation et l’implémentation d’un progiciel intégré d’immatriculation des véhicules.

3. Le Ministère des Finances a obtenu, dans le cadre de son budget, des fonds afin de financer la réorganisation du système d’immatriculation des véhicules en République Démocratique du Congo, et a l’intention d’utiliser une partie de ces fonds pour effectuer des paiements des marchés y relatifs.

4. Pour l’implantation des unités locales de production des plaques d’immatriculation des véhicules, il prévoit la passation du Contrat de partenariat public -privé par Appel d’offres précédé d’une préqualification et ouvert à tous les candidats éligibles.

5. Au titre de ce projet et en application de la Loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public-privé en République Démocratique du Congo, le Ministère des Finances entend procéder à la signature des contrats de partenariat avec les partenaires à qui sera attribué le marché pour :

– Objectif général :

Avoir un partenaire dans le cadre du Partenariat public privé en vue de la production des plaques sécurisées d’immatriculation des véhicules.

– Objectifs spécifiques :

* L’implantation des unités locales de production des plaques d’immatriculation des véhicules dans les grands centres urbains et les principales villes frontalières de la RDC;

* la production des plaques d’immatriculation des véhicules sécurisées respectant les spécifications techniques et se trouvant dans le dossier d’appel d’offres élaboré à cet effet.

* L’intégration avec le logiciel d’immatriculation des véhicules pour recevoir automatiquement les données relatives au véhicule et à son propriétaire.

– Indications des autres éléments du projet :

* le Partenaire privé est rémunéré par le produit de la vente des plaques d’immatriculation aux usagers ;

* le prix de la plaque d’immatriculation sera déterminé dans le contrat. Un prix unique sera négocié pour tous les prestataires qui seront retenus ;

* le Partenaire privé prendra en charge les frais de déploiement et de fonctionnement des unités de production des plaques d’immatriculation des véhicules dans les villes situées dans sa zone d’exploitation ;

* le contrôle qualité des unités de production sera assuré par une structure extérieure du Partenaire privé.

* La durée des contrats sera de cinq ans. Un nouveau marché sera lancé à leur expiration.

* Les plaques devront avoir des éléments de sécurité avec notamment des codes-barres ou code QR ou encore une puce ;

* Le marché sera réparti en trois zones :

– Zone Ouest : la ville de Kinshasa et les provinces suivantes : Kongo-Central, Kwango, Kwilu, Maï-Ndombe, Equateur, Mongala, Nord-Ubangi, Sud-Ubangi, Tshuapa et Kasaï ;

– Zone Centre – Sud : Haut-Katanga, Haut-Lomami, Lualaba, Tanganyika, Lomami, Kasaï-Oriental, Kasaï-Central et Sankuru ;

– Zone Est : Nord-Kivu, Sud-Kivu, Maniema, Ituri, Haut-Uele, Bas-Uele et Tshopo.

* Le nombre de prestataires à retenir à l’issue de la prequalification ne doit pas dépasser 6 (six) et auxquels sera transmis le cahier des charges ;

* Les prestataires auront l’obligation de monter les unités de production des plaques dans les grands centres urbains et dans les villes frontalières ayant un grand trafic d’importation des véhicules :

* Grands centres urbains : Kinshasa, Lubumbashi, Mbuji-Mayi et Kisanganî;

* Villes frontalières : Matadi, Boma, Kasumbalesa, Goma, Aru et Kasindi

Ils auront la faculté de déployer dans les autres villes et centres urbains restants.

* Chaque requérant choisira l’un des prestataires situés dans sa zone pour l’impression de sa plaque d’immatriculation.

6. Les candidats intéressés peuvent obtenir des informations et prendre connaissance des documents d’appel à candidature à l’adresse mentionnée ci-après :

Ministère des Finances :

– Cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics du Ministère des Finances, sise Bâtiment administratif de la Fonction Publique, deuxième niveau, Secrétariat Général aux Finances, local 07, Kinshasa/Combe.

– du lundi au vendredi de 9hOO’ à 15h30′.

– Téléphone : +243 815015933 – 811642411

Ou écrire à l’adresse électronique suivante : cgpmp@finances.gouv.cd .

7. Les exigences en matière de qualification sont :

7.1. Capacité financière

Le soumissionnaire doit :

– Joindre à la candidature les états financiers de cinq derniers exercices (2016, 2017 , 2018, 2019 et 2020) certifiés par un cabinet comptable agréé et reconnu par l’Ordre National des Experts Comptables ou Institutions équivalentes;

– Le soumissionnaire doit avoir un chiffre d’affaires annuel moyen égal ou supérieur à 100.000 dollars américains ou équivalents ;

– Le soumissionnaire doit fournir une attestation de situation fiscale en cours de validité ou l’équivalent ;

– Le soumissionnaire doit fournir une attestation de régularité des cotisations sociales et l’équivalent.

7.2. Capacité technique et expérience

Le soumissionnaire doit :

– Posséder une expérience d’au moins 5 ans dans la production des plaques minéralogiques, des imprimés de valeur ou autres activités similaires et en présenter les preuves (PV de réception définitive et/ou bons de livraison, etc.) ;

– Se conformer aux normes en vigueur en RDC en matière des plaques d’immatriculation des véhicules ;

– Disposer des équipements, personnel qualifié et des locaux pour assurer la production dans les différents sites ;

– être capable d’implanter des unités de production des plaques d’immatriculation dans les villes qui seront indiquées et de produire selon les spécifications techniques qui seront reprises dans le dossier d’appel d’offres ;

– joindre à la candidature les statuts notariés et/ou documents équivalents pour les entreprises étrangères;

– joindre les copies de l’immatriculation au registre de commerce et crédit mobilier (R.CCM) et de l’identification nationale et/’ou leurs équivalents pour les entreprises étrangères ;

8. Les candidats intéressés peuvent obtenir le dossier de pré-qualification complet en formulant une demande écrite à l’adresse ci-après : Cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics du Ministère des Finances, sise Bâtiment administratif de la Fonction Publique, deuxième niveau, Secrétariat Général aux Finances, local 07, Kinshasa/Gombe ou à l’adresse électronique suivante : cgpmp@finances.gouv. cd contre un paiement non remboursable de 2 500 $.

9. Les dossiers de candidatures devront être soumis en original + trois copies et en fichier électronique à l’adresse ci-après :

Ministère des Finances :

Cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics du sise Bâtiment administratif de la Fonction Publique, deuxième niveau, Secrétariat Général aux Finances, local 07, Kinshasa/Gombe ; e-mail : cgpmp@finances.gouv.cd au plus tard le 20 avril 2022 à 12h00′ (GMT+1) pour les dossiers physiques et électroniques et porter clairement la mention » Demande de pré-qualification pour le marché d’implantation des unités locales de production des plaques d’immatriculation des véhicules en République Démocratique du Congo ». Les candidatures remises en retard ne seront pas acceptées.

Les offres seront ouvertes en présence des représentants des candidats dans la salle de réunion du cabinet du Ministère des Finances, sise Boulevard du 30 juin Batetela dans la commune de la Gombe, Kinshasa, le 20 avril 2022 à 13H00 (GMT+1).

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