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A l’occasion de la rentrée judiciaire 2023-2024 de la Cour constitutionnelle : Dieudonné Kamuleta annonce la mise en application des innovations de la réforme de 2022
* En vertu de cette disposition, le juge électoral peut annuler la décision de la CENI déclarant recevable la candidature d’une personne condamnée
par décision judiciaire irrévocable pour corruption, détournement des deniers publics, banqueroute, crimes de guerre, crimes contre l’humanité…
La Cour constitutionnelle a effectué sa rentrée judiciaire 2023-2024 samedi 21 octobre au Palais du peuple, en présence du magistrat suprême, Félix Tshisekedi, et des chefs d’institutions du pays. Lors de l’audience solennelle et publique, la plénière de la Haute Cour a choisi le thème « les incidences des innovations de la loi électorale de 2006, telles que modifiées, sur l’activité du juge constitutionnel en tant que juge électoral ». Cette cérémonie traditionnelle intervient à quelque deux mois des prochaines échéances électorales prévues en décembre 2023, notamment la présidentielle et les législatives.
Dans son exposé, le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta Badibanga, explique que « ce choix est validé par le souci de baliser le chemin au vu des échéances électorales de décembre 2023« . La Cour, dit-il, vient d’examiner les recours sur les candidatures pour les législatives et s’apprête à aborder les contentieux, si contentieux il y a, des candidatures pour la présidentielle.
Il s’agira, précise Dieudonné Kamuleta, de mettre en évidence les différentes innovations apportées par la réforme électorale de 2022 et leurs incidences sur l’activité du juge électoral, particulièrement la Cour constitutionnelle.
Le président de la Cour constitutionnelle rappelle qu’après avoir identifié la contestation de la légitimité des institutions, et de leurs animateurs comme cause fondamentale des crises politiques et sécuritaires qu’a connues la RDC depuis son indépendance, le 30 juin 1960 jusqu’au début des années 2000, le constituant de 2006 s’est résolu à mettre en place un nouvel ordre politique basé sur l’instauration d’un Etat de droit démocratique qui repose sur les principes fondamentaux permettant à la fois la source populaire des pouvoirs publics, l’organisation de ces pouvoirs et la protection des droits et libertés.
L’élection est pour ce faire, souligne Kamuleta, la voie indiquée pour accéder au pouvoir et par laquelle un corps électoral confère un mandat à une ou plusieurs personnes qu’il choisit par son vote.
Le juge du contentieux des élections présidentielle et législatives a ainsi brossé les différentes innovations apportées par la réforme du 29 juin 2022, particulièrement celles avec incidences sur le traitement du contentieux des candidatures, et aussi analysé quelques points marquants de la jurisprudence de la Cour en dehors des innovations de la loi électorale.
Les innovations législatives dans le cadre du contentieux des candidatures
Parmi les nombreuses innovations législatives apportées par la réforme du 29 juin 2022, le président de la Cour constitutionnelle a cité des cas d’inéligibilités définitives et temporaires, la prise en compte de la dimension genre dans la constitution des listes électorales, le seuil de recevabilité des listes au prorata des 60% des sièges en compétition, et l’interdiction de cumuler l’exercice de fonctions de la Commission électorale nationale indépendante avec une activité politique.
Donnant l’exemple d’inéligibilité définitive, Dieudonné Kamuleta explique que les personnes condamnées par des décisions judiciaires irrévocables pour crimes de guerre, génocide et crimes contre l’humanité sont définitivement inéligibles et ne peuvent accéder à une fonction politique élective. Dans ce cas, la Cour ordonne à la CENI de retirer la candidature d’une telle personne des listes du parti ou regroupement qui l’a alignée. La Cour annule donc la décision de la CENI qui a déclaré recevable ladite candidature.
Le président de la Haute cour a également évoqué des cas d’inéligibilité temporaire résultant de la condamnation judiciaire irrévocable du chef notamment d’infractions de corruption, de détournement des deniers publics ainsi que de banqueroute. Pour les deux premières, précise-t-il, le législateur prévoit généralement comme peine l’interdiction pour cinq ans au moins et dix ans au plus après l’exécution de la peine du droit de vote et du droit d’éligibilité. L’inéligibilité temporaire cesse lorsque la cause n’existe plus. Ainsi la personne concernée recouvre son droit de vote et d’éligibilité.
Lors du traitement du contentieux des candidatures, le juge électoral vérifie les motifs justifiant la recevabilité ou l’irrecevabilité de la candidature contestée.
Respect de la procédure en matière de contentieux électoral
L’autre grand moment de cette rentrée judiciaire, était la mercuriale du Procureur général près cette juridiction, Mukolo Nkokesha, qui a traité des « causes d’irrecevabilité dans le contentieux électoral. » Il appelé au respect strict de la procédure en matière de contentieux électoral.
Selon le PG, « l’aboutissement de toute action en contestation reste largement tributaire de l’observance stricte de la procédure« . Il a cité comme principales causes d’irrecevabilité le défaut de qualité du requérant, le non-respect des formes prescrites et le non-respect du délai.
Concernant la qualité, le candidat doit prouver le paiement de la caution sous peine d’irrecevabilité de sa candidature. Le parti politique doit, quant à lui, présenter ses statuts et documents attestant son agrément. Pour le contentieux de candidatures, le délai est de 5 jours après la publication de la liste provisoire pour les législatives et de 48h pour la présidentielle.
Le Procureur général près la Cour constitutionnelle a souligné l’importance pour les requérants de respecter les éléments à fournir dans la requête. Ces appels interviennent à quelques deux mois des élections présidentielle, législatives nationales et provinciales de décembre 2023.
Auparavant, le bâtonnier de l’ordre des avocats, Me Michel Shebele, a plaidé pour le recrutement des conseillers référendaires.
Cette rentrée judiciaire marque le début d’une année décisive pour la Cour constitutionnelle, qui devra arbitrer d’éventuels litiges électoraux dans le cadre des prochaines échéances démocratiques en RDC. Didier KEBONGO