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Les PCA accusent l’Inspection générale des finances
* Dans une correspondance adressée au Premier ministre, ces mandataires publics affirment que Jules Alingete s’arroge le pouvoir que ne lui reconnaît aucun texte légal et réglementaire.
Le Collectif de présidents des Conseils d’administration des entreprises du Portefeuille de l’État, transformées en sociétés commerciales et établissements publics, a adressé un mémorandum au Premier ministre pour dénoncer le blocage dont leurs établissements sont victimes du fait de ce qu’ils qualifient « des missions handicapantes » de l’Inspection Générale des Finances.
« Depuis bientôt cinq mois, par son initiative unilatérale, l’IGF s’est permise de bloquer le fonctionnement de bon nombre d’entreprises et établissements publics par une présence prolongée dont les missions deviennent handicapantes« , dénoncent ces PCA dans leur correspondance.
Par ailleurs, ils estiment que l’IGF viole l’article 2 de l’ordonnance du 15 septembre 1967 portant création de l’Inspection générale des finances, qui stipule : « l‘inspection générale des finances ne peut s’insérer dans la direction ou la gestion des services contrôlés ». « A l’heure actuelle, toutes les dépenses sont visées par l’inspecteur principal en mission. Ce qui démontre clairement la cogestion des entreprises et établissements publics. De ce point de vue, il a donc outrepassé sa compétence, laquelle ne se limite, pour le cas d’espèce, qu’à contrôler les actes de gestion et en faire rapport à qui de droit« , dénoncent-ils.
Et de poursuivre : « à cause de ses instructions unilatérales, L’IGF a créé un dysfonctionnement au sein des entreprises publiques du portefeuille de l’Etat et établissements publics avec toutes les conséquences qui peuvent en découler « . En outre, ce collectif de PCA des entreprises publiques accuse l’inspection générale des finances d’avoir bafoué les traités internationaux que la RDC a ratifiés en matière de gestion et d’administration d’entreprises dans le cadre de l’OHADA.
Le Collectif de PCA a, par ailleurs, saisi cette occasion pour en appeler à l’annulation de la décision de l’inspecteur général de l’IGF, Jules Alingete, qui, selon le mémorandum, aurait instruit ses inspecteurs de ne plus payer les droits et avantages reconnus aux mandataires publics actifs et non actifs.
Ces derniers pensent qu’en agissant ainsi, l’IGF s’est arrogé un pouvoir que ne lui reconnaît aucun texte légal et réglementaire en vigueur en RDC et a bafoué les traités ratifiés par le pays en matière de gestion et d’administration d’entreprises dans le cadre de l’OHADA.
Ils soulignent que ces avantages ainsi supprimés ont été décidés par l’Etat propriétaire, conformément aux lois et différentes circulaires du ministre du Portefeuille.
Ces mandataires rappellent que la réglementation sur les droits et les avantages relève de la compétence du Gouvernement. Ils indiquent que la réforme inachevée de 2008 (à travers le Copirep) a confié aux ministres des tutelles d’agir par instructions et notes circulaires en attendant le décret qui devait être pris par le Gouverneur sur les droits et autres avantages dus aux mandataires publics actifs et non actifs.
« A cause des instructions unilatérales, l’IGF a créé un dysfonctionnement au sein des entreprises publiques du Portefeuille et établissements publics avec toutes les conséquences qui peuvent en découler. De ce point de vue,
Il a donc outrepassé sa compétence, laquelle ne se limite, pour le cas d’espèce, qu’à contrôler les actes de gestion en faire le rapport à qui de droit« , précise le mémo.
Dans le cadre de la lutte contre le coulage des recettes, les inspecteurs de l’IGF effectuent, depuis plusieurs mois, des contrôles dans les entreprises et établissements publics.
Orly-Darel Ngiambukulu & Rachidi MABANDU