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Enjeux de l'heure

Le PG ne peut pas poursuivre Matata sur le dossier Bukanga Lonzo sans l’autorisation du Sénat

Le Procureur général près la Cour Constitutionnelle ne peut pas poursuivre   l’ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo sur une autre affaire que celle pour laquelle ses immunités avaient été levées par le bureau du Sénat. C’est ce qu’affirme Me Willy Wenga, avocat au barreau de Kinshasa/Gombe, au cours d’une interview le lundi 26 juillet.

Pour ce juriste, il est hors de question pour le parquet près la haute Cour d’initier les poursuites contre le sénateur Augustin Matata Ponyo sur des affaires qui ne figuraient pas dans la requête du Procureur général dont le dossier du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo.                     Me Willy Wenga et d’avis  que ce dernier doit requérir l’avis du bureau de la chambre haute du Parlement avant de poursuivre « l’homme à la cravate rouge » sur d’autres dossiers.

D’après ce juriste, l’ancien Premier ministre ne peut pas être poursuivi sur l’affaire Bukanga Lonzo, qui n’a pas bénéficié d’autorisation des poursuites de la part de la chambre haute du Parlement.

«Le dossier Zaïrianisation est la seule affaire pour laquelle les immunités étaient levées. Dès lors que l’affaire de Bukanga Lonzo n’a jamais bénéficié d’une levée des immunités, ni d’une autorisation des poursuites, on ne peut plus le suivre pour cela. Le procureur général attendra le moment opportun pour le poursuivre le jour qu’il n’aura plus d’immunités. Ce sont les immunités qui font obstacle à la poursuite», a-t-il affirmé. 

À en croire Me Willy Wenga, si le PG près la Cour constitutionnelle veut poursuivre le sénateur Matata dans le cadre de l’affaire Bukanga Lonzo, il doit disposer de nouveaux éléments à soumettre à l’appréciation du Sénat. Et à ce dernier de lui donner l’autorisation de poursuites.

«La loi ne le prévoit pas, à moins que le procureur général ait eu de nouveaux éléments qui n’ont pas été soumis à l’appréciation du Sénat bien avant. En ce moment-là, avec les nouveaux éléments, il peut saisir le bureau si le Sénat est encore en vacances ou saisir la plénière par le bureau, si les vacances sont terminées. Sinon, pour les mêmes faits, revenir pour demander la levée des immunités, la loi ne l’a pas prévu», a soutenu cet avocat.

Les immunités du sénateur Matata avaient été levées, en juin dernier, à la suite du réquisitoire du PG près la Cour constitutionnelle adressé au bureau du Sénat, les sénateurs étant en vacances. Il s’agissait d’une affaire de détournement des fonds alloués à l’indemnisation des victimes de la zaïrianisation. 

Après audition au Parquet près la Cour constitutionnelle, l’ex-premier ministre avait été placé en résidence surveillée le 13 juillet. Poursuivant son instruction, le procureur général près la Cour Constitutionnelle a décidé la main levée sur sa décision précédente. Il a déclaré Matata Ponyo libre de ses mouvements. 

Aussi curieux que cela puisse paraître, le premier ministre Matata a, quelques jours après, reçu une autre invitation du même parquet, sur le dossier Bukanga Lonzo. Consterné, Matata Ponyo n’a pas répondu à cette invitation, affirmant que ses immunités avaient été levées pour la seule affaire de zaïrianisation.

De son côté, le PG près la Cour constitutionnelle n’a pas désarmé. En réponse à l’avocat de Matata Ponyo, Jean-Paul Mukolo Nkolesha, a estimé que la loi lui permet de le poursuivre dans le cadre d’une autre affaire dès lors que le concerné ne jouit plus des immunités parlementaires.

Une situation qui divise les techniciens du droit. Si certains pensent que dès lors que le parlementaire ne jouit plus de ses immunités, la justice peut le poursuivre sur n’importe quelle affaire, d’autres en revanche soutiennent que le procureur est tenu de rester dans les strictes limites de l’objet de son réquisitoire.

Orly-Darel NGIAMBUKULU