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Enjeux de l’heure

Enjeux de l'heure

La session ordinaire prolongée sans le Sénat !

* Pourtant, pour être conforme à la Constitution, cet état d’exception devrait être prorogé par les deux chambres, soutiennent nombre d’observateurs

Hier la session ordinaire de mars 2021 commencée dans les deux Chambres parlementaires le 15 mars en cours s’est clôturée hier au Sénat et non à l’Assemblée nationale où elle a été prolongée pour raison d’état de siège qu’il faudrait proroger tous les quinze jours. Pourtant cette prorogation de l’état de siège doit être validée par le vote de cette loi dans les deux Chambres comme c’était le cas lors de la première prorogation de 15 jours ou comme c’était aussi le cas lors de l’état d’urgence sanitaire en mars 2020.

On ne voit pas comment l’Assemblée nationale va voter un texte en première lecture sans son adoption en deuxième lecture au Sénat. Le Parlement bicaméral de la IIIème République prévoit qu’un texte de loi peut commencer en première lecture au Sénat ou à l’Assemblée nationale y compris pour les projets de loi-c ‘est-à-dire des initiatives de l’Exécutif- sauf pour le Budget et la Reddition des comptes qui commencent obligatoirement en première lecture à la Chambre basse pour finir en deuxième lecture chez les sages.

Ce n’est que par la suite que le texte de loi est envoyé au Président de la République pour sa promulgation. Celle-ci ne peut se faire qu’après le vote séparé dans les deux Chambres parlementaires. Raison pour laquelle une session extraordinaire se tient dans les deux Chambres au même moment après une session ordinaire.

C’est donc une aberration juridique qu’une session ordinaire soit prolongée à l’Assemblée nationale et non au Sénat pour la prorogation de l’état de siège de la compétence des deux Chambres parlementaires séparément.

A moins qu’il eût s’agit de l’investiture du gouvernement ou même encore d’une motion de censure contre le Premier ministre. On a entendu à la Conférence des Présidents, le Rapporteur avançait que l’Assemblée nationale va voter les prorogations de l’état d’urgence sans le Sénat en vertu de l’article 135 de la Constitution. Ce qui est faux.

Que dit donc cet article 135 de la Constitution qu’on évoque à tort et qui n’a rien à voir avec le vote de loi dans les deux Chambres séparées soit en première ou en deuxième lecture. L’article 135 n’intervient que lorsque le Sénat et l’Assemblée nationale ont voté un texte en des termes non identiques, c’est-à-dire au cas où la divergence persiste à la Commission mixte paritaire, on donne alors primauté à la formulation de l’Assemblée nationale.

En tout cas, nulle part dans la Constitution du 18 Février 2006, il n’y a une disposition qui permet de déroger à un vote d’un texte de loi dans les deux Chambres parlementaires soit en première ou en deuxième lecture et en ne laisser fonctionnelle que la seule Assemblée nationale. Vu sous cet angle, toute prorogation de l’état de siège au cours de cette prolongation de la session ordinaire de mars 2021 prolongée uniquement à l’Assemblée nationale serait illégale sans le vote du Sénat. Il faudra bien qu’à la Chambre basse, on puise brandir l’article de la Constitution qui l’autoriserait.

                   KANDOLO M.