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Cour des Comptes : Mme Bienvenue Moyaka Buela condamnée pour fautes de gestion 

La comptable publique  principale des recettes de la ville de Kinshasa, district de la Funa (Code 0783. Matricule 413.145), madame Moyaka Buela Bienvenue est déclarée coupable pour fautes de gestion pour avoir transmis tardivement ses comptabilités mensuelles des exercices de 2020, 2021, et 2022 à la Cour des comptes.  Elle a été condamnée à verser une amende de 20 millions de francs congolais ainsi que les frais d’instance. Cette décision intervenue le vendredi dernier, vient boucler la première série d’audiences publiques organisée par cette juridiction de contrôle de gestion de deniers publics en RDC depuis le mois de mai dernier. 

Dans son prononcé, le juge a expliqué que les  fautes  de gestion mises en charge  de la comptable publique sus nommé consistent à la transmission tardive de ces comptabilités mensuelles à la Cour de comptes. Ce qui constitue au regard de la loi des finances publiques, une violation des règles d’exécution des recettes dans le chef de la mise en cause et partant des fautes de gestion. 

En effet, la faute de gestion concerne, en matière de discipline budgétaire. Les actions ou omissions de gestionnaires publics entraînant des conséquences financières pour l’administration et peuvent avoir des conséquences importantes sur les finances publiques, a-t-il poursuivi. Il a appelé ces gestionnaires à la vigilance dans leurs actions pour éviter de telles infractions. Ces audiences ont été organisées par la chambre de discipline budgétaire et financière de la Cour des comptes. 

La décision de l’institution a déçu la partie défenderesse qui dénonce une certaine facilité malgré toutes les exceptions soulevées pour prouver que le greffier en chef n’a pas compétence pour instruire cette affaire. «L’arrêt qui a été prononcé, à notre sens, ne fait pas évolué le droit parce que ne se fondant pas sur le bon droit. La Cour des comptes a raté une occasion en or de se faire une jurisprudence référentielle. Déjà à partir de l’article 22, alinéa 3, qui parle de la compétence du greffier en chef, cet article limite sa compétence au comptable public assignataire. Il n’y a pas une autre disposition de la loi organisant la Cour des comptes qui confère qualité et compétence au greffier de cette Cour par rapport au comptable. La Cour aurait pu faire preuve d’élégance juridictionnelle en commençant à reconnaître le fait que la Loi n’accorde pas cette compétence au greffier en chef et relevant de l’Assemblée nationale. Elle aurait pu saisir cette opportunité pour envisager une reforme de sa loi organique et éviter d’agir dans l’illégalité. Nous avons soulevé toutes ces exceptions mais ces dernières ont été rejetées dans la facilité», s’est indigné Me Noble Feta, avocat de la défense au sortir de l’audience.

La prochaine audience est fixée au mardi 02 juillet prochain et va concerner un mandataire public. La Cour des comptes pilotée par le Premier président Jimmy Munganga tient à redorer l’image de cette institution dans la gestion des biens de l’État.           

Mathy MUSAU