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Enjeux de l'heure

Constant Mutamba revient sur l’obtention de la personnalité juridique renforcée par des mesures d’une circulaire

Le ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Monsieur Constant Mutamba revient sur l’obtention de la personnalité juridique des ASBL en RDC. Un coup de semonce qui ne dit pas son nom.

Par son communiqué n°013 du 20 juillet 2024, le ministre Constant Mutamba a rendu publiques  les différentes mesures prises dans sa circulaire N°004/CAB/ME/MIN/J&GS/2024 du 20 juillet 2024.

Ledit communiqué renseigne que sa publication et les mesures prises dans la circulaire dont elle fait mention surviennent à la suite des résolutions des travaux de la commission multisectorielle Cultes et Associations chargée de l’assainissement, la régularité et la structuration du cadre de fonctionnement des associations sans but lucratif tenue du 5 au 15 juillet 2024.

Au regard de ce qui précède, l’on comprend que les cerveaux ne cessent de réfléchir depuis le communiqué du 20 juin 2024 signé par Constant Mutamba, l’homme surnommé affectueusement « le Samson« ,  qui a eu à donner le  premier coup de poing aux ASBL par la suppression  pure et simple du F92.

Par sa circulaire, le Ministre a énoncé les mesures ci-après :

«1. Toute requête en obtention de la personnalité juridique est soumise pour sa recevabilité aux conditions pertinentes des dispositions des articles 4 et 32 de la loi n°004/2001 et à la production du procès-verbal de l’enquête de viabilité du siège et des activités ;

2.    Toutes les associations sans but lucratif ayant autrefois obtenu le numéro Folio 92 (F92) sont tenues de se conformer à la loi en obtenant la personnalité juridique, dans un délai supplémentaire de trois (3) mois, à dater de ce jour ;

3.    Tout représentant légal, fondateur ou visionnaire, ministre de Cultes doit se faire identifier afin d’obtenir un permis d’exercice de culte ;

4.    Ne peut appartenir à une association confessionnelle, qu’une Eglise, une communauté, un ministère, une assemblée autonome, un centre d’évangélisation, un groupe de prière régulièrement constitué, détenteur d’une personnalité juridique ;

5.    Toute ténue d’Assemblée générale d’une ASBL est conditionnée à la présence de deux délégués du Ministre de la Justice ;

6.    Il est strictement interdit à tous les services communaux, spécifiquement le service DECO de s’immiscer dans les attributions du ministre de la Justice ;

7.    Aucune association confessionnelle ne peut s’installer dans un rayon de 500 mètres par rapport à une autre.

La présente est de stricte application», ordonne-t-il.

Après analyse minutieuse des points qui composent cette circulaire, bien que la loi n°004/2004 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique ait été évoquée, l’on ne peut s’empêcher de percevoir, dans ce document  qui a tendance à interpréter la volonté du législateur, certaines décisions  qui vont au-delà des prescrits légaux.

Quelle est donc la nature juridique de la circulaire du  Ministre ?

En droit administratif,  la circulaire est un acte à caractère unilatéral, interne à l’Administration  et ne modifiant normalement pas l’ordonnancement juridique.

C’est un acte adressé par une autorité administrative à ses subordonnés pour leur indiquer la manière d’appliquer certaines dispositions législatives ou réglementaires.

C’est donc une note d’organisation interne à un service émise par  l’autorité administrative qui en assure la direction (circulaire ministérielle, circulaire interministérielle…).

La circulaire DE Constant Mutamba n’a-t-elle pas modifié la loi N°004/2004 du 20 Juillet 2001 ?

Répondre par la négation nous amènerait à  nous contredire. C’est donc une circulaire sournoise que l’on peut qualifier de circulaire à caractère règlementaire.

En effet, plusieurs points de la circulaire du ministre de  la Justice apportent des nouveautés dans la procédure d’obtention de la personnalité juridique pour les ASBL, c’est notamment  les points 3, 5 et 7.

Par ailleurs, rien que par le contenu du point 7, l’on peut lire à nouveau la volonté du Ministre de lutter contre la prolifération des Eglises  en Rd Congo.

Qu’en est-il des Eglises construites en marge de cette décision ?

En droit, la loi opère pour le présent et pour l’avenir.  C’est au nom du principe de la non-rétroactivité selon lequel une loi ne peut pas s’appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation.

Ce principe est  couché  à l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui dispose: « la loi ne doit établir que les peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée« .

A ce principe, les exceptions sont faites aux lois interprétatives ; aux lois de validations et aux lois déclarées rétroactives.

Au regard de cela, l’on peut donc espérer qu’aucun  édifice  de ribambelle des Eglises qui environnent nos avenues ne sera démoli  jusque-là.

Enfin, il est clair que le ministre Constant Mutamba cherche à réguler le secteur des ASBL afin d’éradiquer les différentes altérations qui s’y trouvent. Mais la question demeure quant à savoir si les solutions envisagées sont idoines.

L’avenir nous en dira plus.

Eden BONDO, stagiaire