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Goma : le Projet PFCGL examine et validé les dossiers des personnes éligibles à l’indemnisation sur le site Petite barrière
Depuis le 20 mars 2023, la Commission de suivi de la mise en œuvre de l’indemnisation des Personnes affectées par le Projet PFCGL ( rojet de facilitation du commerce dans la région des grands lacs) dans le cadre du Plan d’action de Réinstallation (PAR) de la Petite Barriere de Goma a commencé les traitements et la validation des dossiers des personnes éligibles à l’indemnisation sur le site Petite Barriere de Goma.
Apres une séance de cadrage de leurs missions et une formation sur les violences basées sur le genre, les membres de la commission de suivi de la mise en œuvre de l’indemnisation des Personnes affectées par le Projet (PAP) de construction du poste frontalier de la Petite Barriere ont commencé à analyser des éléments constitutifs des dossiers présentés et à vérifier les titres de propriété de chaque personne affectée par le projet (PAP).
Le travail consiste à vérifier et valider les vraies personnes détenant des titres de propriété ou droit de succession sur les biens à exproprier. Selon Madame, Mecaine Mujinga, experte en développement sociale du PFCGL, la commission vérifie et valide les documents suivants selon qu’il de propriétaire ou des héritiers : « procès verbal de consentement signé par la personne, la Carte d’électeur (copie) ; le passeport (copie); le permis de conduire (copie); le Certificat d’enregistrement foncier ; la fiche d’occupation parcellaire ou le témoignage d’occupation parcellaire, le testament original ; le Certificat de décès de l’un des parents ou les deux ; la fiche d’état civil du défunt ; le procès verbal de famille notarié ». Mais la commission a estimé que les héritiers devaient également avoir un jugement d’homologation du tribunal compétent.
Missions de la Commission
- Organiser les descentes en vue de la vérification physique des biens impactés sur la surface à exproprier conformément aux fiches des évaluations mises à jour en 2022 ;
- Mettre en place un cadre de dialogue avec les personnes concernées par l’indemnisation ;
- Analyser des éléments constitutifs des dossiers présentés par chaque personne affectée par le projet ;
- Organiser les descentes en vue de la vérification des droits des personnes sur l’espace à exproprier ;
- Référer les plaintes soumises par les personnes affectées par le projet au cours de la période des indemnisations au Mécanisme de Gestion des plaintes ;
- Vérifier les titres de propriété des personnes affectées par le projet concerné auprès des ayant droits ou leurs successions. Toutes les réunions sont documentées par les procès-verbaux rédigés par le secrétariat ;
- Valider chaque dossier individuel et l’identité de chaque personne affectée par le projet avant l’indemnisation proprement dite sur la base d’un procès-verbal ;
- Mettre sur pied un système de communication sur le processus d’indemnisation des personnes affectées par le projet.
Composition de l’équipe
L’équipe est composée de : - Le Ministre provincial en charge du commerce, Président
- L’expert prés le gouverneur en charge des affaires foncières, Vice Président
- Le Conservateur des titres immobiliers /Goma : rapporteur
- Le chef de division de cadastre Karisimbi, membre
- Le chef de Division de l’Urbanisme, membre
- Le chef de division de l’Habitat, membre
- Le Président du Tribunal de paix ou du Tribunal de Grande Instance, membre
- Le maire de la ville de Goma, membre
- Le Bourgmestre de la Commune de Goma, membre
- Un expert du Ministère provincial en charge du commerce, membre
- Le Bourgmestre de la commune de Karisimbi, membre
- Le chef de quartier Mapendo, membre
- Le chef de quartier Kahembe, membre
- Un représentant de la société civile, membre
- Un représentant des organisations féminines, membre
- Le Directeur de l’agence nationale pour la protection de l’environnement, membre
- Deux représentants des Personnes affectées par le Projet, membres
- Un représentant des associations des petits commerçants transfrontaliers
- Le chef de Projets PFCGL, membre
- La spécialiste en développement social du PFCGL, membre
Rappelons que depuis le 24 février 2023, le Gouverneur de Province du Nord Kivu a signé un arrêté provincial N°107/CAB/GP-NK/2023 du 24/Février 2023 portant création, organisation et fonctionnement de la commission de suivi de la mise en œuvre de l’indemnisation des Personnes affectées par le Projet PFCGL dans le cadre du Plan d’action de Réinstallation (PAR) de la Petite Barriere de Goma.
La Commission tient dans un premier temps ses réunions lundi, mercredi et vendredi dans les locaux du PFCGL pour accélérer le travail de validation et authentification des dossiers des PAP éligibles à l’indemnisation.
Pepe MIKWA/CP