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DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE : La Cour des comptes déclare non fondées deux requêtes en contestation d'un arrêt

"La Cour des comptes, siégeant en formation inter-chambres en matière de discipline budgétaire et financière, a reçu  l'appel de Bienvenue Moyaka Buela et de Johnny Iyombo Bosongele, comptables publics principaux, mais le déclare non fondé. Elle confirme l'arrêt dont l'appel a été rendu le 21 juin 2024 pour le cas de Moyaka Buela  Bienvenue et la  condamne aux frais d'instance", tel est le prononcé rendu le vendredi 14 mars par le président de céans Guy Tshipata. Même sentence pour le comptable public principal, Iyombo Bosengele Johnny Godé. La Cour confirme ainsi l'arrêt entrepris dans toutes ses dispositions. 

 

En effet,  la Cour des comptes avaient déclaré coupables les deux comptables publics (Bienvenue Moyaka Buela et Johnny Iyombo Bosengele)  respectivement des regroupements communaux de la Funa et du Mont-Amba,  en première instance pour faute de gestion consistant essentiellement à avoir transmis tardivement les compatibilités mensuelles des exercices de 2020 à 2022 et les pièces justificatives y afférentes à ladite juridiction, en juin dernier. Les deux comptables publics étaient condamnés du chef de fautes de gestion, aux paiements d'une amande de 20.000.000 francs congolais et des frais de justice.

Par ailleurs, considérant qu'aux termes de l'article 28 du Décret du 6 novembre 2013 portant règlement général sur la compatibilité publique qui stipule qu'"à la fin de chaque trimestre, les comptables publics principaux déposent à la Cour des comptes leurs compatibilités mensuelles et les pièces justificatives y afférentes", la Cour des comptes a expliqué les raisons pour lesquelles les deux requêtes sont déclarées non fondées.

La Cour des comptes a jugé que les appelants Bienvenue Moyaka et Johnny Iyombo "étaient en retard du dépôt à la fin de chaque trimestre comme démontré dans l'arrêt attaqué, retard qu'ils ont reconnu lors de leur audition".

Cette séance fait suite aux deux requêtes en contestation d'un arrêt condamnant deux comptables publics au paiement d'une amende de vingt millions de francs congolais (20.000.000FC) pour faute de gestion. Cette séance s'est déroulée en présence du numéro 1 de la Cour des comptes, le 1er Président Jimmy Munganga.

Pour rappel, la Cour des comptes  a pour mission d'assurer le bon usage des deniers publics pour le bien-être de tous. Depuis l'arrivée de la nouvelle équipe dirigée par le 1er Président Jimmy Munganga, cette Cour a repris avec les bonnes habitudes, celles de poursuivre le comptable public principal qui ne respecte pas l'échéance du dépôt de leurs comptabilités et pièces justificatives y afférentes. 

Se basant sur l'article 33 de la loi organique, sont justiciables devant la Cour des comptes pour faute de gestion en matière de discipline budgétaire et financière: les contrôleurs budgétaires, les comptables publics, les ordonnateurs autres que les responsables du Parlement, des Assemblées  provinciales et les Organes délibérants des ETD, les membres du Gouvernement et les gouvernements provinciaux ainsi que les membres des exécutifs des ETD, tout responsable ou agent des entreprises publiques, des établissements ou organismes publics. 

Mathy Musau