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Enjeux de l'heure

Me Constant Mutamba lance la bancarisation des frais de justice

L’actualité judiciaire est dominée par le lancement de la bancarisation des recettes judiciaires par le ministre de la Justice et Garde des sceaux, Constant Mutamba. C’était le lundi 19 août, devant la presse, qu’il a procédé à cette opération dans le but de lutter contre la corruption, a-t-il expliqué.

Cette opération qui fait la une de l’actualité, nous  rappelle les souvenirs inoubliables du Gouvernement Matata qui avait procédé à la bancarisation de la paie des fonctionnaires en vue de lutter contre certains phénomènes décriés tels que les « Maboko Banki » et tant d’autres. Il sera de bon aloi de rappeler que cette initiative a été applaudie  par la majorité de Congolais.

Constant Mutamba a évoqué la lutte contre la corruption pour aboutir à bancariser les frais de justice. L’on peut se rappeler le discours de l’ancien ministre de la Justice Thambwe Mwamba avec la théorie de « trois V : veste, véhicule et villa« , comportement qu’il a fustigé dans le chef des magistrats congolais. Et ce discours de l’époque, mettait à nu la corruption qui caractérise la justice congolaise. Une justice totalement frelatée où les pauvres  évitent de se confronter aux riches de peur d’être perdants, faute d’argent.

frais de justice, qu’est-ce ?

Les frais de justice sont les frais liés à une procédure en justice. Il s’agit entre autres des frais d’enregistrement, des frais d « envoi, des frais d’expertise, et de l’indemnité de procédure (qui couvre une partie des frais d’avocat de la partie adverse).

Par ailleurs, on précise que ces frais n’influencent en rien la décision de justice rendue, et donc ne l’achète pas. D’où l’expression célèbre: « la justice est gratuite mais onéreuse« . Gratuite parce qu’on ne doit rien payer pour que la justice soit rendue en sa faveur, et onéreuse parce qu’il y a des  frais de justice dénis précédemment. 

A qui profite la bancarisation des frais de justice ?

Selon le rapport de la Cour des comptes, plusieurs millions de dollars  ont été détournés par les greffiers. Au regard de ce rapport, l’on peut conclure que le fait de bancariser les frais de justice va profiter au Trésor public qui connaîtra une forte mobilisation des recettes.

En outre, les justiciables peuvent enfin connaître le montant exact de chaque procédure et avoir une quittance après paiement comme preuve. Car il faut relever que certains frais se fixaient au gré des greffiers et magistrats sans possibilité d’avoir de preuve de paiement.  Et maintenant que tout est bancarisé, il y aura une certaine transparence.

Mais une préoccupation demeure, comment appliquer l’article 144 (O.L n°79/016 du 0- Juillet 1979, art. 1er) du code de procédure civile congolais qui dispose :  » …. Lorsque conformément à l’article 1er, le demandeur fournit les éléments nécessaires à la rédaction de l’assignation, il consigne entre les mains du greffier la somme que celui-ci estime nécessaire pour le paiement des frais et qui ne peut être inférieure à 100 zaïres au premier degré, ni 200 zaïres au degré d’appel« .

* Comment le juge va-t-il appliquer cette disposition ?

* Est-ce qu’il faudra avoir tout d’abord l’estimation du greffier puis aller payer à la banque ?

* Que faire dans ce cas?

* Ne fallait-il pas commencer par réviser la loi?

Autant des questions qui  se posent à ce sujet. Nous espérons que l’intime conviction du juge pourra résoudre ce problème tout en restant dans les limites établies par le Ministre.

Eden BONDO NSIKU