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Le TGI Gombe suspend l’instruction pour se prononcer sur sa compétence

A peine commencé, le procès opposant l’ancien administrateur général de l’Agence nationale de renseignement (ANR), Kalev Mutondo à Jean-Claude Mbuyambo est suspendu. Motif, une exception d’incompétence du Tribunal de grande instance de Kinshasa/ Gombe qui instruit cette cause, soulevée par le ministère public, à l’audience d’hier lundi 10 mai.

Selon l’officier du ministère public, comme cadre de commandement de l’administration publique, l’administrateur général de l’ANR au moment des faits, Kalev Mutondo ne peut pas être jugé au Tribunal de Grande instance.

« La juridiction compétente pour le juger est la Cour d’appel, conformément à la loi du 11 avril 2013 portant organisation et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire », a-t-il soutenu.

Le magistrat du parquet a, par ailleurs, estimé que le prévenu Kalev Mutondo ne pouvait pas non plus être traîné en Justice par citation directe des parties civiles. Il doit être poursuivi par une requête du ministère public, a-t-il affirmé.

Pour ce magistrat, il faudrait, pour le cas d’espèce, que l’action publique soit mise en mouvement par le ministère public. Il faudrait, en d’autres termes, que le dossier passe par le parquet  instructeur qui devra voir  s’il y a lieu ou pas  de fixer l’affaire au niveau de la juridiction de jugement, par une requête aux fins de fixation d’audience.

Après avoir suivi attentivement ce moyen du ministère public, le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, a pris en délibéré l’exception, en promettant de se prononcer au cours de l’audience du 20 mai en cours.

Pour le bâtonnier Mbere Moba Cyprien, l’un des avocats de Kalev Mutondo, ce moyen développé par le ministère public n’appelle pas débat dans la mesure où il est conforme à l’article 13 du code de procédure pénale et à l’article 91 de la loi organisant la procédure devant les cours et tribunaux.

« Nous sommes tout à fait d’accord avec le moyen soulevé, in limine litis, par le ministère public. La juridiction compétente pour juger notre client est la Cour d’appel. En tant que cadre de commandement de l’administration publique, le dossier de notre client, Kalev Mutondo ne peut passer que par le Parquet pour que ce dernier apprécie, conformément aux lois en la matière, s’il y a lieu de fixer oui ou non« , a souligné Me Mbere Moba Cyprien.

En réplique, les avocats des parties civiles, dont ceux du bâtonnier Jean-Claude Muyambo, ont brandi le traité sur la torture, ratifié par la RDC, lequel traité a une force supérieure à celle des lois internes. Ils ont affirmé que les privilèges ou la qualité du prévenu ne pouvaient pas influencer la compétence de la juridiction.

Autre fait marquant de l’audience d’hier, le Tribunal a ordonné aux avocats de Kalev Mutond de se retirer. Il estime que les faits à  charge du prévenu étant punissables de plus de deux ans, il doit personnellement comparaître. Il ne peut pas être représenté par ses avocats conseils.

Le procès entre l’ancien AG de l’ANR et le bâtonnier J.C Mbuyambo a été ouvert le lundi 03 mai courant au Tribunal de Grande instance de Kinshasa/ Gombe. Au terme de cette audience, les avocats de Kalev Mutond ont exigé la comparution de l’Etat congolais comme civilement responsable des faits commis par leur client qui agissait en son nom et pour son compte.

Kalev Mutondo est poursuivi pour plusieurs griefs dont torture, tentative d’assassinat, arrestation arbitraire et détention illégale avec tortures corporelles et extorsion.

Orly-Darel NGIAMBUKULU