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Le Sénat appelle le gouvernement à accroître la mobilisation des ressources publiques
Le Sénat a exhorté, mardi, le gouvernement à accroître la mobilisation des ressources publiques, en prélude au vote du projet de loi relatif au dernier exercice budgétaire clos de 2024. La chambre des sages l'a dit au cours de la séance plénière au Palais du peuple, à Kinshasa.
Dans son rapport sur le projet de loi portant reddition des comptes 2024, la commission Economie, finances et bonne gouvernance (Ecofin) de la Chambre haute du Parlement recommande au "Gouvernement d'accélérer l'opérationnalisation du budget-programme et de renforcer la mobilisation des ressources publiques en s'assurant qu'à la fin de l'exercice, toutes les recettes prévues au budget ont été encaissées par le Trésor public ".
Lors des travaux en commission, le Premier président de la Cour des comptes avait fait état de plusieurs anomalies suivantes. Il y a entre autres le non-report à l'exercice 2024 des crédits de paiement relatifs aux dépenses en capital non consommés de l'exercice 2023 de l'ordre de 4.282,6 milliards de CDF, et l'inscription du montant de 32.105,75 milliards de CDF à l'article 1er du projet de loi portant reddition des comptes au titre des recettes du Pouvoir central, alors que ce montant représente les recettes du Budget général.
Ce n'est pas tout. Le rapport a également mentionné la non-déconcentration de l'ordonnancement en faveur des ministères pilotes, la non-désignation des responsables des programmes, ainsi que les insuffisances dans la définition des objectifs, des cibles, des indicateurs de performance et dans la réalisation des objectifs, sans oublier la violation par le gouvernement, des dispositions de l'article 151 de la loi des finances publiques (LOFIP) interdisant le dépassement sur les crédits limitatifs.
LE RESPECT DU DELAI DE DEPOT DU PROJET DE LOI
Tenant compte de ces anomalies, la commission a sollicité du gouvernement des efforts pour asseoir des mécanismes d'une gestion budgétaire plus efficace pour la fiabilité des données contenues dans le projet de loi portant reddition des comptes pour l'exercice 2024.
Par ailleurs, il a été notamment demandé au gouvernement de respecter scrupuleusement le délai de dépôt du projet de loi portant reddition des comptes tel que prescrit par les dispositions de l'article 84 de la Loi relative aux finances publiques, mais aussi de transmettre les données à la Cour des comptes trimestriellement, conformément aux dispositions de l'article 81 de la loi relative aux finances publiques.
Le Sénat dit, en outre, exiger désormais du ministère des Finances la certification par les ministères sectoriels, des données reprises dans le projet de loi de reddition des comptes avant son adoption en Conseil des ministres, et surtout de poursuivre les efforts d'amélioration de la qualité de la gestion des finances publiques par la limitation des paiements en procédure d'urgence.
APPELES A ASSURER L'APPLICATION DE LA REDUCTION DU TRAIN DE VIE
Les pouvoirs publics ont été appelés à assurer l'application effective de la mesure de réduction du train de vie de toutes les institutions de la République, et particulièrement du Gouvernement, qui doit limiter les missions de ses membres à l'extérieur du pays et en respecter les durées règlementaires.
Bouclant son rapport, la Chambre des sages a enjoint au gouvernement d'éviter les dépassements sur les crédits limitatifs et de respecter scrupuleusement les dispositions légales en matière de recrutement et d'octroi des primes des agents de carrière de services publics de l'Etat, tout en invitant l'exécutif central à poursuivre, sans désemparer, la mise à la retraite des agents de carrière de l'Etat en prévoyant chaque année des crédits pour le paiement des indemnités de fin de carrière.
Après avoir auditionné le rapport de la commission Ecofin, 73 sénateurs sur les 109 qui composent le Sénat ont voté le projet de loi portant reddition des comptes de la Loi de finances pour l'exercice 2024. FDA