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Le Parlement des enfants sollicite la baisse du coût du jugement supplétif de naissance

La ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Rose Mutombo Kiese, s’est entretenue, le lundi 22 août dernier, avec le Parlement des  enfants  congolais de 12 provinces de la RDC. Venus du Nord-Kivu, du Sud-Kivu, de la Tshopo, de Kinshasa, du Kwilu, du Kasaï Central, du Sud-Ubangi, Kwango, Tanganyika, Katanga et du Haut-Lomani, ces enfants qui  sont en  plaidoyer auprès des autorités sur différentes thématiques liées  à leurs préoccupations ont sollicité entre autres la baisse du coût du jugement supplétif de naissance.

 » Dans nos entretiens, nous avons abordé le problème de l’administration de la justice, le règlement à l’amiable des cas des violences sexuelles, l’exploitation abusive des enfants dans les réseaux sociaux et dans les médias « , a déclaré Tevi Ndondo Diko représentant les enfants vivant avec handicap.

Les enfants ont également évoqué devant la ministre de la Justice le faible taux d’enregistrement des enfants à l’état civil soit 40,1 %. Ils expliquent cette situation par le coût élevé du jugement supplétif, soit 150 dollars.  » Un parent qui a sept enfants avec un salaire de 300.000 Fc sera-t-il en mesure d’obtenir un jugement supplétif pour chaque enfant ? « . Ils ont sollicité l’implication de Mme la ministre d’Etat pour que ce jugement soit revu à 10 dollars américains par personne.

Eviter le règlement à l’amiable des questions de viol

Pour éviter le règlement à l’amiable des questions de viol, les enfants ont recommandé à la ministre d’Etat de renforcer les capacités des acteurs de la justice notamment des agents de la police judiciaire et des officiers de police judiciaire.

Le parlement des enfants ne comprend pas pourquoi un policier peut-il prendre un enfant en le menottant, le bousculant et en le frappant. Il dit remarquer que lorsqu’on prend un enfant de cette manière, on l’amène directement dans les prisons où il n’aura ni alimentation ni soins de santé. En sortant de la prison, il deviendra plus bandit parce qu’il ne reçoit aucune éducation durant sa période de détention.

Ces enfants ont, par ailleurs décrié l’insuffisance des tribunaux pour enfant à travers le pays.  Or, la loi prévoit dans son article 84 que l’enfant qui est en conflit avec la loi soit déféré devant son juge naturel. Les enfants proposent que Mme la ministre d’Etat initie un projet de loi, qui puisse garantir à tout enfant de la République ses droits et d’augmenter le nombre de tribunaux pour enfants surtout dans les territoires et les provinces.

Renforcer le niveau du personnel judiciaire

Ils ont constaté qu’au niveau des instances judiciaires, le personnel n’est pas suffisamment outillé sur la question de protection des enfants et de leurs droits. Ils ont demandé à la ministre d’Etat en charge de la Justice  de s’impliquer auprès des magistrats des parquets, des officiers de police judiciaire, des agents de police judiciaire, ainsi que des juges qui n’ont pas une formation qualifiée et adaptée dans l’exercice de leur mission.

Concernant les affaires qui impliquent les droits des enfants, ils ont recommandé à la ministre d’Etat de faciliter le renforcement des capacités notamment des juges, des magistrats du parquet, des agents de la police judiciaire, des officiers de police judiciaire ainsi que des acteurs sociaux.

En réaction, la ministre d’Etat a déclaré que les enfants doivent sensibiliser leurs parents sur le délai d’enregistrement des enfants à l’état civil. La loi donne aux parents 90 jours pour enregistrer les enfants à l’état civil.  » Si on arrive au jugement puisqu’il s’agit d’une sanction. C’est une façon de montrer que les parents ont été défaillants. Il revient aux parents d’éviter ce jugement supplétif « .

«  Moi je suis à l’aise de parler de la loi sur la  protection de l’enfant puisque je suis parmi les rédacteurs de cette loi. Les juges qui rendent les jugements supplétifs ne sont pas sous mon autorité. Ils sont sous le contrôle du Conseil supérieur de la magistrature. Il y a séparation des pouvoirs. Mais cela ne m’empêche pas d’échanger avec ceux qui tiennent le Conseil supérieur de la magistrature pour voir dans quelle mesure on peut diminuer ces frais. Mais en réalité, ces frais n’arrivent pas à 150 dollars. Nous aborderons toutes ces questions dans notre cadre de concertation avec leurs chefs « , a-t-elle indiqué.   Rocco NKANGA