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Le CREEDA préconise un tirage au sort pour renouveler la composition

* D’ores et déjà, cette structure saisit le chef de l’Etat pour fustiger ce qu’elle qualifie d’irrégularités qui pourraient entacher le processus de choix du successeur de Benoît Lwamba

Dans une correspondance adressée au Président de la République le jeudi 15 Avril , le Centre de Recherches et d’Etudes sur l’Etat de Droit en Afrique (CREEDA), hausse le ton pour dénoncer ce qu’il qualifie d’irrégularités qui risqueraient  d’entacher le processus d’élection du nouveau Président de la Cour constitutionnelle. Par sa Lettre N° 854/CC/CAB-PRES/04/01/2021 du 14 avril 2021, le président intérimaire de cette Cour a saisi le Président Félix Tshisekedi pour l’informer de la décision de la plénière des juges constitutionnels fixant l’élection de leur nouveau Président à mardi 20 avril 2021, sauf avis contraire du Président de la République.

Le CREEDA estime que cette élection ne peut avoir lieu sans l’organisation préalable du tirage au sort pour renouveler la composition de la Cour, conformément aux articles 158 (alinéa 4) de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 et 6 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

Aux termes de ces dispositions, la Cour constitutionnelle doit être renouvelée par tiers tous les trois ans. Pour les deux premiers renouvellements, il doit être procédé par tirage au sort pour désigner les juges qui doivent quitter la Cour parmi ceux qui étaient initialement nommés et ce, par groupe. Conformément à l’article 116 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 précitée, six juges sont concernés par ce tirage au sort. Il s’agit de ceux qui étaient nommés en 2015 et ceux qui l’ont été en remplacement des premiers membres de la composition de la Cour.

Les juges suivants sont concernés par ce tirage au sort:

Juges initialement nommés en 2015

Juges nommés en remplacement

Funga Molima Mwata Evariste-Prince,

Mongulu T’apangane Polycarpe (a remplacé Félix Vunduawe te Pemako)

Wasenda N’Songo Corneille,

Kaluba Dibwa Dieudonné (a remplacé Bénoit Lwamba Bindu)

Mavungu Mvumbi-di-Ngoma Jean-Pierre

Kalume Asengo Cheussi Alphonsine (a remplacé Noël Kilomba Mala)

L’article 8 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013) dispose que le juge nommé en remplacement de celui dont les fonctions ont pris fin avant terme achève le mandat de ce dernier. Il peut être nommé pour un autre mandat s’il a exercé les fonctions de remplacement pendant moins de trois ans. En conséquence, les juges Mongulu T’apangane Polycarpe, Kaluba Dibwa Dieudonné et Kalume Asengo Cheussi  Alphonsine au cas où ils seraient tirés au sort pour quitter la Cour. La raison en est simple : ils ont exercé leurs fonctions de remplacement pendant moins de trois ans.

Suivant l’article 7 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013, il est pourvu au remplacement de tous membres de la Cour un mois au plus tôt ou une semaine au plus tard avant l’expiration du mandat des juges concernés par la sortie de la Cour. En prenant en compte la date du 04 avril 2015 qui correspond à la prestation de serment des juges de la première composition, le deuxième tirage au sort devait être organisé au plus tôt le 03 mars et au plus tard le 27 mars 2021. La conséquence immédiate du non-respect de ce calendrier légal est que la composition actuelle de la Cour constitutionnelle est devenue irrégulière.

Dans ces conditions, les juges de cette Cour ne devaient plus siéger valablement depuis le 05 avril 2021. En outre, en s’abstenant d’organiser ce tirage au sort et tout en projetant l’élection du nouveau Président dans ces conditions, les juges ont mis en danger le processus de consolidation de l’Etat de droit en RDC qui est pourtant le cheval de bataille du Président de la République.

Comme en 2018, le CREEDA qui travaille sur cette haute juridiction de la RDC depuis son installation en 2015, a adressé une correspondance à son Président intérimaire pour lui rappeler la nécessité de l’organisation du tirage au sort afin de remettre la Cour en état de fonctionnement régulier et de consolider les avancées enregistrées dans l’administration de la justice constitutionnelle en RDC. Cette correspondance est restée sans suite.

Le CREEDA a sollicité du Président de la République, en tant que défenseur de la Constitution (articles 69 alinéa 2 et 74 alinéa 2 de la Constitution) et garant du fonctionnement régulier des institutions de la République (article 69 alinéa 3 de la Constitution) de donner un avis contraire à l’organisation de l’élection du nouveau Président de la Cour constitutionnelle avant la régularisation de la composition de ladite Cour à la suite du tirage au sort. En agissant ainsi il aura sauvé le processus de consolidation de l’Etat de droit en RDC mis en péril par la Cour constitutionnelle.

Des copies de cette lettre ont été réservées à d’autres chefs d’institutions notamment le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, le Président du Conseil supérieur de la Magistrature, le Président intérimaire de la Cour constitutionnelle et à certains hauts magistrats civils et militaires.