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Enjeux de l'heure

La Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ordonne la surséance pour une exception d’inconstitutionnalité soulevée par la défense

En 2ème audience de l’affaire opposant le ministère public au magistrat Albert Ohala, substitut du procureur de la République et à l’avocat Joël Kabangu du barreau de Kinshasa/Matete  jugés en procédure de flagrance le samedi 17 juin courant à la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, l’affaire a été renvoyée à la Cour constitutionnelle après que  la défense a soulevé l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 06 de l’Ordonnance-loi n 78-001 relative à la répression des infractions flagrantes. Les deux prévenus sont poursuivis pour extorsion des signatures, concussion et escroquerie.

La première affaire concernait le magistrat Albert Ohala qui se trouvait interné à la Clinique Ngaliema après être tombé le premier jour de l’affaire. Pendant plusieurs heures, le ministère public et la partie de la défense se sont affrontés dans un combat juridique. Pour le premier, la maladie du prévenu ne se justifiait pas, faute de pièce justificative étable par un médecin (attestation médicale,…), sinon deux pièces présentées séance tenante par ses avocats dont. une demande d’examens médicaux.. Un document que l’officier du ministère public a tout simplement rejeté puisque ne pouvant pas justifier l’état de santé du prévenu. qui l’a empêché de comparaître en cette audience. Pour la Cour, Albert Ohala a tout simplement refusé de comparaître.

Cependant, la partie civile tenait à rassurer la Cour que son client était bel et bien malade et qu’il se trouvait interné à la Clinique Ngaliema et qu’il était en instance d’être transféré au Centre Diamant sur le boulevard du 30 juin à la Gombe.

LE PREVENU MALADE ACHEMINE DANS LA SALLE D’AUDIENCE

Devant cette impasse, la partie civile a sollicité une suspension de 2 heures de l’audience pour permettre de ramener devant la Cour le prévenu malade.

Le temps pour la Cour de se pencher sur le cas du prévenu Joël Kabangu poursuivi, lui, de complicité avec le prévenu Albert Ohala.

Ici, la défense  s’est arc-boutée sur le fait que son client n’est pas frappé par la flagrance car l’infraction commise le 12 juin et qu’il a été interpellé seulement le 15 juin. Donc, il n’y a plus de raison de parler de flagrance car on n’est plus dans le temps voisin. Un argument balayé d’un trait par le ministère public. Pour lui, il y a toujours flagrance car même si l’infraction a été commise le 12 juin et que le prévenu a été interpellé le 15 juin, donc trois jours plus tard, on est toujours dans le temps voisin et l’état de flagrance d’une infraction reste toujours soumis à l’appréciation de la Cour. Pour bien clouer le prévenu, le ministère public a expliqué que l’infraction (acte de remise de l’argent) a été commise les 12 et 13 juin, le MAP (mandat d’arrêt provisoire) a été émis le 14 juin et l’audition du prévenu le 15 juin. L’argent a été transmis à la banque le 12 juin, d’autant que la victime a été retenue de 12 heures à 20 heures. Joël Kabangu et Albert Ohala ont touché l’argent le 13 juin.

Alors que la Cour était penchée sur l’affaire de Joël Kabangu, c’est à ce moment que surgit le prévenu Albert Ohala, transporté par des APJ, ren compagnie des membres de sa famille.

Après avoir sollicité une courte remise pour, selon elle, lui permettre de bien s’imprégner du dossier de son client pour une défense efficace, la défense du prévenu Joël Kabangu n’a pas attendu la suite pour soulever l’exception d’inconstitutionnalité. Que le ministère public a essayé de qualifier de manœuvre dilatoire.

SURSEANCE DE L’AUDIENCE

La Cour a  donc ordonné la surséance de l’audience en attendant l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la défense.

C’est depuis le jeudi 15 juin que la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe juge le magistrat Albert Ohala et l’avocat Joël Kabangu en procédure de flagrance. Ils sont poursuivis de trois chefs d’infractions : extorsion des signatures, concussion et escroquerie.

A cette première audience, avant même que l’affaire ne soit jugée, l’un des prévenus, le magistrat Albert Ohala s’est évanoui dans la salle d’audience. Du coup, l’officier du ministère public, s’appuyant sur l’article 6 de l’Ordonnance-loi relative à la répression des infractions flagrantes, a demandé à la Cour de placer les deux prévenus en détention préventive, tout en sollicitant la remise dans deux jours.

On note que cette audience a été rehaussée de la présence du Procureur général près la Cour de cassation, Firmin Mvonde Mambu qui a fait de la régénérescence de la justice congolaise son cheval de bataille. La présence de Firmin Mvonde Mambu a constitué un matif de satisfaction pour la victime de l’escroquerie, Mme Razia Balekome Mirdati   qui a salué l’implication personnelle du Procureur général près la Cour de cassation dans cette affaire qui ternit l’image de l’appareil judiciaire de la RDC.

 » C’est une joie immense de voir que le Procureur général près la Cour de cassation s’intéresse comme nous pour venir voir ce qui se passe au Parquet et mettre de l’ordre dans cette affaire « , s’est-elle réjouie.

Pour le Procureur général près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, Robert Kumbu Phanzu, ce procès vaut un avertissement pour les autres magistrats qui commettraient des infractions.

 » Au-dessus de la loi, il n’y a personne d’autre si ce ,’est que la loi. C’est un signal aussi que je donne aux autres magistrats pour leur dire qu’ils travaillent conformément aux instructions, qu’ils travaillent conformément à la loi « .

Ce jeudi 15 juin, Firmin Mvonde Mambu est reparti très satisfait de voir la justice congolaise en train de redorer son blason longtemps terni par des pratiques tant décriées. D’autant qu’une semaine plus tôt (le vendredi 09 juin), deux magistrats de la Cour d’appel de Matadi étaient poursuivis en procédure de flagrance pour corruption à la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe.          Kléber KUNGU