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Enjeux de l'heure

La Cour constitutionnelle s’est déclarée compétente pour 3 requêtes dont 2 jugées irrecevables

Les arrêts de la Cour ont concerné deux résolutions de l’Assemblée provinciale du Sankuru portant respectivement vote de perte de mandats parlementaires de six députés provinciaux du Sankuru pour absence non justifiée et non autorisée. Il s’agit également de la requête de MM. Jean-Pierre Bemba Gombo, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu, Mme Caroline Bemba Wale et M. Narcisse Ando dans la cause pendante devant le tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe.

La Cour Constitutionnelle,  siégeant en matière d’appréciation de la conformité à la Constitution, de contrôle de constitutionnalité, s’est réunie ce jeudi 29 décembre 2022.

Des arrêts importants sont tombés à l’issue de cette audience présidée par Dieudonné KAMULETA, le Président de cette haute juridiction. Parmi les requêtes à l’ordre du jour, celle de Monsieur OMOKALA WEMAMBOLO Justin en inconstitutionnalité des deux résolutions de l’Assemblée Provinciale du Sankuru, portant respectivement vote de perte des mandats parlementaires de six députés provinciaux du Sankuru pour absence non justifiée et non autorisée et vote de déferrement devant la justice de 6 députés provinciaux du Sankuru. Dans son arrêt, la Cour s’est déclarée compétente, mais a jugé la requête irrecevable.

Quant à la requête du Président de l’Assemblée Provinciale du Sankuru en interprétation de l’article 110 alinéa 4 de la Constitution de la République Démocratique du Congo, la Cour s’est déclarée compétente et a jugé la requête recevable. Examinant le terme de l’article 110 alinéa 4 de la Constitution, la Cour juge que l’autorité judiciaire compétente est l’autorité de justice compétente, mieux le juge compétent qui est défini par le code électoral qui, au sens des articles 122 point 2 et 202, point 1 est du domaine exclusif de la loi électorale.

La Cour s’est aussi prononcée au sujet du dossier R Const 1834 qui concerne l’exception d’inconstitutionnalité des articles 63 de la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire et 22 alinéa 4 de la loi du 3 juillet 2001 soulevée par Messieurs Jean-Pierre Bemba Gombo, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu, Madame Caroline Bemba Wale et Monsieur Narcisse Arido dans la cause pendante devant le tribunal de commerce de Kinshasa/ Gombe.

A ce sujet, la Cour s’est déclarée compétente pour connaître l’affaire, mais a jugé la requête irrecevable.

La Cour a par ailleurs ordonné au tribunal de commerce de poursuivre l’instruction de ce dossier.