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Zoom sur les vacances judiciaires en RDC

C’est depuis le 15 août  que les Cours et Tribunaux, sur toute l’étendue de la RD Congo, connaissent un fonctionnement au ralenti. Une telle attitude, qui s’observe juste après le début des attaques verbales entre le ministre de la Justice et le syndicat autonome des magistrats du Congo (Synamac), retient l’attention de l’opinion congolaise qui, depuis un certain temps, observe avec intérêt ce qui se passe au sein du pouvoir judiciaire.

Ce n’est pas un règlement de comptes,  ni un sabotage  mais  une obligation qui découle des textes légaux en vigueur en RD Congo que les magistrats aillent en vacances pour un laps de temps bien déterminé et pour des objectifs bien assignés.

CE Que dit la loi sur les vacances judiciaires

L’article 63 de la loi organique n° 13/011-B portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire dispose : « Les Cours et tribunaux prennent des vacances qui sont mises à profit pour des congés de reconstitution de leurs magistrats et de leur personnel. Les vacances commencent le 15 août et se terminent le 15 octobre de chaque année. Il n’est tenu, au cours des vacances, que les audiences strictement nécessaires pour le jugement des causes déclarées urgentes par les Premiers présidents des Cours et les Présidents des Tribunaux ou pour le prononcé des arrêts et jugements. Toutefois, l’instruction et le jugement des affaires répressives ne peuvent ni être empêchés, ni être retardés ou interrompus« .

Aussi clair qu’il soit, l’article 63 suscité a défini, délimité la période et fixé les objectifs des vacances judiciaires. Et donc ce droit de repos, au bénéfice des magistrats, est une décision qui a acquis l’autorité de la chose légiférée.

Par ailleurs, l’opinion doit retenir que le terme « vacances judiciaires » ne veut pas dire fermeture des cabinets. Et cela pour deux raisons majeures :

D’abord c’est parce que la justice est un service public de l’Etat. Et les services publics sont régis par le principe de « continuité« , qui est un corollaire au principe de continuité de l’Etat pour la simple raison, comme le dit le doyen Léon Duguit : « l’Etat est une coopération de services publics organisés et contrôlés par les gouvernants« . Par conséquent, l’on ne peut concevoir l’hypothèse d’une interruption ou fermeture. C’est ce qui justifie l’organisation de travail minimum en cas de toute raison allant dans le sens de vouloir quelconque arrêt de service.

La seconde raison, où les vacances n’influent pas,  résulte de la volonté du législateur de 2013  couchée à l’article 63 précité à savoir :

1.    Le cas des audiences strictement nécessaires pour le jugement des causes déclarées urgentes par les Premiers présidents des Cours et les Présidents des Tribunaux  et

2.    l’instruction et le jugement des affaires répressives

Qu’adviendra-t-il après les vacances judiciaires ?

L’opinion congolaise s’attend à beaucoup de choses. Mais que dit la loi avant de scruter les idées qui planent ?

L’article 64 de la loi sous examen dispose que le 15 octobre de chaque année, la Cour de cassation se réunit en audience solennelle et publique au cours de laquelle le Premier Président prononce un discours, le Procureur général une mercuriale et le bâtonnier du Barreau près la Cour de cassation une allocution. Il est tenu une audience similaire devant chaque Cour d’appel le 29 octobre de chaque année.

Au regard de cette disposition légale et considérant les attentes et tensions actuelles, l’on pourrait déjà imaginer à quoi ressemblerait ladite séance appelée audience solennelle. Une autre occasion sera donnée au magistrats pour s’exprimer en présence du ministre de la Justice et Garde des sceaux, Constant Mutamba  qui ne manquera pas.

Faut-il continuer le bras de fer ou faire la paix ?

Face à l’attitude du ministre de la Justice qui tient mordicus à reformer l’appareil judiciaire congolais,  la plaidoirie au consensus s’avère indispensable. Le Ministre pourrait, sur le bon couloir du Conseil supérieur de la magistrature,  être l’invité spécial dans cette audience pour le compte du Gouvernement afin d’honorer ce métier noble des hommes en toge.

Eden BONDO