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Enjeux de l'heure

Président de la Cour constitutionnelle : Dieudonné Kamuleta joue avec brio sa partition dans la gestion du processus électoral

(Tribune libre de Martin Mbo Mpakamuni, Doctorant et Chercheur en droit et contentieux électoral à l’Université de Kinshasa)

Dans une tribune libre  « Apport significatif de la Cour Constitutionnelle de la RDC dans la gestion du processus électoral : évaluation à mi-parcours », Martin Mbo Mpakamuni, doctorant et chercheur en droit et contentieux électoral à l’Université de Kinshasa, a mis en lumière la maitrise avec laquelle la Haute cour, sous le management de son président, Dieudonné Kamuleta,  a traité jusque-là les questions liées au processus électoral.  L’histoire retiendra que sous Kamuleta, l’inclusivité des candidatures, les droits de la défense et du principe de contradictoire ne sont pas une vue de l’esprit. Kamuleta a joué à fond la carte du respect des principes de droit. Lire, ci-dessous, l’intégralité de la tribune du chercheur en droit et contentieux de l’Unikin.

Lors du contentieux des candidatures

En RDC, la Cour Constitutionnelle est compétente pour examiner le contentieux en contestation des candidatures aux élections présidentielle et législatives. C’est elle qui rend l’arrêt qui permet à la Commission électorale nationale indépendante, Ceni  d’établir la liste définitive des candidats.

Pour l’élection présidentielle, après la publication de la liste provisoire par la CENI, aucun des candidats n’a vu sa candidature être rejetée au niveau de la Cour. La Cour a fait preuve d’une interprétation large des textes juridiques, ce qui a permis une plus grande inclusivité des candidatures et élargi les possibilités de choix offerts aux électeurs.

Les actes de la Cour pour l’inclusivité se sont remarqués dans trois cas :

Poursuivi au pénal pour des faits commis lorsqu’il était encore Premier ministre, la Cour a fait une interprétation extensive de la loi pénal (arrêt avant dire droit sous RP 0002) afin de permettre à un candidat Président de la République (Monsieur MATATA PONYO) de battre tranquillement campagne. Après le prononcé, la Cour a motivé sa décision comme suit : consciente qu’un des prévenus est candidat à l’élection présidentielle, la Cour a estimé qu’en sa qualité de garant des droits fondamentaux, elle se devait de s’abstenir de perturber l’exercice normal du droit d’être élu du concerné en cette période électorale, d’autant plus que ce dernier bénéficie encore de la présomption d’innocence.

La candidature d’un candidat Président de la République, du reste un des ténors de l’opposition politique (Moise KATUMBI) a été contesté pour une question de détention d’une nationalité étrangère. Mais en toute responsabilité, la Cour (Sous RCE 0011/PR du 30 octobre 2023) a  eu à déclarer ladite requête recevable mais non fondée pour défaut de preuve suffisante de la détention d’une nationalité. La Cour a ainsi estimé que la détention d’une nationalité étrangère ne pouvait se prouver par des simples spéculations ou surenchère politique.

Au nom de l’inclusivité, la Cour (Sous RCE 002/PR et RCE 006/PR du 30 octobre 2023) a récupéré deux candidatures (Madame Joel BILE et Monsieur NGILA Henock) rejetées par la Commission électorale nationale indépendante lors de la publication de la liste provisoire. En effet, la CENI avait prévu comme jour de clôture de la réception des candidatures un dimanche, alors que ce n’est pas un jour ouvrable en RDC. D’où certains ont été buté à cette difficulté alors qu’ils comptaient déposer leur candidature le dernier jour. C’est pourquoi la Cour, en estimant qu’on ne pouvait imputer aux citoyens une imprudence de la CENI,  a motivé sa décision en indiquant qu’ :  » aucun citoyen ne peut être privé d’exercer le droit à l’éligibilité, consacré et protégé par l’article 5 de la Constitution, par des mécanismes de restriction sans motifs valables « .

Pour les candidats députés nationaux, la Cour a réhabilité plusieurs candidats dont les candidatures ont été injustement écartées par la CENI, dont plusieurs étaient des candidats des regroupements politiques de l’opposition.

Avant les élections et durant la phase de  contentieux des résultats.

A moins d’un mois des élections, un  groupe de candidats président de la République avaient saisi la Cour pour solliciter l’annulation du processus électoral déjà déclenché. En toute responsabilité, la Cour (par son arrêt sous RCE 2120 du 14 décembre 2023) a déclaré que les irrégularités invoquées par eux n’étaient pas de nature à présager l’irrégularité manifeste de tout le processus électoral en cours et en affecter la sincérité et l’exactitude du scrutin et des résultats.

 Et avec seulement deux dossiers inscrits au rôle pour la contestation des résultats du scrutin présidentiel du 20 décembre 2023, la Cour a consacré toute une journée d’instruction, afin de permettre aux parties de développer librement leurs moyens de droit. Cela démontre du respect des droits de la défense et du principe de contradictoire que la Cour a voulu privilégier.

Pour la députation nationale, la Cour constitutionnelle va bientôt commencer à examiner les contestations des résultats. A ce jour, il ressort de nos renseignements, que le greffe de la Cour a déjà enregistré près de 1500 dossiers de contestation pour plusieurs circonscriptions. Il s’agira d’un travail fastidieux, car conformément à la loi électorale, la Cour a deux mois pour examiner lesdites requêtes.