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Le Conseil supérieur de la magistrature donne l’alerte

Un communiqué du Conseil supérieur de la magistrature a fait surface au sujet de la vidéo qui est devenue virale dans laquelle l’on trouve une bataille serrée entre un magistrat du parquet et un officier supérieur de la police nationale congolaise.

C’est depuis quelques heures qu’une vidéo déplorable dont le contenu parait insupportable est apparue sur la toile. Dans la province de l’Equateur territoire de Bomongo, Kassa Ndaweye Olivier,  Commissaire supérieur adjoint de la police nationale congolaise s’est donné le luxe de se pavaner dans l’office du parquet, profitant de la faiblesse et de l’inoffensivité du substitut du Procureur, pour lui faire des sommations violentes jusqu’en venir aux coups de poing.

Cette situation a retenu l’attention de l’opinion congolaise qui s’interroge sur l’ordre à appliquer dans cette affaire. Voir un officier de la police, commandant sous/ciat, qui est censé exécuter les ordres du parquet comme un officier de police judicaire, être celui qui porte la main sur un organe du parquet. Dans quel Etat sommes-nous donc?, se demande cette opinion.

CE QUE L’ON DOIT RETENIR DE L’AUTORITE DU MINISTERE PUBLIC

 Pour rappel, l’article 66 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire,   dispose que le ministère public surveille l’exécution des actes législatifs, des actes réglementaires et des décisions de justice. Il poursuit d’office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l’ordre public. Il a la surveillance de tous les officiers de police judiciaire, des officiers publics et des officiers ministériels, sauf des agents du greffe et de l’office des huissiers.

Il importe de préciser à ce sujet que dire magistrat débout, parquet, ministère public, organe de la loi, procureur (et ses substituts) revient à qualifier la même personne dont il est question ici.

Au regard de la loi sus-évoquée, tous les OPJ des différents sous/ciat, peu importe leur grade, sont sous la surveillance du parquet.

Et donc l’acte posé par le commissaire supérieur adjoint de Bomongo relève de la loi de la jungle.  Les instances judiciaires devraient se saisir de l’affaire comme il en est le cas.

LES MAGISTRATS SONT-ILS POURSUIVABLES ET DEVANT QUELLE JURIDICTION ?

Nul n’est au-dessus de la loi, cela est un principe et les magistrats n’en font pas exception.  L’article 91 de la loi susmentionnée fait des magistrats justiciables de la Cour d’appel. En dehors de la procédure de prise à partie et de toute autre procédure disciplinaire qui expose les magistrats devant leurs supérieurs hiérarchiques, lorsqu’un magistrat commet un forfait, c’est le parquet près la Cour d’appel qui sera compétent pour le poursuivre.

Le commissaire supérieur adjoint de Bomongo n’étant ni supérieur hiérarchique, ni magistrat du parquet près la Cour d’appel, s’est donné un pouvoir de trop allant jusqu’à porter la main sur ce magistrat. Il a donc commis l’infraction d’outrage à magistrat.

L’OUVRAGE A MAGISTRAT QUID ?

L’article 76 du code pénal congolais punit d’une servitude pénale de cinq ans au maximum et d’une amende…. Celui qui aura fait par écrit ou verbalement à une autorité judiciaire ou à un fonctionnaire public, qui a le devoir d’en saisir ladite autorité, une dénonciation calomnieuse ; celui qui aura fait par écrit ou verbalement à une personne des imputations calomnieuses contre son subordonné.

Somme toute, d’après l’article 152 de la Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature est l’organe de gestion du pouvoir judiciaire, à ce titre, tout acte qui calamistre le pouvoir judiciaire devra heurter sa sensibilité. Et ce communiqué, qui annonce l’arrestation et la condamnation du commissaire supérieur adjoint, met à l’aise toutes les âmes qui perdaient davantage leur foi en la justice congolaise.

Eden BONDO NSIKU