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Enjeux de l'heure

La RDC apporte ses clarifications factuelles et juridiques dans le dossier payservices

Dans une mise au point signée par le directeur de cabinet du ministre des Finances, M. Alain Malata Kafunda, concernant le dossier Pay-Services, la République Démocratique du Congo estime nécessaire d'apporter des clarifications factuelles et juridiques, dans un souci de transparence et de bonne information du public. La RDC réaffirme son attachement à un climat des affaires fondé sur la légalité, la transparence, la conformité et la bonne gouvernance. Le pays demeure ouvert aux investisseurs sérieux et respectueux des lois et règlements en vigueur, indique la source.

Pendant ce  temps, l'État congolais  assume pleinement sa responsabilité de protéger l'intérêt général et les finances publiques, et veillera à ce que toute démarche ou tout partenariat s'inscrive strictement dans le cadre légal et institutionnel applicable.

Selon le Dircab de Doudou Fwamba Likunde, les faits rapportés dans cet article se fondent, pour l'essentiel, sur des allégations présentées par une partie privée dans le cadre d'une procédure contentieuse. À ce stade, aucune condamnation ni constatation judiciaire définitive n'établit une quelconque responsabilité de l'État congolais ou de ses institutions, ajoute la source. La RDC, poursuit-il, conteste formellement ces prétentions et entend faire valoir l'ensemble de ses moyens de défense conformément aux règles de droit applicables.

 

1. SUR LA NATURE DES RELATIONS AVEC LA SOCIÉTÉ PAYSERVICES

Pour le Chef de cabinet de Doudou Fwamba, sous le Gouvernement Sama Lukonde 2, certains départements ministériels et entités publiques ont signé, avec la société PayServices, entreprise de droit américain, des protocoles d'accord et mémorandums d'entente à caractère exploratoire, dans le cadre d'un projet de digitalisation de services publics.

Ces instruments, mentionne-t-il, ne constituaient pas, au regard du droit congolais des finances publiques, des actes de nature à engager financièrement le Trésor public. En particulier, aucune opération financière, aucune prise de participation de l'État, ni aucun engagement budgétaire n'a été valablement conclu par le Ministre ayant les finances dans ses attributions, conformément aux exigences de l'article 108 de la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, ni autorisé par une loi votée par le Parlement, martèle Alain Malata.

2. SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT DE VINGT (20) MILLIONS DE DOLLARS AMÉRICAINS

Lorsqu'une demande de paiement d'un montant de vingt (20) millions de dollars américains a été introduite ultérieurement, les services compétents du Ministère des Finances ont procédé aux diligences administratives et juridiques requises. Ces analyses, précise-t-il, ont conduit à constater l'impossibilité légale de donner suite à cette demande, notamment pour les raisons suivantes :

1. L'existence de décisions émanant de plusieurs autorités bancaires et judiciaires des États-Unis, notamment la Commission bancaire de l'État du Dakota du Sud (mars 2022), la Federal Reserve Bank of San Francisco (mai 2023), le Département des Finances de l'État d'Idaho (octobre 2024), ainsi que le Tribunal fédéral du district de l'Idaho (mars 2024), interdisant à la société PayServices de se présenter comme une banque ou d'exercer des activités bancaires, notamment en raison de risques d'activités illicites ;

2. La non-conformité manifeste des protocoles d'accord invoqués avec les dispositions impératives de la loi relative aux finances publiques, lesquelles réservent exclusivement au Ministre des Finances, après avis du Ministère du Budget, la compétence de conclure toute opération financière engageant l'État ;

3. L'absence de toute loi d'autorisation parlementaire approuvant une éventuelle prise de participation de l'État.

A ce sujet, Il est rappelé avec la plus grande clarté qu'à aucun moment l'État congolais n'a procédé à un décaissement, un transfert de fonds, ni pris un engagement financier quelconque au bénéfice de la société PayServices, souligne le dircab de l'argentier national.

 

3. SUR LES ALLÉGATIONS DE CORRUPTION

Par ailleurs, le Gouvernement de la RDC dément formellement et catégoriquement toute allégation selon laquelle une autorité publique, un responsable politique ou un agent de l'État aurait sollicité, exigé, accepté ou perçu, directement ou indirectement, une commission, un avantage financier, une participation, ou toute autre contrepartie en lien avec ce dossier.

Puis, aucun paiement, aucune promesse de paiement, ni aucun avantage indu n'a été accordé à quelque personne que ce soit. Toute personne estimant disposer d'éléments matériels,  est invitée à les transmettre aux autorités judiciaires compétentes, dans le respect strict des voies légales et institutionnelles, fait-il remarquer.

 

4. SUR LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE EN COURS

Les prétentions formulées par la société PayServices dans le cadre de la procédure engagée devant les juridictions américaines seront examinées conformément aux règles de droit applicables. Enfin, la RDC demeure attachée au respect de la légalité, de la transparence et des principes de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques, conclut le dircab Alain Malata. 

Mathy MUSAU