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Enjeux de l’heure

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Enjeux de l'heure

La proposition de loi sur la dot comble-t-elle les vraies lacunes du Code de la famille?

* Dans sa proposition de loi, Daniel Mbau fixe la dot à 500 USD maximum en milieu urbain et à 200 USD en milieu rural.

Le député national, élu de Mont Amba, Daniel Mbau, a déposé hier mercredi 21 juillet, au bureau de l’Assemblée nationale, la proposition de loi modifiant la loi n°87/010 du 1er août 1987 portant Code de la famille. Malgré les réactions tous azimuts dans l’opinion après l’annonce de cette proposition de loi, ce professeur de Droit Constitutionnel a tenu à soumettre au débat public ses stipulations qui, affirme-t-il, visent à combler les lacunes du code de la famille congolais, tel que révisé en 2016.

Pour cet élu national, cette ancienne loi renferme des dispositions anachroniques et laxistes en matière de protection de fiançailles, du mariage et de la sécurisation du patrimoine successoral face aux intrusions et violations de tiers de mauvaise foi.

Il affirme que sa proposition de loi comble une lacune importante en RDC, en ce qu’elle fixe le montant limite de la dot et assure la pénalisation de la dépossession ou le déguerpissement forcé des héritiers et du conjoint survivant de leur maison d’habitation après la mort de l’un des parents. 

A l’article 363 de cette proposition de loi, Daniel Mbau fixe la dot à 500 dollars américains maximum en milieu urbain et à 200 dollars américains en milieu rural. «Sans préjudice de l’alinéa dernier de l’article 361, hormis la liste des biens à donner suivant les coutumes des époux, la dot ne peut dépasser 400.000 francs en milieux ruraux et 1.000.000 francs congolais en milieux urbains», dispose cet article.

La présente loi formalise les fiançailles en les limitant à douze mois. Elle renforce également la pénalisation de la polygamie, en consolidant la sacralité du mariage qui est une institution divine. Elle a également le mérite de procéder à la redéfinition de la petite succession, reconnue aux seuls héritiers de la première catégorie.

«Désormais, les fiançailles deviennent une étape décisive qui marque l’enclenchement du processus de mariage. L’établissement de la dissolution d’office après expiration de ladite durée légale des fiançailles. L’affirmation du principe de la dissolution des fiançailles par jugement, l’institution du test de grossesse et de la pension alimentaire d’office pour la fiancée engrossée», sont là quelques innovations citées par Daniel Mbau.

Parlant du contenu de sa proposition de Loi, il affirme qu’il s’agit d’un texte technique, neutre et apolitique, situant la démarche dans les approches anthropocentriques.

«La réforme proposée ne porte que sur la question de la dot, des fiançailles et de la polygamie. Elle touche aussi les questions sensibles du droit, de libéralités succession et régimes matrimoniaux. Le trait marquant de ce texte est sans doute, le renforcement de la socialisation du Code de la famille qui devient un texte d’imprégnation sociale et de sécurisation collective.

Ce texte, faut-il le rappeler par ailleurs, construit l’unité dans la diversité et la standardisation dans le foisonnement des réalités traditionnelles éparses qui produisent le désordre sociétal et l’insécurité juridique plongeant ainsi toute une génération dans les incertitudes et les déboires», a-t-il déclaré.

Parlant des innovations, l’élu du Mont Amba a affirmé que sa proposition de loi a le mérite de renforcer la réorganisation et l’encadrement pénal de la succession et du patrimoine successoral, la redéfinition, la dévolution ainsi que la pénalisation de l’intrusion illégale des tierces de mauvaise dans la petite succession désormais dévolue aux seuls héritiers de la 1ère catégorie.

Elle pénalise la désignation d’un nouveau liquidateur avant le relèvement de celui qui était désigné et insiste sur la réorganisation du droit international privé à travers la réaffirmation et l’assouplissement des principes applicables aux étrangers et aux situations présentant un élément d’extranéité. La proposition de loi de Daniel Mbau donne la faculté à la femme exerçant une fonction importante et hyper rémunérée de fixer avec l’accord préalable de son conjoint le lieu de résidence et être suivi par son époux.

Elle préconise, en outre, le divorce par consentement mutuel en l’absence de toute contestation, l’interdiction formelle et la stricte pénalisation des actes de polygamie, la suppression du caractère simpliste des fiançailles et leur conversion statutaire en promesse solennelle, la fixation maximale du montant de la dot, la possibilité de la pénalisation de son dépassement et la fixation des frais de l’état civil pour l’enregistrement ainsi que la célébration du mariage.

Vu des spécialistes, la proposition de loi du député national Daniel Mbau apporte plusieurs innovations adaptant le code de la famille à l’évolution du contexte social actuel et des abus qu’il charrie. Sans prétendre que cette proposition ait comblé toutes les lacunes, ils en appellent à un débat républicain afin de doter le pays d’un texte qui ne créera pas plus de problèmes qu’il n’en résoudra.

Orly-Darel NGIAMBUKULU