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La Loi électorale confiée à la commission PAJ du Sénat

*Les amendements sont grandement ouverts», a affirmé Bahati, avant d’encourager les sénateurs à apporter les enrichissements nécessaires à ce texte.

Le Sénat a commencé l’examen de la proposition de loi modifiant et complétant la loi du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée et complétée à ce jour. Après discussions, le texte a été confié à la commission PAJ pour examen approfondi avant son retour à la plénière pour débat  général avant adoption.

Dans les discussions, les sénateurs ont témoigné d’un grand intérêt et d’une grande attention sur ce texte. Ils ont toutefois déploré le fait que cette proposition de loi si importante soit déposée en retard au bureau de la chambre haute du Parlement, en violation des articles 124 et 125 de la Constitution.

Comme à l’Assemblée nationale, l’examen de la loi électorale a démarré non sans incident hier au Sénat. Huit sénateurs du groupe politique Fcc ont, après une déclaration politique, coulée sous forme d’une motion incidentielle, suspendu leur participation au débat sur ce texte.

En quete d’ENRICHISSEMENTS

Dans son discours à l’ouverture de cette plénière, le président du Sénat, Modeste Bahati Lukwebo a appelé les sénateurs à plus d’assiduité, afin de doter le pays d’un instrument juridique devant conduire à l’organisation des élections crédibles, libres, transparentes et démocratiques dans le délai Constitutionnel, conformément au vœu du président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi.

«Le travail va être envoyé à la commission politique administrative et juridique. Les amendements sont grandement ouverts. Même ceux qui sont à l’extérieur peuvent passer par les sénateurs pour introduire leurs amendements. Je rappelle ici que tout sénateur a le droit d’aller participer aux travaux, sans nécessairement voter. Vous êtes tous invités à apporter vos enrichissements à la commission PAJ», a-t-il déclaré.

Peu avant, la plénière a voté 5 projets de lois de ratification que l’Assemblée nationale lui a transmis,  après leur présentation par la vice – ministre des Finances,  O’Neige N’sele. 

La vice-ministre des Finances qui représentait son titulaire en mission à l’intérieur du pays a répondu aux  préoccupations soulevées par des sénateurs au cours du débat général. Il s’agit des lois du secteur des Finances, de l’agriculture et des infrastructures.

CAS D’INELIGIBILITE

La proposition de la loi électorale est examinée au Sénat après son adoption à l’Assemblée nationale, le 3 juin dernier. Ce texte a été adopté à la suite du débat général en plénière qui a duré cinq jours et après examen approfondi en commission. 

Côté Sénat, les assurances sont données que le débat autour de ce texte soit clos avant la fin de la session en cours.

Au nombre des innovations, ce texte   oblige la Commission électorale nationale indépendante (Céni) à publier les résultats des élections bureau de vote par bureau de vote sur son site internet et à transmettre les procès-verbaux et les pièces jointes aux juridictions compétentes. 

Il apporte également une nuance sur l’inéligibilité de certaines catégories de personnes. Il indique, par exemple, que sont inéligibles -à titre définitif- les personnes condamnées par une décision judiciaire irrévocable pour crime de guerre, crime de génocide et crime contre l’humanité.

Cette proposition de loi incite, par ailleurs, les partis politiques à promouvoir la représentation de la femme. Elle souligne que la liste qui alignera 50% de femmes dans une circonscription sera exemptée du paiement de la caution. Orly-Darel NGIAMBUKULU