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Enjeux de l'heure

La DGI sollicite l’implication de Rose Mutombo pour surseoir à cette décision

Une concession  de la Direction générale des Impôts est déguerpie par une décision arbitraire. C’est ainsi qu’une délégation de cette régie financière conduite par son directeur général adjoint en charge de l’administration et des finances, Abdon Etina, a sollicité l’implication de la ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Rose Mutombo Kiese. C’était au cours d’une audience hier le  mercredi 12 avril 2023, en son cabinet de travail du Palais de Justice à Kinshasa.

La délégation de la DGI a sollicité l’appui de la ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Rose Mutombo Kiese, parce qu’il se pose un problème très grave de déguerpissement de cette régie financière.  » Vous vous rendez compte qu’un individu va s’arranger avec la complicité des magistrats pour spolier un terrain de l’administration fiscale au quartier Mbudi, dans la commune de Mont-Nfafula, dans la ville de Kinshasa. Ce qui n’est pas normal. Nous sommes allée en justice contre lui « , a expliqué le DGA de la DGI à la presse. 

Cette personne s’est arrangée pour que la DGI ne soit pas notifiée. La DGI a été condamnée par défaut et maintenant  l’Etat a été déguerpidans sa propre concession par un individu qui s’est arrangé avec la complicité de la magistrature pour obtenir gain de cause. Il n’y a que la ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux qui peut demander la suspension de cette action de déguerpissement, a-t-il fait remarquer.

 » Nous avons épuisé toute la procédure. Ces escrocs ont des complicités à tous les niveaux. Il a même un document et nous ne pouvons plus faire appel. Il s’est arrangé pour que la DGI soit déguerpie de cette concession.  Nous avons initié une procédure de prise à partie contre ce magistrat parce que nous avons constaté qu’il y a eu dol dans la décision qui a été rendue. On nous dira qu’il fallait une procuration spéciale« .

  » Aujourd’hui, nous avons compris que l’Etat ne peut pas poursuivre l’Etat étant donné que c’est un arrêt rendu par l’Etat. On nous a proposé une autre procédure que nous allons suivre. Entre temps, nous voulons qu’elle puisse surseoir à l’exécution de cette procédure de déguerpissement « , a laissé entendre le numéro 2 de l’administration fiscale.

Après nos échanges, la Garde des Sceaux a répondu  favorablement à cette requête à laquelle elle était sensible. Elle nous a demandé d’écrire officiellement pour qu’elle charge l’Inspectorat général de la Justice de  suspendre l’exécution entamée et faire si les juges n’ont point bien dit le droit le cas contraire envisager la saisine de la chambre disciplinaire.  Mamous