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en perspective de la validation de leur mandat : Les sénateurs cumulards appelés à se prononcer endéans huit jours

A la Chambre haute du Parlement congolais, les préparatifs pour l’élection et l’installation du bureau définitif se poursuivent comme annoncer. A cet effet, le président du bureau d’âge du Sénat, Pascal Kinduelo, a invité les sénateurs, dont le mandat est incompatible aux fonctions qu’ils exercent ailleurs, à faire le choix endéans huit jours, en perspective de la validation des mandats.

Pascal Kinduelo se conforme ainsi aux textes de la Constitution et de la loi électorale relatif aux cumuls de fonction. «Conformément à l’article 108 de la Constitution ainsi que 77 et 78 de La loi électorale, tout sénateur occupant une autre fonction incompatible à celle de sénateur dispose de huit jours pour choisir entre son nouveau mandat et la fonction actuelle», a indiqué le président du bureau provisoire du Sénat.

Il a, par ailleurs, rappelé que «l’article 108 de la Constitution stipule : Le mandat de député national est incompatible avec le mandat de sénateur et vice-versa. Le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec les fonctions ou mandats suivants : 1. membre du Gouvernement ; 2. membre d’une institution d’appui à la démocratie ; 3. membre des Forces armées, de la police nationale et des services de sécurité ; 4. magistrat ; 5. agent de carrière des services publics de l’Etat ; 6. cadre politico-administratif de la territoriale, à l’exception des chefs de collectivité-chefferie et de groupement ; 7. mandataire public actif ; 8. membre des cabinets du Président de la République, du Premier ministre, du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Sénat, des membres du gouvernement, et généralement d’une autorité politique ou administrative de l’Etat, employé dans une entreprise publique ou dans une société d’économie mixte; 9. tout autre mandat électif. Le mandat de député national ou de sénateur est incompatible avec l’exercice des fonctions rémunérées conférées par un Etat étranger ou un organisme international», a fait savoir l’orateur.

Pascal Kinduelo ne s’est pas arrêté là. Le président du bureau provisoire du Parlement a également procédé à la lecture l’Article 78 de la loi électorale en République démocratique du Congo. «Le  sénateur qui fait l’objet de l’une des incompatibilités visées aux articles 108 de la Constatation et 77 de la loi électorale, (…), doit opter, dans les huit jours  de la validation de mandat entre son mandat et les autres fonctions qu’il exerce. S’il opte pour son mandat de sénateur, il avise, dans une lettre, dans le même délai au bureau du Sénat. A défaut de se prononcer dans le délai fixé, il est présumé avoir renoncé à son mandat de sénateur», a précisé le président du bureau d’âge du Sénat.

Élection du bureau définitif d’ici le 15 juin

Somme toute, une fois élus et leurs pouvoirs validés, les députés nationaux et sénateurs sont soumis au régime des incompatibilités.

Le président du bureau d’âge a ainsi invité chaque sénateur à se prononcer dans le délai pour ne pas obstruer le calendrier sénatorial. Cette décision légale est intervenue après la validation des mandats de 84 sénateurs.

Pour rappel, Pascal Kinduelo a été reçu par le président de la République, Félix Tshisekedi, le 3 juin courant à la Cité de l’Union africaine.

A cette occasion, il a présenté au président de la République le rapport sur l’évolution de la procédure devant conduire à l’élection et à l’installation du bureau définitif de la Chambre haute du Parlement qui, sauf imprévu, devraient se tenir au plus tard le 15 juin.

«Le bureau d’âge a un timing pour préparer le bureau définitif. Nous sommes satisfaits parce que mes collègues sénateurs et moi- même sommes réellement dans le bon dans ce sens que d’ici à 15 jours le bureau d’âge aura terminé sa mission qui lui est confiée par la Constitution», avait-il confié à la presse au sortir de l’audicence.

Les cinq commissions spéciales chargées de vérifier les pouvoirs des sénateurs issus des élections sénatoriales du 29 avril dernier, en vue de la validation de leurs mandats, vont présenter leurs rapports incessamment à la plénière de la Chambre haute du Parlement.

Fyfy Solange TANGAMU