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Cour de Cassation : Le PG suggère l’alourdissement de la peine pour offense au chef de l’État

Le Procureur général près la Cour de Cassation, Mvonde Mambu Firmin, propose l’alourdissement de la peine pour des peines des infractions d’offense au Chef de l’État, de propagation de faux bruits ainsi que d’autres infractions telle que l’incitation à la haine tribale. C’est ce qui ressort de son plaidoyer dans sa mercuriale à  l’audience solennelle sur le thème : « Le ministère public face à la liberté d’expression dans un État de droit » au cours de la rentrée judiciaire 2022-2023 le samedi 15 octobre dans la grande salle d’audience, Marcel Liahu Ebua de la Cour de Cassation dans la commune de Gombe.

 » Cela attendu que la RDC qui se veut un Etat de droit peaufinera sa mission telle que notre Constitution lui a donné le prestige. Ainsi, les offenses envers la très haute autorité du pays et la propagation de faux bruits de nature à alarmer la population et de mettre un frein au développement seront réprimées sans relâche « , a prévenu le Procureur général près la Cour de cassation.

Par ailleurs, le PG Mvonde Mambu Firmin a plaidé pour « l’introduction dans le Code pénal de nouvelles incriminations adaptées aux nouvelles technologies par lesquelles l’homme peut s’exprimer en ce temps moderne« . Ce qui justifie l’importance du rôle du  Ministère public. Celui de protéger la société contre d’éventuels dérapages susceptibles de constituer de sérieuses menaces à sa survie.

Dans sa mercuriale, l’officier du Ministère public a expliqué comment devrait s’exercer la liberté d’expression dans un État de droit et le rôle des Magistrats debout lorsque ce genre de liberté est bafoué.

LES SIX ELEMENTS D’UN ETAT DE DROIT

 » …La liberté d’expression a essentiellement pour but, la participation au débat public d’intérêt général et que tout dépassement de limites prévue par la loi appelle l’intervention du Ministère public« , a fait savoir le Procureur Firmin Mvonde Mambu, pour qui,  » l’Etat de droit suppose la prééminence du droit dans un État ainsi que le respect de la loi par chaque gouvernant et gouverné « .

Pour  Firmin Mvonde Mambu, un Etat de droit est caractérisé principalement par six éléments. A savoir : « la proclamation des libertés et des droits, le contrôle de la constitutionnalité, la séparation des pouvoirs, la volonté d’éliminer tout acte arbitraire, l’indépendance de l’autorité juridictionnelle et l’égalité devant la loi « .

 Aussi, a-t-il exprimé sa volonté et sa détermination de lutter efficacement contre l’exercice abusif de la liberté d’expression, tel qu’observé depuis un certain temps en RDC. L’exercice des libertés d’expression de tout citoyen congolais, a rappelé le PG près la Cour de Cassation, « doit s’accommoder, notamment, avec la sauvegarde de la loi du pays et de bonnes mœurs dans une société organisée.« 

Il estime que tout exercice  de la liberté d’expression en RDC contraire aux règles, conduit à des abus qui font reculer le pays pourtant résolument engagé sur la voie de l’Etat de droit et institue un État de libertinage.

Comme à l’accoutumée, la cérémonie a prévu trois temps forts : l’allocution du premier Président de la Cour de cassation,; le discours du Bâtonnier national ainsi que la mercuriale du Procureur général. .

DERAPAGES ET DERIVES DE L’INSPECTORAT GENERAL DES SERVICES JUDICIARES

Le premier Président de la Cour de cassation, David-Christophe Mukendi Musanga, a, dans son discours,  dénoncé les dérapages et dérives qui caractérisent l’Inspectorat général des services judiciaires et pénitentiaires. Parmi ces dévoiements, il a relevé les demandes systématiques des dossiers en convocation et la suspension, pour exécution des décisions judiciaires même ayant acquis force des choses jugées. C’est pourquoi, il est important de rappeler que les prescrits de l’article 149 alinéas 1er et 2 de la Constitution stipulent : « La justice est rendue sur l’ensemble du territoire national au nom du peuple d’une part, et, d’autre part, les jugements et les arrêts des cours et tribunaux sont exécutés au nom du Président de la République. « 

Ainsi, au regard de cette disposition légale, prévient le David-Christophe Mukendi Musanga,  » l’Inspectorat général doit se garder de s’ériger en un troisième degré de juridiction pour en empêcher systématiquement l’exécution. Car, la crédibilité nationale et internationale du système judiciaire en dépend ».

 » La portée des appréciations de l’inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires  » a été le thème sur lequel le premier Président de la Cour de cassation a articulé son discours.

GRATUITE DE LA JUSTICE POUR LES INDIGENTS

L’audience  a été ouverte par l’allocution du Bâtonnier du barreau près la Cour de cassation. Maître Michel Shebele Makobo. Il a saisi cette opportunité pour plaider en faveur de la gratuité de la justice pour les indigents.

 » Aussi, ai-je l’honneur de prendre la parole en ce moment au nom de l’Ordre national des avocats afin de soumettre à votre Haute Cour et à-travers elle, au gouvernement de la République, la question essentielle et cruciale de l’assistance judiciaire d’un conseil Pro Deo dans le cadre de l’aide légale. Un projet de loi sur l’aide légale est toujours en examen au Parlement. En vue de combler le cadre juridique actuel de l’assistance judiciaire, spécialement en ce qui concerne un conseil Pro Deo dont le caractère lacunaire n’est plus à démontrer. Le souhait le plus ardent de l’Ordre national des avocats est de voir le texte final qui en sortira être mieux élaboré avec une sensible amélioration susceptible de relever le défi de l’accès des plus démunis à une aide légale efficace et efficiente. Je tiens à préciser que la question ici soulevée vise la gratuité de la justice pour les indigents en termes d’assistance judiciaire d’un conseil Pro Deo « , a-t-il plaidé

Le bâtonnier national a estimé que les barreaux du pays sont bien organisés et mieux outillés en ce qui concerne la prise en charge juridique et judiciaire des dossiers des indigents. Cependant, a-t-il tempéré, la question essentielle  reste de savoir l’apport de l’État congolais en termes de contrepartie pour le travail accompli par le barreau.

Par conséquent, a suggéré Me Michel Shebele Makobo  » Il revient donc à l’Etat congolais, l’obligation d’éditer des mesures concrètes en vue d’une prise en charge conséquente de la situation des indigents devant la justice. Notamment, en contribuant efficacement aux charges des bureaux de consultation gratuite dès barreaux de la République démocratique du Congo « .

On rappelle que la rentrée judiciaire 2022-2023 intervient une semaine après le concours de recrutement de nouveaux magistrats, organisé le dimanche 9 octobre courant, sur l’ensemble du pays. A souligner que le l’appareil judiciaire congolais souffre de la carence d’hommes en toge noire.

La cérémonie de rentrée judiciaire 2022-2023 a connu la présence de plusieurs autorités tant politiques que judiciaires, notamment de la ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Rose Mutombo, représentante personnelle du chef de l’Etat, du président du Sénat, Modeste Bahati Lukwebo, le président de la Cour Constitutionnelle, Gilbert Mouyabi et Henri Bouka, respectivement, Procureur Général près la Cour suprême de justice du Congo Brazzaville et premier Président de cette Cour; Berthe Mahamadou, deuxième vice-Président de la Cour commune de Justice et d’Arbitrage et représentante de la Présidente. On a noté également la présence des premiers Présidents de toutes les Cours d’appel et d’autres invités de marque. Tous ont rempli les sièges de la grande salle d’audience Marcel Liahu Ebua.          Kléber KUNGU