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Contentieux des législatives nationales : L’Ong ACBGJ contre des propos discourtois à l’égard de la Cour constitutionnelle et ses juges

Dans un communiqué de presse daté 15 mars dont une copie a atterri par un bon vent à la rédaction de Forum des As, l’Ong  ACBGJ,  une organisation regroupant des avocats, magistrats et des juristes d’entreprises, condamnent  les déclarations politiques, des propos discourtois, injurieux et calomnieux à l’endroit de la Cour constitutionnelle et ses hauts magistrats ayant siégé en matière des contentieux des élections du 20 décembre 2023. L’ACBGJ, qui dit suivre suivre avec attention l’évolution du traitement, par les juridictions congolaises et spécialement la Cour constitutionnelle, des dossiers des requêtes en contestation des résultats des législatives nationales tels que proclamés le 14 janvier 2024 par la Centrale électorale, salue le travail abattu par la Haute Cour.  Dans le même document, l’Ong conseille à la Cour d’éviter de faire de la rectification de l’erreur matérielle un nouveau degré de juridiction. Elle invite le président de la Cour constitutionnelle et président du Conseil supérieur de la magistrature d’assurer l’indépendance des juges et surtout leur l’impartialité qui risque d’être mise à rude épreuve par la pression politique, affaiblissant tout son sens d’objectivité. Lire, ci-dessous, l’intégralité du communiqué de presse de l’ACBGJ.       DK

              ACTION CITOYENNE POUR LA BONNE GOUVERNANCE JUDICIAIRE ,  « ACBGJ » ONG   

Organisation non gouvernementale de lutte contre les antivaleurs en milieux judiciaires

Section République Démocratique du Congo

           129 , Avenue Luzolo, Commune de Mont Ngafula,

COMMUNIQUE DE PRESSE  n° 016/ACBGJ/SG/2024

« Par respect à la Constitution, aux lois de la République  et à la lumière du déroulement du contentieux de la législative nationale les Partis  et les Regroupements politiques appelées au respect  de l’indépendance du juge constitutionnel  et à son pouvoir légale d’autorité de censure des résultats provisoires proclamés par la CENI»

« ACBGJ » ONG, regroupant les Avocats, les Magistrats et les Juristes d’entreprises, suit avec attention l’évolution du Traitement par les juridictions congolaises et spécialement  la Cour constitutionnelle, des dossiers des requêtes en contestation des résultats de l’élection législative nationale du 20 décembre 2023 tel que proclamé le 14 janvier 2024 par la Commission électorale nationale indépendante.

 « ACBGJ » ONG constate que, nonobstant certaines imperfections, des avancées significatives quant à la célérité avec laquelle la Cour constitutionnelle Chef de l’Etat a instruit avec compétence et en toute détente, les requêtes et mémoires en réponse des parties belligérantes sous l’expertise de la CENI  ont été visible  contrairement aux mêmes processus les années antérieurs ce qui a permis à la composition  de veiller avec vigilance à ce qu’aucune affaire ne soit omise par inadvertance ou omission.

« ACBGJ » ONG constate  et avec étonnement des avancées significatives quant à l’observance du délai par la Chambre unique  pour délibérer, siéger et se prononcer sur plus de 1000 requêtes  par voie des arrêts entièrement motivé et rédigés et dans les 30 jours environs depuis la clôture des débats de la dernière affaire instruite

 « ACBGJ » ONG constate  fort malheureusement qu’au-delà des efforts fournis par la Cour  à travers les juges et les magistrats du ministère public quant à la célérité avec lesquelles tout s’est déroulé, nombreux ont été les arrêts d’irrecevabilité suivis de ceux de recevabilité mais non fondée et  enfin ceux, recevables et fondés qui a vu les uns jubilé parce que validé et les autres grincer les dents parce qu’invalidés, preuve que le procès électoral mérite encore une formation et ses lois et règlement, une vulgarisation

« ACBGJ » ONG, à l’écoute de différentes réactions dont les unes félicitant la Cour  pour le travail abattu et pour les avoir rétabli élu et les autres la diabolisant en se considérant victime motif pris tantôt  de la discrimination politique, tantôt de la Corruption, regrette l’ampleur avec laquelle ce dernier sentiment a pris jusqu’à vouloir oublier le nombre des dossiers traités objectivement par cette institution en un laps de temps.

Devant cette situation et pour ne pas occulter le travail de titan abattu par les juges de la Cour constitutionnel, « ACBGJ » ONG dénonce :

–      Les déclarations politiques et les propos discourtois, injurieux et calomnieux diffusés contre cette prestigieuse Cour et ses animateurs partant du Président et ses juges jusqu’aux greffiers en passant par le Parquet général qui sans ménager aucun effort se sont donnés jour et nuit avec un engagement patriotique sans précédent à travailler dans le strict respect de droit des uns comme des autres dans un délai défiant toute tentative de corruption

–      toute ingérence de  membres des cabinets politiques, des partis politique et autre regroupement dans la gestion du contentieux électoral tendant à exercer une pression sur le juge de la Cour constitutionnelle aux fins de ne pas dire le droit comme il le faut  ou de les pousser  à dire ce qu’ils ne doivent pas dire, menaçant ainsi l’indépendance du juge et sa loyauté 

–      Les menaces dont sont victimes les juges de la part de partis et Regroupement politique  après les prononcés du 12 mars 2024  en voulant les forcer ou  en les poussant  sous prétexte de rectification d’erreur matérielle, à revenir sur ses décision comme s’il s’agissait d’une voie de recours contre les arrêts pourtant rendu au premier et dernier ressort et donc inattaquable, violant ainsi les articles 12, 19, 21 de la Constitution

–      l’utilisation abusive dans une procédure juridictionnelle  des noms des personnalités  et des familles politique plaçant les juges sous une pression politique injustifiée  qui contrarie l’engagement de tous de veiller à son indépendance et à sa loyauté dans le seul but de les pousser à l’instruire ou  à juger dans le sens contraire de leur conviction, ce qui viole l’indépendance des magistrats ;

–      Toute tendance à vouloir  faire violer la Constitution et les lois de la République  par la Cour constitutionnelle en voulant la pousser à créer à son sein une chambre d’Appel contre ses propres décisions sous prétexte fallacieux de rectification d’erreurs matérielles  alors que ses Arrêts sont rendus au premier et dernier ressort sans tenir compte de la capacité intellectuelle des uns comme des autres et surtout  de la moralité et leur éthique

De ce qui précède, le « ACBGJ » ONG:

Félicite :

1.    Le Gouvernement de la République pour  les moyens mis à la disposition de la Cour , qui lui ont permis de travailler  en toute indépendance et à l’abri de besoin.

2.    La Cour constitutionnelle, son Président, ses juges, ses magistrats du ministère public, ses greffiers et ses conseillers pour le travail abattu en un temps record et dans le délai, en toute objectivité et transparence et ce nonobstant la pression politique  et les imperfections humaines 

3.    Les Avocats et les mandataires électoraux  pour la discipline et le respect mutuel, attitude qui a permis la bonne marche des audiences et la détente dans la salle d’audience

Toutefois, à la lumière des constats faits plus haut, le « ACBGJ » ONG recommande :

1.    Au Président de la République, Chef de l’Etat,  de :

Rappeler à l’ordre les membres du gouvernement et les acteurs politiques   dans leurs rapports avec la justice d’avoir, par égard à  la Constitution et à la loi, la culture de respect des verdicts  où soit on perd soit on gagne sans que ni l’un ou l’autre résultat ne soit considéré comme fruit de sentiment ou des attitudes subjectives

2.    Président de la Cour Constitutionnelle, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature

De faire respecter la Constitution et  la Loi électorale:

–      En favorisant conformément aux dispositions de l’article 74 quinquies, dernier alinéa, l’introduction des requêtes en rectification d’erreurs matérielles que contiendraient les arrêts rendus le 12 mars 2024, en autorisant les greffes d’enrôler les dites affaires

–      En  assurant l’indépendance effective des juges de la Cour constitutionnelle et surtout leur impartialité qui risque d’être mise en épreuve par la pression politique affaiblissant  ainsi tout sens  d’objectivité 

–      En évitant de faire de la rectification d’erreur matérielle un nouveau degré de juridiction (à la CPI) pour mettre en cause les arrêts rendus et vis-à-vis desquels la Cour est dessaisie sous prétexte d’une fallacieuse jurisprudence en violation du principe légale selon lequel la correction d’erreur matérielle n’a aucune incidence sur l’Arrêt.

3.    Aux Partis et regroupement politiques ainsi qu’à leurs Avocats de ne pas considérer la procédure de rectification matérielle comme un nouveau   degré de juridiction où tout devra reprendre ab ovo mais d’être précis sur les points d’erreur pour ainsi accroitre les chances de la rectification qui peut avoir de l’incidence sur le résultat.

4.    Aux différents Médias,

–      De faire montre d’un esprit responsable   et citoyen  en s’évitant de propager des faussetés et autres informations calomnieuse qui ne cadrent pas avec la réalité et d’accompagner les citoyens à quelques degrés qu’ils se trouveraient dans la culture de la paix et du respect des institutions.

Fait à Kisantu, le 15 mars  2024

Pour le Comité Exécutif

Roland  TSHIBUBUA  NYEMBUE MBADU

      Coordonnateur national           Jean Baudouin  NZITA        Secrétaire Rapporteur