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Assemblée nationale: les projets de loi sur les accords signés à Washington déclarés recevables

Les projets de loi sur l’accord stratégique entre la République démocratique du Congo (RDC) et les États-Unis, ainsi que sur l’accord de paix avec le Rwanda, ont été déclarés recevables, au cours d’une plénière lundi au Palais du Peuple, à Kinshasa, la capitale congolaise.

 

«Au vu du résultat des votes, ces projets de loi sont déclarés recevables. Hormis le projet de loi relatif à la prorogation de l’état de siège que nous allons voter séance tenante, les deux autres sont envoyés en commission mixte: Relations extérieures et Ecofin, s’agissant de l’accord de partenariat stratégique signé avec les États-Unis, Relations extérieures, défense et sécurité en ce qui concerne l’accord de paix», a déclaré Aimé Boji, président de l’Assemblée nationale.

«Nous allons donner à chaque commission 24 heures pour l’examen de ces textes de loi», a-t-il ajouté.

Dans son exposé de motif, Mme Thérèse Kayikwamba, ministre d’Etat en charge des Affaires étrangères, a soutenu que le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de paix entre la RDC et le Rwanda répond d’abord à une exigence constitutionnelle.

«Au-delà de cette exigence formelle, ce texte présente un intérêt concret. Il permet de transformer un engagement diplomatique en cadre juridique opposable. Cela signifie que les principes de cessation des hostilités, de respect de l’intégrité territoriale et les mécanismes de sécurité prévus ne restent pas déclaratoires, mais s’inscrivent dans un dispositif structuré, suivi et vérifiable. C’est un point essentiel, car l’enjeu n’est pas uniquement de conclure un accord, mais de créer les conditions de sa mise en œuvre», a-t-elle indiqué.

D’après la cheffe de la diplomatie congolaise, ce projet de loi permet précisément d’encadrer cette mise en œuvre en donnant à l’État les bases juridiques nécessaires pour suivre les engagements, en apprécier le respect et, le cas échéant, en tirer les conséquences.

«Ce projet de loi contribue également à structurer les dimensions opérationnelles liées à la sécurité et à la protection des populations, notamment en ce qui concerne les conditions de retour des déplacés et l’accès humanitaire», a-t-elle précisé.

Quant au projet de loi relatif à l’accord de partenariat stratégique RDC-USA, Mme Kayikwamba a expliqué que celui-ci vise un objectif complémentaire.

«Une fois un cadre de stabilité engagé, encore faut-il lui donner une traduction économique. Cette orientation reflète la vision portée par le Président de la République consistant à faire de la stabilisation du territoire, le socle d’une transformation économique durable et l’action coordonnée du gouvernement pour traduire cette vision en instruments concrets», a-t-elle martelé, avant de préciser que cet accord organise un cadre structuré de coopération économique et stratégique avec des implications potentielles en matière d’organisation économique, d’engagement financier et d’évolution des cadres normatifs.

«A ce titre, il relève du champ de l’article 214 de la Constitution et nécessite également votre autorisation. Sa pertinence est à la fois juridique et stratégique. Sur le plan juridique, il permet de sécuriser le cadre de coopération (…). Sur le plan stratégique, il dote la République d’un outil structurant pour accompagner la transformation de son État», a expliqué la cheffe de la diplomatie congolaise.

Mme Kayikwamba a noté que les deux projets de loi sont présentés comme relevant d’une démarche cohérente, à la fois politique dans son impulsion et opérationnelle dans sa mise en œuvre, le premier établissant les bases juridiques de la stabilité sécuritaire et le second, celles de sa consolidation économique.

«Monsieur le président, honorables membres du bureau, honorables députés, dignes représentants du peuple, en vous soumettant ces deux projets de loi, le gouvernement sollicite votre approbation afin de doter la République des instruments juridiques nécessaires pour agir de manière cohérente à la fois sur le plan de la sécurité et du développement, conformément à la vision du Chef de l’État et à l’action du gouvernement», a-t-elle conclu.                           

ACP