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Le Président de la Cour Constitutionnelle Dieudonné Kamuleta.
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25 affaires examinées : la Cour constitutionnelle se penche sur l'accord RDC-États-Unis et la loi sur le référendum

La Cour constitutionnelle a tenu, le vendredi 17 juillet, une audience publique particulièrement chargée, avec 25 affaires inscrites au rôle. Parmi les dossiers les plus attendus figurent les recours en inconstitutionnalité visant l'accord de partenariat stratégique conclu entre la République démocratique du Congo et les États-Unis, ainsi que la proposition de loi portant référendum.

 

Selon l'extrait de rôle publié par la haute juridiction, les affaires sont réparties entre les dossiers en cours normal et ceux soumis à la procédure de filtrage. Elles portent notamment sur des contestations d'arrêts rendus par la Cour de cassation, le Conseil d'État et d'autres juridictions nationales, mais aussi sur des demandes d'interprétation et de rectification de décisions judiciaires.

Au titre des dossiers en cours normal, la Cour examinera plusieurs requêtes en inconstitutionnalité introduites contre des décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'État. Figurent notamment les affaires impliquant Patricia Mampa, la société Global Treaty Corporation Congo et Blaise Ntombokolo Binaki, ainsi que le litige opposant Ngombo Toku Mobutu à Mobutu Nzanga Ngbangewe.

L'attention se portera également sur le recours déposé par un collectif d'avocats et de défenseurs des droits humains contre l'accord de partenariat stratégique signé le 4 décembre 2025 entre la RDC et les États-Unis. Les requérants estiment que cet accord contrevient à plusieurs dispositions de la Constitution et sollicitent son examen par la Cour.

 

UNE REQUÊTE CONTESTANT LA PROPOSITION DE LA LOI RÉFÉRENDAIRE 

Autre dossier à forte portée institutionnelle : la requête contestant la constitutionnalité de la proposition de loi portant référendum. 

Au moment de la saisine de la Cour, ce texte avait déjà été adopté par l'Assemblée nationale avant d'être transmis au Sénat pour une seconde lecture.

En procédure de filtrage, les juges constitutionnels se prononceront sur plusieurs recours relatifs à des procédures en cours devant des tribunaux de grande instance, des tribunaux de paix, une cour d'appel ainsi que l'Auditorat général des Forces armées.

L'audience portera en outre sur une demande d'interprétation du principe juridique selon lequel "le criminel tient le civil en état", ainsi que sur une requête visant la rectification d'une erreur matérielle contenue dans un arrêt rendu le 7 mai 2026.

Par la diversité et la sensibilité des affaires inscrites à son rôle, cette audience publique s'annonce déterminante tant pour l'évolution de plusieurs contentieux majeurs que pour l'interprétation de questions constitutionnelles au cœur du débat juridique et institutionnel en République démocratique du Congo.

JA

Loi portant référendum: mise au point

Contrairement aux informations inexactes relayées dans l'opinion par certains médias et personnes, la Cellule de communication de la Cour constitutionnelle apporte les précisions suivantes afin de rétablir les faits.

La requête enregistrée sous le numéro R.Const.2680, introduite par M. Duli Muntu Lulu en inconstitutionnalité de la proposition de loi portant référendum, a été déposée devant la Cour constitutionnelle alors que le texte n'avait pas encore été définitivement adopté par le Parlement, ni transmis au Président de la République en vue de sa promulgation. 

Conformément à l'extrait de rôle de l'audience publique du vendredi 17 juillet 2026, la Cour constitutionnelle était notamment saisie de 27 causes soumises à la procédure de filtrage, parmi lesquelles figurait le dossier R.Const.2680.

Ces 27 causes, enregistrées notamment sous les numéros R.Const.2606, R.Const.2611, R.Const.2647, R.Const.2648, ainsi que celles comprises entre R.Const.2650 et R.Const.2690, ont été examinées suivant la procédure de filtrage. 

À l'issue des débats, la Cour les a prises en délibéré, a recueilli l'avis du Procureur général près la Cour constitutionnelle, avant de rendre séance tenante ses arrêts, par lesquels elle s'est déclarée incompétente pour connaître de ces recours.

À titre illustratif, le président de la Cour constitutionnelle a procédé à la lecture de l'arrêt rendu dans le dossier R.Const.2606, relatif à la requête introduite par M. Ngabu Mvudi Eugène, tendant à voir déclarer inconstitutionnelle la procédure enregistrée sous les références RCP337023/RCO36562/RC33493, pendante devant le Tribunal de grande instance de Lubumbashi.

Il convient de rappeler que les décisions rendues dans le cadre de la procédure de filtrage résultent exclusivement de l'examen préalable de la compétence de la Cour et de la recevabilité des requêtes, conformément aux règles de procédure qui régissent son fonctionnement. Elles ne constituent pas un examen du fond des prétentions soumises à la Haute Cour. Toute interprétation contraire ne reflète ni le contenu des arrêts prononcés ni le déroulement effectif de l'audience publique du 17 juillet 2026.

Cellule de communication