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AVIS A MANIFESTATION D’INTERET POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT INDIVIDUEL INTERNATIONAL CHARGE DE MENER UNE ETUDE COMPARATIVE DU CADRE LEGAL REGISSANT L’ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR DES PROPOSITIONS DE REVISION DES LOIS

AMI N°083/UEP-PRRAP/COORDO/PM/10/2021

Date de publication : 18 octobre 2021

Date de dépôt                    : 3 novembre 2021

Lieu de la mission     : La mission s’effectuera à Kinshasa

I. CONTEXTE

i) Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a reçu un don de l’Association internationale de  développement (IDA) N° D-1850-ZR d’un montant additionnel de 45.000.000 USD (dollars américains quarante-cinq millions) pour financer le Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP), et a l’intention d’utiliser une partie du montant  de ce don pour effectuer les paiements au titre du contrat concernant le Recrutement d’un Consultant International chargé de mener une étude comparative du cadre légal régissant l’Administration Publique pour des propositions de révision des lois.

II. OBJECTIF GLOBAL DE LA MISSION

L’objectif de cette mission est de procéder à une étude comparative des Textes Légaux qui régissent l’Administration Publique dans certains Pays de droit apparentés à la RDC, en vue d’opérer une évaluation du cadre légal et réglementaire existant et de son applicabilité en vue d’accompagner l’Administration publique par des propositions de révision des lois n° 16/001 du 03 mai 2016 fixant l’organisation el le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat et par la relecture des projets des règlements d’administration portant mesures d’application.

III. PROFIL DU CANDIDAT

Le Consultant doit être de renommée internationale ayant une expérience éprouvée dans la rédaction et l’examen en commissions administratives ou parlementaires des projets de lois ou de règlements.

Il devra justifier des compétentes ci-après :

* Être détenteur d’un diplôme supérieur (au moins Bac+5) en Droit, en Administration ou équivalent ;

* Avoir une expérience éprouvée d’au moins dix ans dans l’accompagnement des réformes administratives dans des Pays des familles de droit apparentés à la RDC ;

*  Avoir individuellement ou avec une équipe, piloté la rédaction et l’analyse de projets législatifs et réglementaires et avoir piloté, élaboré, participé à l’élaboration ou porté au moins 3 projets et/ou propositions de lois adoptées par des Parlements des Pays accompagnés ;

*   Avoir une bonne connaissance du droit administratif international ;

*   Avoir une expérience interparlementaire de mise à niveau des cadres législatifs nationaux aux standards régionaux ou internationaux ;

*   Démontrer une bonne connaissance des problématiques sur les réformes institutionnelles et de l’évolution de l’administration publique au regard des normes internationales.

IV.  CONTENU DU DOSSIER

Les candidats intéressés sont invités à soumettre leur dossier composé des pièces suivantes :

– Lettre de motivation pour la mission (au maximum deux pages):

– Curriculum Vitae du Consultant rédigé en Français ;

– Copie des attestations et diplômes obtenus et certifiés (les plus pertinents) ;

– Copie des certificats ou attestations des services rendus.

V.     METHODE DE SELECTION

Le Consultant sera recruté par la méthode de sélection de Consultants Individuels en application des procédures définies dans les Directives : Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque Mondiale éditées en janvier 2013, versions révisées en juillet 2014 et disponibles sur le site de la Banque Mondiale.

Les candidats intéressés peuvent obtenir des informations complémentaires, du lundi au vendredi de 09h00 à 16h00, heure locale de Kinshasa, à l’adresse indiquée ci-dessous.

Les manifestations d’intérêt, rédigées en langue française, doivent parvenir, de préférence, par courrier ou, le cas échéant, par mail à l’adresse ci-dessous au plus tard le mercredi  3 novembre 2021 à 15 heures précises, heure locale (TU+1) de Kinshasa et porter clairement la mention « AMI N°083/UEP-PRRAP/COORDO/PM/10/2021 – Recrutement d’un Consultant International chargé de mener une étude comparative du cadre légal régissant l’Administration Publique pour des propositions de révision des lois « .

Pour toute autre information supplémentaire en rapport avec les Termes de référence de la mission, prière nous contacter à l’adresse ci-dessous :

Croisement des avenues Boulevard du Palais de la Nation et Office des routes. Bâtiment administratif de la Fonction Publique. Aile 4 au 3ème étage, Commune de la Gombe, ville de Kinshasa en République Démocratique du Congo

Téléphone : +243 (0) 814241420/816218367

E-Mail : omboilenga@yahoo.fr et ntambweolivia@gmail.com avec copie à djimediafr@yahoo.fr.