Voici le texte intégral de la résolution du Parlement européen condamnant le Rwanda pour son agression de la RDC

Le Parlement européen,

· Vu ses résolutions précédentes sur la République démocratique du Congo (RDC),

· Vu la déclaration du 25 janvier 2025 de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’UE, sur la récente escalade dans la partie orientale de la RDC,

· Vu la déclaration des ministres des affaires étrangères du G7 du 2 février 2025 sur l’escalade de la violence dans l’est de la République démocratique du Congo,

· Vu le communiqué de presse du Conseil de sécurité des Nations unies du 26 janvier 2025 sur la situation en République démocratique du Congo,

· Vu la session extraordinaire du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 7 février 2025 sur la situation des droits de l’homme dans l’est de la République démocratique du Congo,

· Vu le communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine du 28 janvier 2025 sur l’évolution récente de la situation dans l’est de la République démocratique du Congo,

· Vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979,

· Vu l’accord de partenariat du 15 novembre 2023 entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part[1],

· Vu l’article 136, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A. Considérant qu’en janvier 2025, le groupe rebelle armé M23, soutenu par les forces rwandaises, a encore progressé dans l’est de la RDC et pris le contrôle de la capitale régionale Goma ; que les violences opposant les groupes rebelles et l’armée congolaise ont fortement augmenté, causant un grand nombre de victimes civiles ; que, selon les estimations, l’offensive contre Goma a coûté la vie à 3 000 personnes ; qu’environ 800 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays se trouvaient à ce moment dans des camps pour personnes déplacées densément peuplés autour de la ville ;

· Considérant que le M23 a annoncé un cessez-le-feu unilatéral, qui devait prendre effet le 4 février 2025 ; que les combats se sont néanmoins poursuivis, que l’aéroport de Goma reste fermé, que les équipements de gestion du trafic aérien sont endommagés et que l’accès humanitaire reste limité ; que, selon certaines informations, la ville minière de Nyabibwe, dans le Sud-Kivu, a été prise par le M23 ; que les dirigeants du M23 ont fait part de leur intention de continuer à progresser sur le territoire de la RDC ; que les dernières avancées du M23 marquent une escalade alarmante du conflit dévastateur dans l’est de la RDC, une violation de l’intégrité territoriale et une escalade de la violence, provoquant une grave crise humanitaire, des violations des droits de l’homme et une nouvelle déstabilisation du pays ;

· Considérant que la région est en proie à des violences cycliques depuis des décennies, ce qui a provoqué une crise sécuritaire et humanitaire ; qu’après un cessez-le-feu qui a duré plusieurs années, les combattants du M23 ont repris les armes à la fin de l’année 2021 ; que la loi martiale est en vigueur depuis 2021 dans l’est de la RDC et que le gouvernement civil a été remplacé par l’armée ; que les forces du M23 ont accru leur présence dans l’est de la RDC, qu’elles ont mis en place de nouvelles structures de gouvernance et de nouveaux systèmes fiscaux, qu’elles ont installé des camps d’entraînement militaires et qu’elles exportent des minerais directement vers le Rwanda ; que les conséquences à long terme du terrible génocide rwandais de 1994 contre les Tutsi alimentent aujourd’hui encore la violence, la haine et les déplacements forcés ;

· Considérant que les 23 et 24 janvier 2025, le M23 a ouvert le feu sur des positions de la Mission de l’Organisation des Nations unies pour la stabilisation en RDC (Monusco), entraînant la mort de 13 soldats de la paix déployés avec la Monusco et la mission de maintien de la paix menée par la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA) ;

· considérant que le groupe d’experts des Nations unies a conclu, dans son rapport de juin 2024, que le déploiement des Forces rwandaises de défense (FRD) «viole la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo» et que «le contrôle et la direction de fait des opérations du M23 par les FRD rendent également le Rwanda responsable des actions du M23» ;

· Considérant que la prise de Goma a entraîné d’importants déplacements de civils ; que, selon les estimations, plus de 500 000 personnes ont été déplacées depuis le début du mois de janvier 2025 ; que des milliers de Congolais, qui s’étaient auparavant réfugiés dans cette ville pour échapper à la violence, ont été une nouvelle fois poussés à quitter les camps accueillant les déplacés de l’intérieur, et se retrouvent désormais dans des tentes de fortune ou forcés de dormir en plein air ; que la sécurité des personnes déplacées à l’intérieur du pays est aujourd’hui gravement menacée, les femmes et les filles payant un tribut particulièrement lourd ;

· Considérant que le chef adjoint de la force de maintien de la paix des Nations unies basée à Goma a fait état de nombreux viols et meurtres de femmes détenues dans la prison Munzenze de Goma, et que, selon les estimations, des centaines de femmes ont été violées et de nombreuses femmes brûlées vives dans la prison ;

I. Considérant que les femmes et les filles sont confrontées en RDC à des niveaux accrus de violences sexuelles et sexistes, qui se traduisent par une victime de viol toutes les quatre minutes ; que le personnel de l’hôpital de Panzi, situé à Bukavu, qui accueille de nombreuses victimes de violences sexuelles, s’inquiète de la détérioration de la situation sécuritaire dans la région et de la sécurité du personnel et des patients de l’hôpital lui-même ;

· Considérant que la prise de Goma a déclenché de violentes manifestations à Kinshasa, des dizaines de manifestants ayant attaqué des ambassades et appelé la communauté internationale à stopper la progression du M23 ;

· Considérant que le conflit en RDC risque de se propager plus largement dans la région ; qu’un contingent de maintien de la paix des forces régionales de la Communauté d’Afrique de l’Est s’est retiré en 2023 ; que la CDAA a déployé une mission de maintien de la paix en RDC en décembre 2023 avec des contingents d’Afrique du Sud, de Tanzanie et du Malawi ; qu’au moins 20 soldats de la paix ont été tués lors de l’avancée du M23 sur Goma ; que le 6 février 2025, le Malawi a annoncé le retrait de ses troupes de cette mission ;

· Considérant qu’il est largement admis que le Rwanda est actif dans le conflit dans l’est de la RDC, notamment en contrôlant de facto le M23, auquel il fournit des armes, un soutien logistique et des soldats ; que, selon les estimations des experts des Nations unies, entre 3 000 et 4 000 soldats rwandais opèrent aux côtés du M23 ;

· Considérant que le Nord-Kivu est une région riche en ressources, avec d’énormes gisements de matières premières critiques, dont le cobalt, l’or et l’étain, qui sont nécessaires à la transition numérique et énergétique mondiale ; que Goma est une importante plateforme de transport et de commerce pour l’exportation de minerais ; que les Nations unies estiment qu’environ 120 tonnes de coltan sont déplacées chaque mois par le M23 vers le Rwanda ; que les experts des Nations unies estiment en outre que le M23 est financé par des revenus d’environ 288 000 euros mensuels issus de son contrôle du commerce des minerais en RDC ; que les groupes rebelles recrutent souvent des enfants soldats en violation flagrante du droit international et de la condition humaine ;

· Considérant que les enquêtes de la Cour pénale internationale (CPI) sur la RDC ont porté sur des allégations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis principalement dans l’est du pays, dans les provinces de l’Ituri, du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, depuis le 1er juillet 2022 ; que la RDC a saisi une seconde fois la CPI en mai 2023 en ce qui concerne des allégations de crimes commis dans le Nord-Kivu depuis le 1er janvier 2022 ;

· considérant que, le 8 février 2025, lors d’un sommet conjoint à Dar es Salam (Tanzanie), les blocs régionaux d’Afrique australe, la CDAA, et d’Afrique orientale, la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE), ont appelé à un cessez-le-feu immédiat et inconditionnel, ont exigé le retrait des forces armées étrangères non invitées du territoire de la RDC, ont exhorté toutes les parties belligérantes à tenir des pourparlers de paix dans un délai de cinq jours et ont exigé la réouverture de l’aéroport de Goma et d’autres voies essentielles pour faciliter l’aide humanitaire ; que l’Union africaine devrait aborder cette question lors d’une réunion qui se tiendra à Addis-Abeba le 14 février 2025 ; que d’autres efforts de médiation sont déployés, notamment par la France, qui s’efforce d’amener tous les acteurs à la table des négociations ;

O. considérant que le Conseil des affaires étrangères du Conseil de l’Union doit mener un échange de vues sur la situation en RDC le 24 février 2025 ;

· Considérant qu’entre 2021 et 2024, l’Union a accordé au Rwanda un financement de 260 millions d’EUR, et que 900 millions d’EUR supplémentaires ont été promis dans le cadre de la stratégie «Global Gateway» ; qu’à la suite de l’évolution récente de la situation dans l’est de la RDC, l’Union s’est déclarée prête à renforcer l’aide d’urgence, en particulier pour les populations nouvellement déplacées à Goma et dans ses environs, et que la Commission a annoncé, le 28 janvier, une nouvelle aide humanitaire en faveur de la RDC, d’un montant initial de 60 millions d’EUR pour 2025 ; que l’Union tente d’intensifier sa présence dans la région, notamment par son récent soutien du programme «Corridor vert Kivu-Kinshasa» dans le cadre d’une initiative «Global Gateway», dont le but est de contribuer à la mise en place d’un corridor durable de 2 600 km reliant l’est de la RDC à Kinshasa et à la côte Atlantique, soit un territoire de 540 000 km² ;

· Considérant que l’Union a noué des partenariats dans le domaine des matières premières avec plusieurs pays, dont la RDC, le Rwanda et d’autres pays de la région ; que ces partenariats portent, entre autres, sur la promotion du devoir de diligence et de la traçabilité, la coopération dans la lutte contre le trafic illicite de matières premières et l’alignement sur les normes internationales en matière environnementale, sociale et de gouvernance ; que, à la différence du Conseil, le Parlement n’a pas été invité par la Commission à lui faire part de son évaluation politique quant à la décision de négocier un protocole d’accord avec le Rwanda, ni à lui transmettre un avis technique sur le projet de protocole ;

· Considérant que, le 5 février 2025, Thérèse Kayikwamba Wagner, ministre des affaires étrangères de la RDC, et Denis Mukwege, lauréat du prix Nobel, ont informé le Parlement, lors d’une réunion extraordinaire de la délégation à l’Assemblée parlementaire Afrique-UE (DAFR) et de la commission du développement, de l’occupation de l’est de la RDC et des conséquences humanitaires désastreuses pour la population locale et pour les déplacés internes ;

· Considérant que le Conseil a nommé Johan Borgstam représentant spécial de l’Union européenne pour la région des Grands Lacs le 1er septembre 2024 ; que, le 30 janvier 2025, la Délégation à l’Assemblée parlementaire Afrique-UE a organisé une audition extraordinaire avec le représentant spécial de l’Union européenne et Bintou Keita, cheffe de la Monusco ;

· Considérant qu’avant les événements récents, la RDC a été confrontée à l’une des plus grandes crises de déplacement en Afrique, 6,7 millions de personnes ayant été déplacées à l’intérieur du pays, dont 4,6 millions au Sud et au Nord-Kivu ; que la RDC accueille également plus de 520 000 réfugiés et demandeurs d’asile en provenance des pays voisins, tandis que 1,1 million de réfugiés en provenance de RDC sont accueillis dans les pays voisins de la région, dont plus de la moitié en Ouganda ; que le récent déferlement de violence a provoqué le déplacement de plus de 500 000 personnes à l’intérieur du pays depuis le début de l’année ; que, compte tenu de la forte surpopulation dans les camps pour personnes déplacées et du manque d’infrastructures d’approvisionnement en eau, d’assainissement et d’hygiène, le risque d’une épidémie de choléra est extrêmement élevé, tout comme celui d’une propagation rapide de l’infection à virus mpox ;

1. Condamne fermement l’occupation de Goma et d’autres territoires dans l’est de la RDC par le M23 et les FRD, qui constitue une violation inacceptable de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la RDC ; presse le gouvernement rwandais de retirer ses troupes du territoire de la RDC, étant donné qu’elles sont une violation manifeste du droit international et de la charte des Nations unies, et de cesser de coopérer avec les rebelles du M23 ; exige que le Rwanda et tous les autres agents étatiques potentiels de la région cessent de soutenir le M23 ;

· Condamne fermement les attaques sans discrimination à l’arme explosive perpétrées par toutes les parties dans des zones peuplées du Nord-Kivu, y compris contre des camps pour personnes déplacées et dans d’autres zones densément peuplées près de Goma, ainsi que les exécutions arbitraires, viols et autres crimes de guerre manifestes, le travail forcé, l’enrôlement de force et d’autres pratiques brutales dont se sont rendus coupables le M23, avec le soutien des FRD, ainsi que les forces armées de la RDC, les FARDC ;

· Se déclare consterné par l’utilisation choquante de la violence sexuelle contre les femmes et les filles comme outil de répression et arme de guerre dans l’est de la RDC, ainsi que par le recrutement inacceptable d’enfants soldats par les différents groupes rebelles ; exige que ces questions soient traitées sans délai par la communauté internationale ; réaffirme avec force que toute attaque contre des forces mandatées par les Nations unies est inexcusable et pourrait être considérée comme un crime de guerre ;

· Appelle à la cessation immédiate de la violence, en particulier des massacres et du recours au viol comme arme de guerre stratégique ; invite la RDC et le Rwanda à enquêter et à poursuivre comme il se doit les responsables de crimes de guerre, y compris de violences sexuelles, en vertu du principe de la responsabilité du commandement ;

· Est extrêmement préoccupé par la situation humanitaire critique dans le pays ; demande la réouverture immédiate de l’aéroport de Goma afin de rétablir les opérations humanitaires et d’acheminer des fournitures via l’aéroport et la frontière terrestre ; demande la création et l’ouverture immédiate de couloirs humanitaires et demande à toutes les parties, y compris les groupes armés opérant dans l’est de la RDC, de permettre et de faciliter l’accès sans réserve de l’aide humanitaire sur la base des besoins et des principes humanitaires, notamment en veillant à ce que les civils et les personnes déplacées ne se voient pas refuser l’accès aux biens essentiels à leur survie ;

· Souligne que les travailleurs humanitaires doivent être en mesure d’opérer en toute sécurité pour fournir une aide vitale aux civils congolais et qu’il y a lieu de préserver la sécurité des installations médicales ; souligne qu’il s’agit d’une obligation centrale en vertu du droit international humanitaire et que quiconque enfreint ces obligations devrait rendre des comptes ; ajoute que le Rwanda et les pays voisins ont une responsabilité particulière pour ce qui est de faciliter l’accès humanitaire à la région ;

· Condamne vivement l’attaque contre les institutions diplomatiques de l’Union, de ses États membres et des organisations de la société civile, telles que les fondations politiques à Kinshasa ; souligne que la protection des civils et du personnel diplomatique doit être garantie ;

· S’inquiète du manque de cohérence dans la réponse de l’Union aux crises de la région des Grands Lacs et invite le Conseil à réévaluer la mise en œuvre de sa stratégie renouvelée de l’UE pour la région des Grands Lacs ; rappelle que l’Union européenne et son représentant spécial pour la région sont disposés à soutenir tous les efforts de médiation ;

· Se félicite de l’augmentation de l’aide humanitaire promise par l’Union ; constate que cela est encore loin de répondre aux besoins fondamentaux en nourriture, en eau, en assistance médicale et en abris dans l’est de la RDC, en particulier dans le contexte de la récente cessation du soutien apporté par l’Agence des États-Unis pour le développement international ; invite la Commission et la communauté internationale à renforcer considérablement le soutien financier à l’aide urgente et vitale ;

1. Déplore que l’Union n’ait pas pris de mesures appropriées pour faire suffisamment face à la crise et exhorter efficacement le Rwanda à mettre fin à son soutien au M23, et qu’elle ait plutôt pris des mesures – notamment la signature d’un protocole d’accord sur des chaînes de valeur durables pour les matières premières en février 2024, sans discuter suffisamment du conflit, et la décision de renforcer le soutien au déploiement du Rwanda au Mozambique au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) – qui n’ont pas apporté de garanties suffisantes et ont contribué à l’envoi d’un message incohérent aux autorités rwandaises ;

2. Prie instamment la Commission et le Conseil de suspendre immédiatement le protocole d’accord UE-Rwanda sur les chaînes de valeur durables pour les matières premières jusqu’à ce que le Rwanda prouve qu’il a mis fin à son ingérence et qu’il a cessé d’exporter des minerais extraits des zones contrôlées par le M23 ; invite tous les acteurs à accroître la transparence et à interdire de manière effective l’entrée dans l’Union de tous les minerais tachés de sang ;

3. Invite la Commission à subordonner la future reprise de la coopération sur les matières premières critiques à l’adhésion du Rwanda à l’initiative pour la transparence dans les industries extractives, à laquelle participe déjà la RDC ;

4. Invite la Commission et les États membres à veiller à une application rigoureuse du règlement en vigueur sur les minerais provenant de zones de conflit[2] et invite la Commission à proposer une révision des règles de l’Union en vue de garantir le respect des normes les plus élevées en matière de traçabilité et de transparence ;

5. Note que le contrôle parlementaire et la participation de la société civile à la préparation, à la signature et à la mise en œuvre des protocoles d’accord sur les matières premières et des feuilles de route sont essentiels à un processus inclusif doté d’un contrôle adéquat et doivent être intégrés au protocole d’accord ;

6. Demande à la Commission, aux États membres et aux institutions financières internationales de geler l’aide budgétaire directe au Rwanda jusqu’à ce qu’il remplisse les conditions relatives, entre autres, à l’accès de l’aide humanitaire et à la rupture de tous les liens avec le M23 ; prie instamment la Commission et les États membres de geler leur assistance militaire et sécuritaire aux forces armées rwandaises afin de faire en sorte qu’elles ne contribuent pas, directement ou indirectement, à des opérations militaires brutales dans l’est de la RDC ; demande en particulier avec insistance que le renouvellement du soutien de l’Union au titre de la FEP soit réévalué afin de garantir que les troupes déployées dans le nord du Mozambique et bénéficiant du soutien de la FEP, ainsi que les personnes qui en sont responsables, ont été dûment contrôlées et n’ont pas participé aux violations des droits de l’homme dans l’est de la RDC, ou à d’autres violations des droits de l’homme, l’objectif étant de suspendre le soutien s’il est établi qu’il contribue directement ou indirectement à des opérations militaires brutales dans cette région ;

7. Prie instamment la Commission et tous les États membres d’interdire l’envoi d’armes aux forces rwandaises et au M23 et de veiller à une plus grande transparence du commerce des armes de l’Union ;

8. Exhorte le Conseil à renforcer les sanctions contre les hauts commandants du M23, les dirigeants d’autres groupes armés et les hauts responsables de la RDC et du Rwanda, y compris le général de division Eugene Nkubito, commandant de la 3e division des FRD, le général de division Ruki Karusisi, commandant de la force spéciale des FRD et le général de division Emmy K. Ruvusha, commandant des forces de sécurité du Rwanda, tous identifiés dans le rapport du groupe d’experts des Nations unies de juin 2024 et dans les rapports d’autres pays de la région comme étant responsables ou complices de graves exactions commises récemment par leurs forces ou par ceux dont ils ont la responsabilité du commandement ;

9. Invite instamment le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), les États membres et le gouvernement de la RDC à prendre des mesures immédiates pour prévenir les violences sexuelles et améliorer les soins aux victimes, notamment en adaptant le cadre juridique national afin de garantir l’accès aux soins d’avortement médicalisé ; attire l’attention sur les besoins en matière de santé des femmes enceintes, notamment celles qui sont déplacées et éloignées de l’aide médicale ; invite le SEAE et les États membres à continuer de donner la priorité au versement de l’aide humanitaire au profit des femmes et des filles dans la région ;

10. Invite la Commission à continuer de soutenir les mesures de lutte contre la corruption et le renforcement de la gouvernance en RDC ;

· Salue l’annonce faite par le procureur de la CPI selon laquelle la cour continuera d’enquêter sur les allégations de crimes quels que soient leurs auteurs, indépendamment de leur appartenance ou de leur nationalité ; réaffirme le soutien sans faille de l’Union à la CPI et invite le Conseil et la Commission à remplir leurs obligations afin de garantir le fonctionnement et l’efficacité de la CPI ;

· Réaffirme son soutien sans réserve à la Monusco pour la protection des civils et de la stabilité de la région ; prie instamment l’Union de coopérer avec tous les acteurs sur le terrain, en particulier la Monusco, afin d’assurer la protection des civils dans l’est de la RDC ; invite les Nations unies à renforcer le mandat de la Monusco afin de permettre le rétablissement de la paix ; demande aux Nations unies de garantir la protection des civils et le respect du droit humanitaire international, compte tenu notamment du risque accru de violences sexistes, et de préserver la sécurité du personnel humanitaire, du personnel de santé et des installations médicales ;

· Invite les Nations unies à prendre des mesures immédiates et spécifiques pour protéger l’hôpital de Panzi, ses patients et son personnel ;

· Se félicite de la session extraordinaire du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 7 février 2025 sur la situation des droits de l’homme dans l’est de la RDC ; soutient la création d’une commission d’enquête indépendante sur les violations graves commises depuis janvier 2022 ;

· Condamne une nouvelle fois les discours de haine et la xénophobie, ainsi que les politiques fondées sur l’appartenance ethnique ; souligne que tous ceux qui sont responsables du maintien des conflits armés, de l’instabilité et de l’insécurité en RDC doivent répondre de leurs actes ;

· S’inquiète des conséquences de l’ingérence russe dans le conflit, et plus généralement dans la région, et de la présence croissante de campagnes de désinformation ; condamne, en particulier, les efforts déployés par la Russie pour favoriser le sentiment anti-occidental par la diffusion de fausses informations sur les médias sociaux concernant les acteurs occidentaux ;

· Se déclare préoccupé par la présence croissante d’acteurs chinois dans le secteur minier de la RDC et de la région, agissant sans le moindre respect des responsabilités économiques et sociales, et rappelle que les industries et les entreprises européennes dans la région n’auront de sécurité d’approvisionnement à long terme qu’avec une résolution durable et pacifique du conflit ;

· Rappelle que seule une approche inclusive et régionale sera en mesure de traiter et de résoudre les problèmes complexes qui affectent la région depuis longtemps ; se félicite vivement du sommet de paix conjoint qui s’est tenu à Dar es Salaam entre la CDAA et la CAE le 8 février 2025 ; réaffirme à cet égard son plein soutien aux processus de Luanda et de Nairobi et invite tous les pays de la région des Grands Lacs, en particulier la RDC et le Rwanda, à poursuivre d’urgence les négociations dans ces cadres ; précise que toute solution doit également s’attaquer aux causes profondes du conflit, y compris, mais pas exclusivement, le trafic illicite de ressources naturelles ; demande à la Commission et aux États membres de soutenir pleinement les initiatives nationales et régionales, telles que l’initiative des églises catholique et protestante congolaises et le processus de Luanda ; souligne que les organisations régionales, telles que l’Union africaine, la CDAA et la CAE, doivent jouer un rôle central dans tous ces efforts ; ajoute qu’une solution durable nécessite une réforme du secteur de la sécurité en RDC, avec une meilleure organisation de l’armée et de l’administration du pays ;

· Invite la communauté internationale et tous les acteurs concernés à utiliser l’accord-cadre d’Addis-Abeba et à organiser une conférence internationale pour la paix dans l’est de la RDC et dans la région des Grands Lacs ; souligne que cette conférence sur le «commerce pour la paix» aura pour caractéristique unique de permettre au secteur privé de s’asseoir à la table des négociations de paix, étant donné que la guerre concerne les minerais stratégiques ; met en avant le fait que les entrepreneurs peuvent jouer un rôle important pour inciter leur pays à agir en faveur de la paix ; est d’avis que l’approche du «commerce pour la paix» peut contribuer aux progrès dans la recherche d’une solution ;

· Demande l’annulation des championnats du monde de cyclisme sur route de l’Union cycliste internationale organisés en 2025 à Kigali si le Rwanda ne modifie pas sa position ;

· Charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, au gouvernement et au parlement du Rwanda et de la République démocratique du Congo, à l’Union africaine, aux secrétariats de la Mission de l’Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo, de la Communauté de développement de l’Afrique australe et de la Communauté de l’Afrique de l’Est ainsi qu’aux autres organismes internationaux pertinents.

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