Vers l’exemption des frais de justice

*Une proposition de loi y afférente est déposée au bureau de l’Assemblée nationale.

Les lignes bougent sensiblement sur le front de lutte contre les violences sexuelles. Plusieurs organisations des journalistes, médecins, avocats et activistes de droits de la femme ont accompagné, le vendredi 28 janvier, le député national Juvénal Munubo, qui a déposé au bureau de l’Assemblée nationale la proposition de loi portant exemption des frais de justice. Cette proposition de loi vise à modifier le Code de procédure pénale du 06 août 1959.

D’après ce député de Walikale au Nord-Kivu, ce texte permettra aux victimes de violences sexuelles, aux témoins des violences sexuelles, aux personnes handicapées, aux veuves, aux orphelins et aux personnes de troisième âge de ne plus payer les frais de justice, tels que ceux d’ouverture de dossier ou tout autre frais exigé par la justice lors du procès.

Selon l’auteur de ladite proposition de loi, il existe une catégorie de personnes vulnérables qui éprouvent des difficultés pour défendre leurs droits aux fins d’ester leurs bourreaux en justice à cause de multiples frais qui leur sont exigés au préalable. « C’est le cas des victimes des violences sexuelles, qui sont une réalité dans notre pays« , a-t-il mentionné.

Et d’ajouter: « Je voudrais qu’on puisse exempter les victimes de violences sexuelles du payement de ces frais. J’aimerais que les témoins ne payent non plus ces frais. Qu’on ne se limite pas seulement au procès de violences sexuelles ni aux témoins et victimes qui ne doivent pas payer les frais de justice. Je propose aussi que les orphelins, les veuves, les personnes avec handicap et les personnes de troisième âge, bref, que la catégorie de personnes considérées comme vulnérables ne paye plus les frais de justice« .

Conscient de la conjoncture économique particulièrement difficile du pays, l’auteur de la proposition de loi déposée au niveau de la Chambre basse du parlement a souligné le fait que tout le monde n’a pas les moyens pour ester en justice. « Une victime peut avoir raison mais se trouve buter au manque de moyens pour le paiement des frais. C’est une loi qui va dans le sens de protéger les plus faibles. Dans une démocratie, l’Etat doit avoir une attention particulière vis-à-vis des personnes vulnérables« , a-t-il insisté.

Le souhait de Juvénal Munubo est que cette proposition de loi une fois adoptée et promulguée soit baptisée « Loi du peuple en soutien aux personnes vulnérables« .

Le député Juvénal Munubo a émis le souhait de voir cette loi figurer parmi les matières qui seront retenues au calendrier de la session de mars prochain.

La directrice exécutive nationale de l’UCOFEM a salué cette initiative. Pour Rose Masala, la proposition du député Juvénal Munubo est une bonne chose pour toutes les victimes de violences sexuelles qui ne savent plus à quel saint se vouer, de rentrer dans leurs droits après avoir vécu des atrocités. « Nous savons tous qu’il y a des milliers de femmes qui manquent de moyens financiers pour porter une affaire en justice même si elles ont raison. Nous pensons aussi qu’une fois que cette loi sera votée, elle permettra aux survivantes de guérir leurs blessures et trouver réparation« .

Tout est parti du constat fait par les organisations de défense des droits humains. A savoir que les victimes de violences sexuelles sont en général des personnes démunies et sans moyen financier. Ces personnes, une fois victimes de viol ou d’une quelconque violence, ne savent pas porter plainte, ni soutenir une procédure judiciaire, faute d’argent.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la sensibilisation des Organisations de la Société civile (OSC) qui œuvrent dans la défense et promotion des droits des femmes et des filles. Soutenue par l’Ong canadienne « Journaliste pour les droits humains, JRH » dans son projet Canada monde : la voix des femmes et des filles qui a pour objectif de renforcer les capacités des journalistes, aussi de les outiller pour la couverture des questions relatives aux droits humains au profit de leurs communautés. Mathy Musau

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