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Enjeux de l'heure

Réformes de la justice : Guerre ouverte entre Firmin Mvonde et Constant Mutamba

* «Faire du ministre de la Justice le chef du Parquet, c’est faire de lui le super Procureur général. Alors, là, c’est toute la Constitution qui sera partie en fumée, et la séparation des pouvoirs ne sera plus qu’un vain mot», fustige le numéro 1 de la Cour de cassation.

«Faire du ministre de la Justice le chef du Parquet, c’est faire de lui le super Procureur général, la Constitution sera partie en fumée et la séparation des pouvoirs ne sera plus qu’un vain mot», a alerté le Procureur général près la Cour de cassation. Firmin Mvonde Mambu a exprimé cette crainte dans le cadre des états généraux de la Justice congolaise organisés par le ministère de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba du 06 au 13 novembre. Loin d’être opposé aux réformes judiciaires en cours à la faveur de ces assises,  Firmin Mvonde, légaliste, tient seulement au respect du principe sacro-saint de séparation des pouvoirs, à savoir législatif, exécutif et judiciaire.  Le Haut magistrat du parquet civil n’a pas raté l’occasion pour contribuer à la thérapie à administrer à la justice malade de son pays.

Dans son intervention, le Procureur général près la Cour de cassation explique que les lois organiques reconnaissent et définissent l’autorité du ministre de la Justice sur le Parquet. En ce sens que le ministre de la Justice a le droit d’injonction sur le Parquet. Un pouvoir que le ministre de la Justice exerce sans, toutefois, s’immiscer dans la conduite de l’action publique.

«Alors, quand on va dans les lois organiques, éclaire le Patron de l’action publique, l’article 70 parle très bien. La loi organique n°013/11-b du 13 avril 2013 explicite que le ministère public, le Parquet, travaille sous l’autorité du ministre de la Justice. Le même article dit, pour expliciter l’autorité du ministre de la Justice, que ce dernier a le droit d’injonction sur le Parquet. Et ce droit d’injonction, toujours dans le même article, il l’exerce en donnant injonction au Procureur général près la Cour de cassation, aux Procureurs généraux près les Cours d’appel. Et le même article, pour terminer, dit qu’après avoir donné l’injonction, il s’efface, il n’interfère pas dans la conduite de l’action publique. Voilà l’autorité du ministre de la Justice, telle qu’elle est définie».

Apportant plus de lumière, Firmin Mvonde Mambu renchérit : « Et, plus loin, dans la loi portant Statut des magistrats, il est bien explicité encore, en son article 15, donc, la loi de 2015, qui dit que le ministère public, le ministère du Parquet est sous l’autorité hiérarchique de sa hiérarchie [du ministre de la Justice]. Donc, le Magistrat, le Magistrat du Parquet est sous l’autorité de sa hiérarchie [du ministre de la Justice] ».

CRAINTES LEGITIMES DE FIRMIN MVONDE

Compte tenu de ce qui précède, Firmin Mvonde Mambu pense que l’autorité du ministre de la Justice sur le ministère public est clairement définie qu’il ne voit même pas pourquoi on chercherait encore à faire de lui le chef du Parquet.

«Faire du ministre de la Justice le chef du Parquet, c’est faire de lui le super Procureur général. Alors, là, c’est toute la Constitution qui sera partie en fumée, et la séparation des pouvoirs ne sera plus qu’un vain mot», craint Firmin Mvonde Mambu.

En clair, avec un ministre de la Justice qui est à la fois patron de l’action publique, le Procureur général près la Cour de cassation craint que le pays puisse replonger dans le même scénario connu par le passé.

Le Procureur général près la Cour de cassation tient à voir les réformes qui découleront des états généraux de la Justice congolaise en cours respecter le principe de séparation des pouvoirs, socle d’un État qui se veut de droit. Cela, pour ne pas sombrer dans ce que tous les Congolais ont décrié par le passé.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU-DESSUS DE LA MELEE

«Nous sommes, dit-il, partis d’un État sous l’emprise pratiquement de la dictature. Nous avons connu un Procureur général qui était à la fois Président du Conseil judiciaire. Nous avons évolué jusqu’à ce qu’on ait absolument senti le besoin de mettre le pouvoir judiciaire dans son indépendance».

«Et l’article 149 de la Constitution, sous l’emprise de la modification de 2011, a extrait le Procureur général ou le Parquet du pouvoir judiciaire. Mais la même Constitution, deux articles plus loin, remet ou accepte le Procureur général près la Cour de cassation au sein du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui est l’organe de régulation ou de gestion des magistrats», a-t-il expliqué.

Le Haut magistrat du parquet civil, Firmin Mvonde Mambu, ne trouve pas d’inconvénients que le chef de l’État soit maintenu ou revenu au niveau de présider le CSM. Seulement, il pense que c’est réduire encore le chef de l’État, lui qui est au-dessus de la mêlée, le régulateur du bon fonctionnement des institutions. Et donc, on ne peut pas remettre le Chef de l’État pour la présidence d’une institution, alors qu’il est au-dessus de toutes les institutions.

«Voilà pourquoi il n’y a pas d’inquiétude, parce que le CSM fait déjà tous ses rapports au chef de l’État, c’est lui qui nomme et révoque les magistrats», a indiqué Firmin Mvonde Mambu.

CADRE DE CONCERTATION, MEILLEURE COLLABORATION ENTRE L’EXECUTIF ET LE JUDICIAIRE

Pour le Procureur général près la Cour de cassation, la meilleure collaboration entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, à travers le ministre de la Justice, c’est le cadre de concertation tel qu’il a été mis en place de manière peut-être informelle, et que, maintenant, il faudrait le formaliser, soit sur le plan constitutionnel, ou dans un cadre purement des personnes qui réfléchissent, pour que la chose de l’État puisse évoluer.

Voilà pourquoi Firmin Mvonde estime que, remettre en cause ce principe, c’est remettre en cause l’État de droit que nous voulons mettre en place ou bâtir comme il se doit.

«Je souscris à l’idée que le pouvoir judiciaire restera indépendant, à l’idée que le Parquet restera vraiment dans le pouvoir judiciaire. Je souscris aussi que le pouvoir d’injonction du ministre de la Justice, tel qu’il est bien explicité à l’article 70 [de la Loi organique n°013-11-b du 13 avril 2013] demeure. Mais, je vais au-delà, dans le cadre des réformes, de formaliser, pour rendre tout le monde obligatoire de souscrire au cadre de concertation mis en place, qui pourra être le régulateur des questions transversales concernant l’Exécutif et le Judiciaire», a-t-il conclu

Pendant une semaine, du le 06 au 13 novembre, environ 3.500 acteurs du secteur judiciaires, de la magistrature, experts nationaux et internationaux, activistes des droits de l’Homme et des universitaires sont, tels des médecins, au chevet de la malade qu’est la justice congolaise.

Le but étant de lui apporter toute thérapie la plus efficace possible pour la guérir. Un défi pas si simple à relever. Alors que croupissent dans des tiroirs poussiéreux des bureaux de nombreux participants aux états généraux de 2015 quelque 350 recommandations qui souffrent de non-application.

Kléber KUNGU