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La Commission tarifaire propose des mesures d’amendements de mise en œuvre de la TVA sociale

Les membres de la Commission tarifaire viennent de proposer des mesures nécessaires visant à corriger les erreurs matérielles pour faciliter la mise en œuvre de la taxe à valeur ajoutée sociale (TVA) et à l’extension du bénéfice du taux réduit à certaines positions tarifaires se rapportant aux produits à vocation sociale et de grande consommation ciblés notamment les produits laitiers pour nourrissons. C’est le résultat des travaux de 4 jours (du 03 au 06 mai dernier) des membres de la Commission tarifaire clôturés le vendredi 06 mai au Romeo Golf de la Gombe par Liévin Chiribagula, conseiller fiscal et représentant du ministre des Finances.

       Un grand travail dont le Directeur général de la Direction générale des douanes et accises (DGDA), Jeanne Blandine Kawanda Wolwom, et  le représentant du ministre des Finances, son Conseiller fiscal, Liévin Chiribagula, ont  loué l’efficacité au cours de la cérémonie de clôture de cette session extraordinaire.

       A ce stade, Jeanne Blandine Kawanda Wolwom, a révélé que la préoccupation majeure de la Commission tarifaire était de donner une forme légale à cette mesure urgente. Pour la Commission tarifaire donc, cette forme pourrait être portée par un décret du Premier ministre conformément au paragraphe IV des dispositions préliminaires du tarif des droits et taxes à l’importation tel que modifié et complété à ce jour.

PAS D’EFFETS ATTENDUS, FAUTE DE SUIVI

Cependant, relayant la plainte de la Commission tarifaire et des consommateurs congolais, la DG de la DGDA a déploré le fait que les mesures visant la suspension ou la réduction  des taux de douane de certains produits ne produit pas toujours les effets attendus sur les prix de vente des consommateurs, faute de suivi.

       Aussi a-t-elle suggéré que cette TVA sociale soit assortie de mesures d’accompagnement efficaces afin d’obtenir la baisse des prix des produits de première nécessité tel que souhaité et de répondre ainsi à la volonté politique du chef de l’Etat Félix Tshisekedi, celle de voir le panier de la ménagère avoir un impact positif.

       Quant aux requêtes des opérateurs économiques, les membres de la Commission tarifaire en ont examiné cinq au total. Ce sont des requêtes venant de cinq entreprises : AEL Mining Services SARL/RDC, société PPC Barnet, société Premium Food, société Gurmet SARL et société Marsavco SA.

SAUVEGARDER LE POUVOIR D’ACHAT DE LA POPULATION

       Le représentant du ministre des Finances a  évoqué les facteurs exogènes ayant plombé l’économie mondiale, par ricochet, celle de la RDC. Il s’agit de la pandémie de Covid-19 et la crise russo-ukrainienne. Il a souligné l’importance de la TVA sociale sur certains produits de première nécessité, tant sur l’importation que sur les ventes extérieures en cette période critique.  Pour l’expert en matière fiscale Liévin Chiribagula, l’institution de cette taxe vise à minimiser l’impact de cet impôt sur les prix des biens pour contenir la hausse des prix et sauvegarder le pouvoir d’achat de la population congolaise durement frappé par la crise économique actuelle.

       Il a, d’ailleurs, rappelé qu’au plus fort de cette crise économique, le ministre des Finances, Nicolas Kazadi avait pris l’arrêt portant suspension de la TVA sur les produits de première nécessité pour une durée de 6 mois.

       Après leur approbation, les requêtes jugées pertinentes ont fait l’objet des recommandations adressées au gouvernement. Par contre, l’examen de celles ne cadrant pas avec la politique gouvernementale du moment a été reporté à la prochaine session afin de permettre, a précisé la patronne de la DGDA, au Secrétariat d’en approfondir les études et les analyses pour des solutions appropriées.

       Le ministre des Finances a, quant à lui, estimé qu’il était du devoir du gouvernement  d’améliorer le climat des affaires, de promouvoir le secteur productif national, d’accompagner les industriels et autres opérateurs économiques du pays dans cet environnement régional et international extrêmement compétitif.

VIVEMENT UN TEXTE LEGAL ET DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

       Les travaux de cette session ont accouché de résolutions qui seront transmises sans délai au gouvernement, selon Jeanne Blandine Kawanda, par le canal du ministre des Finances pour qu’elles soient rapidement sanctionnées. Une option approuvée par le ministère des Finances en vue d’un texte légal ou réglementaire, ainsi que des mesures d’accompagnement afin d’en avoir les effets escomptés.

       Pour sa part, le représentant du ministre des Finances est favorable à l’option que les résolutions soient rapidement sanctionnées. Voilà pourquoi il a invité le Secrétariat technique qu’est la Commission tarifaire à finaliser au plus vite le projet de texte devant porter ces recommandations.

       Comme émis par la voix de la Directrice générale de la DGDA, le souhait le plus ardent des Congolais est que le gouvernement joue sa partition de manière satisfaisante en produisant un texte légal et des mesures devant  accompagner efficacement la TVA sociale pour que les consommateurs congolais vivent réellement la baisse des prix des produits de première nécessité et de grande consommation dans leur panier de la ménagère.

DEUX PROJETS DE DECRET SUR LA TVA SOUMIS AU CONSEIL

       Alors que se clôturait cette session, le ministre des Finances, qui s’était fait représenté à la cette cérémonie par son Conseiller fiscal, présentait au Conseil des ministres deux projets de décret : le premier portant suspension de la perception de la TVA sur les produits de première nécessité ; et le second portant suspension de la TVA à l’importation et à la vente de certains biens dans les domaines de la cimenterie et de l’immobilier.

       Pour Nicolas Kazadi,  ces projets trouvent leur justification par le fait que la guerre en Ukraine impacte sensiblement l’économie européenne dont dépend largement l’économie nationale. Ainsi ces projets de décret, précise-t-il, permettront de réduire et de stabiliser, sur le marché congolais, les prix des denrées alimentaires de base et protéger certains secteurs clés pour le développement du pays notamment l’industrie locale et le bâtiment.

       Ce qui rencontrera l’engagement de la DGDA que le numéro un a réitéré lors de la cérémonie de clôture en ces termes :  » Je réitère l’engagement de la DGDA qui demeure disposée à accompagner le chef de l’Etat Félix Tshisekedi et le gouvernement dans sa politique économique et sans ses processus visant la baisse des prix des produits de première nécessité et de grande consommation pour le bien-être de notre population. »

       Pour rappel, la Commission tarifaire est un organe technique du gouvernement créé par ordonnance n°72/101 du 21 février 1972 tel que modifié et complété par le décret n° 04/019 du 21 février 2004. Elle est placée sous l’autorité directe du ministère des Finances. Les sessions de cette Commission dont le Secrétariat technique est assuré par la DGDA sont composées chaque fois qu’il se pose au niveau national un problème qui touche aux droits de douane mais aussi à la TVA. Kléber KUNGU