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D'ORDRE DU MAGISTRAT SUPREME POUR GARANTIR LA PAIX SOCIALE : Pas de suspension de mandataire public sans l'aval de Fatshi
Bonne nouvelle pour les mandataires et directeurs généraux des établissements publics. Le président de la République, Félix Tshisekedi a, au cours de la réunion du Conseil des ministres tenue vendredi 11 avril à Kinshasa, annoncé aux membres du gouvernement sa décision portant interdiction de suspendre des mandataires publics sans requérir un avis préalable et expresse émanant de son autorité.
Cette mesure est prise à la suite de son récent constat des tensions concernant la gestion des actions disciplinaires à l'égard des mandataires publics au sein des entreprises du portefeuille et des établissements de l'État.
D'après le compte-rendu de cette réunion lu par Patrick Muyaya, porte-parole du gouvernement et ministre de la Communication et Médias, le chef de l'État a exprimé sa volonté d'instaurer plus de rigueur, de transparence et de respect des procédures dans la gestion des ressources humaines de l'administration publique.
Transparence
Le président de la République sans préjudice des textes légaux et réglementaires a décidé que toute initiative de suspension d'un mandataire public par sa tutelle, lui sera désormais systématiquement communiquée pour approbation préalable et expresse, la Première ministre informée. Cette mesure vise à assurer que toutes les décisions soient prises en toute transparence.
Ce n'est pas tout. Cette décision vise également à éviter les décisions arbitraires et à préserver la paix sociale dans les entités concernées. Dans sa lecture, le porte-parole du gouvernement ajoute également que le président a aussi exigé que tous les cas litigieux de suspension en cours ou contestés soient portés à sa connaissance dans les meilleurs délais.
"Cette mesure vise à assurer que toutes les décisions présentent toute transparence et conformément aux règles en vigueur. Tous les cas litigieux de suspension et ceux contestés en cours doivent lui être communiqués dans les meilleurs délais", rapporte Patrick Muyaya.
Enfin, le Président Félix Tshisekedi a chargé la Première ministre d'organiser, avec le concours de son cabinet et du ministère du Portefeuille, des sessions de formation à l'intention des responsables des entreprises, établissements publics et ministères de tutelle.
Plusieurs conflits entre les organes sociaux révèlent des malentendus dus à l'interprétation des rôles des différents acteurs. Les divergences entretenues par les échanges de courriers entre PCA, DG et Tutelle expliquent la justesse de la décision du Président de la République.
Didier KEBONGO
COMPTE RENDU DE LA TRENTE-NEUVIEME REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES - Vendredi 11 avril 2025
Son Excellence, Monsieur le Président de la République, Chef de l'Etat, Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO a présidé, ce vendredi 11 avril 2025 à la Cité de l'Union Africaine, la trente-neuvième réunion ordinaire du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République.
Quatre (04) points étaient inscrits à l'ordre du jour, à savoir :
I. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l'Etat ;
II. Points d'information ;
III. Approbation d'un relevé de décisions du Conseil des Ministres ;
IV. Examen et adoption de textes.
I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
La communication du Président de la République, Chef de l'Etat a porté sur trois (03) points principaux, à savoir :
1. De la gestion des catastrophes dues aux pluies diluviennes et autres
Le Président de la République a commencé par rappeler sa communication à l'occasion de la deuxième réunion extraordinaire du Conseil des Ministres tenue le 06 décembre 2024 où il avait attiré l'attention du Conseil sur la recrudescence des catastrophes naturelles dans notre pays, entre autres, des inondations meurtrières et des pluies diluviennes.
Afin de prévenir toute aggravation de la situation, il avait exhorté le Gouvernement à renforcer ses capacités de réponse rapide et efficace face aux crises humanitaires, en dotant les structures compétentes, comme la Caisse de Solidarité Nationale et de Gestion Humanitaire des Catastrophes (CSN-GHC), des ressources matérielles et financières nécessaires.
Récemment, les 4 et 5 avril 2025, des pluies diluviennes ont frappé la ville de Kinshasa et la province du Kongo-Central, provoquant des inondations sévères, des pertes en vies humaines, des déplacements de populations, des destructions d'infrastructures vitales (centres de santé, écoles, lieux de culte), ainsi que des perturbations majeures de la circulation, notamment sur la route de l'Aéroport International de Ndjili et sur la RN1 à Kasangulu.
Au regard des prévisions alarmantes de la METTELSAT concernant les mois d'avril et mai 2025, le Président de la République a insisté sur l'impérieuse nécessité pour le Gouvernement central et les autorités provinciales de Kinshasa de procéder à une évaluation rigoureuse de l'ampleur des récents événements et de prendre, sans délai, des mesures d'urgence adaptées afin de soulager les populations affectées et de protéger les vies humaines, en complément des actions déjà entreprises.
Il a par ailleurs engagé la Première Ministre avec tous les Ministres sectoriels concernés à définir un schéma clair et opérationnel de gestion des catastrophes, en vue de prévenir de nouvelles tragédies.
De même, le Ministre des Finances a été instruit de veiller à la mise à disposition effective des fonds nécessaires au profit de la Caisse de Solidarité Nationale et de Gestion Humanitaire des Catastrophes (CSN-GHC), afin de lui permettre de remplir pleinement sa mission.
Un rapport détaillé sur les actions entreprises ainsi que le schéma opérationnel est attendu lors du prochain Conseil des Ministres.
2. De la réduction du prix du passeport biométrique ordinaire
Fidèle à son engagement pris en 2019 afin de soulager nos compatriotes du poids financier lié à l'acquisition du passeport ordinaire biométrique, le Président de la République avait alors décidé d'en réduire le coût à l'équivalent en Francs Congolais de 99 dollars américains.
Cette décision s'inscrivait dans une vision plus large de l'action publique : celle de rapprocher l'Etat des réalités quotidiennes de nos concitoyens, en faisant de la justice sociale, de l'efficacité administrative et de la bonne gouvernance les piliers de notre gestion.
Aujourd'hui, dans la même dynamique et avec la ferme volonté de rendre ce document essentiel encore plus accessible, le Président de la République a pris la décision, après analyse des différents paramètres lui présentés, de ramener le prix du passeport ordinaire biométrique de l'équivalent en Francs Congolais de 99 à 75 dollars américains.
Cette mesure, à forte portée symbolique et sociale, vise à garantir à chaque citoyenne et citoyen Congolais un droit fondamental : celui de pouvoir s'identifier et circuler librement, sans que des considérations financières n'en constituent un frein. Elle participe également d'une volonté politique affirmée de réformer l'administration au service de la population, en la rendant plus équitable et plus inclusive.
Son exécution devra donc se faire avec rigueur, équité et responsabilité, en tenant compte des éléments suivants :
- La préservation des engagements contractuels en cours, afin de maintenir la crédibilité de l'Etat et sa capacité à honorer ses obligations essentielles ;
- La sauvegarde de la paix sociale, en évitant toute démarche brusque ou précipitée susceptible d'affecter les agents impliqués dans la chaîne de production et de délivrance des passeports, dont le rôle reste crucial.
A cet effet, le Président de la République a instruit la Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères, Coopération Internationale et Francophonie, à engager, sans délai, une concertation approfondie avec le Ministre d'Etat, Ministre du Budget, et le Ministre des Finances.
Par ailleurs, il est attendu que la Ministre d'Etat en charge des Affaires
Etrangères soumette dans les meilleurs délais au Gouvernement un calendrier clair et détaillé de mise en oeuvre, comportant notamment la date précise du lancement officiel du nouveau passeport ordinaire biométrique avec la nouvelle tarification.
3. De la problématique de suspension des mandataires publics
Le Président de la République est revenu sur le constat de tensions concernant la gestion des actions disciplinaires à l'égard des mandataires publics, tant au sein des Entreprises du Portefeuille que des Etablissements publics.
En vue de garantir le fonctionnement harmonieux et de préserver la paix sociale, le Président de la République, sans préjudice des textes légaux et règlementaires, a décidé que toute initiative de suspension d'un mandataire public par sa tutelle lui soit désormais systématiquement communiquée pour approbation préalable et expresse, la Première Ministre informée. Cette mesure vise à assurer que toutes les décisions soient prises en toute transparence et conformément aux règles en vigueur.
Tous les cas de suspensions litigieux et contestés en cours doivent lui être communiqués dans un bref délai.
Par ailleurs, le Président de la République a engagé la Première Ministre à organiser régulièrement, avec le concours de son Cabinet et du Ministre du Portefeuille, des sessions de formation à l'attention des responsables tant des entreprises et établissements publics que de la tutelle sur les procédures disciplinaires afin d'éviter les abus et de garantir les droits et les obligations des uns et des autres.
Ainsi, il les a instruis de transmettre à son Cabinet les dossiers litigieux pendants dans les 7 jours.
II. POINTS D'INFORMATION
II.1. Etat et administration du territoire
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a présenté l'état et l'administration du territoire national.
L'état d'esprit de la population demeure calme, et a été marqué par la consternation au sein de la population consécutive au sinistre dans la ville de Kinshasa, par l'inondation de plusieurs quartiers provoquée par la rivière Ndjili qui est sortie de son lit.
Dans un autre chapitre, il a informé le Conseil de l'organisation d'un atelier dans quelques provinces, à l'intention des comités locaux de sécurité en vue de lutter efficacement contre la criminalité et le banditisme.
Quant aux catastrophes et sinistres, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur a évoqué, pour le cas des pluies diluviennes de Kinshasa, le bilan ci-après : 48 décès et plus de 7.000 sinistrés.
Il a également fait mention du naufrage d'une baleinière, à 30 kilomètres de Mbandaka, causant la mort à 52 passagers. Des pluies diluviennes ont également fait périr deux personnes dans la province du Sud-Kivu et deux autres dans celle de Tanganyika.
Le Conseil a pris acte ce rapport.
II.2. Situation sécuritaire
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a informé les membres du Conseil de la situation des opérations militaires sur différents fronts y compris dans la périphérie de Kinshasa.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.3. Evolution de la situation récente sur le marché des changes ainsi que des biens et services
Intervenant comme invitée, la Gouverneure de la Banque Centrale du Congo a indiqué que la conjoncture économique en République Démocratique du Congo reste marquée par la poursuite du processus de désinflation et de la stabilisation du marché des changes, en dépit des perspectives mondiales moroses.
En effet, l'inflation et la dépréciation de la monnaie nationale reculent par rapport à l'année précédente. Cette situation est le fruit du maintien d'une politique monétaire restrictive et d'une meilleure coordination des politiques conjoncturelles.
Au cours de la première semaine d'avril 2025, le taux d'inflation hebdomadaire s'est établi à 0,16 % contre 0,15 %, une semaine plus tôt, portant le cumul annuel à 2,52 % contre 3,9% à la période correspondante de 2024. En glissement annuel, le taux d'inflation a atteint 10,16 % contre 21,34 % à la période correspondante de 2024 et une prévision de 7,8% à fin décembre 2025.
Au 03 avril 2025, le Franc Congolais a connu, par rapport au dollar américain, une dépréciation de 0,12% à l'indicatif et une appréciation de 0,16% au parallèle par rapport au 28 mars 2025. En cumul annuel, le Franc Congolais s'est déprécié de 0,58% à l'indicatif et 0,26 % au parallèle.
Après avoir examiné les facteurs de risque au plan interne et externe, la Gouverneure de la Banque Centrale du Congo a formulé une série de recommandations afin d'y faire face et de continuer la trajectoire de la stabilité et de la résilience.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.4. Situation épidémiologique en République Démocratique du Congo
Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale a présenté la situation épidémiologique en République Démocratique du Congo, essentiellement liée au Mpox et au Choléra.
Avant d'aborder la question épidémiologique, il a présenté le bilan des désastres survenus à la suite de la pluie diluvienne s'est abattue à Kinshasa dans la nuit du 04 au 05 avril 2025 occasionnant des pertes en vies humaines et des dégâts matériels importants dont les matériels roulants, les meubles, les écoles endommagées, les maisons, les ponts, les animaux d'élevage emportés mais aussi le déplacement des familles inondées vers d'autres maisons d'accueil et/ou centres d'hébergements.
Jusqu'au 10 avril 2025, il a été enregistré 70 décès et 6 disparus, plus de 150 blessés, 73 Etablissements des Soins de Santé (ESS) touchés dans 8 Zones de Santé et 21.606 ménages touchés dans 10 Zones de Santé. 5.570 personnes sinistrées sont provisoirement hébergées aux Stades des Martyrs et Tata Raphaël, à l'Institut Lumumba et à la Mission Catholique Kimwenza.
Tous les enfants de moins de 5 ans reçoivent des vaccins et les blessés sont acheminés progressivement dans les établissements de santé.
Revenant sur la situation épidémiologique, le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale a signalé une tendance de diminution pour le Mpox et une hausse des cas notifiés pour le Choléra.
La situation des pandémies dans les zones sous occupation a également fait partie de la note d'information présentée par le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale, et le Conseil en a pris acte.
II.5. Note d'information relevant des Affaires foncières
La Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Foncières a présenté au Conseil la note d'information relative à l'interdiction de la désignation des agents et cadres des Circonscriptions Foncières par les Gouverneurs et autres autorités des Entités Territoriales Décentralisées en vue d'atteindre les objectifs liés à la bonne gouvernance foncière telle qu'inscrite dans la lettre de mission de la Première Ministre.
Or, il s'observe, dans plusieurs provinces, la violation de la Loi en ce qui concerne la nomination dans les circonscriptions foncières qui sont sous la responsabilité directe du Ministre des Affaires foncières. Ces nominations qui, non seulement violent les textes légaux, mais consacrent également l'absence de l'expertise adéquate. D'autres Gouverneurs vont jusqu'à remettre en cause les actes de l'autorité de tutelle.
Pour faire face à cette situation, la Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Foncières a estimé qu'il est urgent que son Ministère prenne les actes qui s'imposent pour mettre fin à l'anarchie qui s'est installée dans ce secteur au niveau de plusieurs provinces.
Le Conseil a pris acte de cette note d'information.
II.6. Note d'information relevant des Infrastructures et Travaux Publics
Le Ministre d'Etat, Ministre des Infrastructures et Travaux Publics a donné, à l'intention du Conseil, les informations sur l'état de la Route Nationale numéro 1 reliant Kinshasa à Matadi ainsi que sur le débordement des eaux de la rivière Ndjili ayant occasionné de graves inondations et des pertes importantes en vies humaines et en matériels.
En effet, le trafic a été perturbé sur la RN1, provoquant de longues files de véhicules disséminés entre la cité de Kasangulu et le triangle Cité verte à Kinshasa, avec plusieurs dégâts, notamment d'importantes érosions.
Il a rassuré qu'à la suite des travaux entrepris, le trafic a été rétabli, 24 heures après, pour les petits véhicules. Ensuite, les travaux ont continué jusqu'à pouvoir rétablir le trafic des grands camions. La menace de rupture de la chaussée est écartée alors que les travaux se poursuivent encore pour l'amélioration de l'état de la route.
S'agissant du débordement des eaux de la rivière Ndjili, il a fait savoir que Kinshasa est en proie à des inondations et érosions causées notamment par les eaux de ruissèlement canalisées sans respecter les exigences de l'urbanisme. Le réseau existant est devenu inopérant pour l'évacuation des eaux pluviales.
Bien plus, les exutoires naturels tels les rivières et le fleuve Congo sont surchargés des rejets sauvages et très encombrants, allant jusqu'à la réduction de leur lit naturel en plus de leur pollution chimique et biologique. Ce occasionne des refoulements des eaux, en cas de pluie abondante, causant des inondations des habitations et autres bâtiments et espaces tout en provocant des pertes de biens matériels, voire des vies humaines.
Les occupations anarchiques des espaces non aedificandi constituent une autre pratique dangereuse accentuant le phénomène décrié, parmi lesquels l'encombrement des berges des rivières (Ndjili, Funa, Matete, Kalamu, Makelele, Gombe) et de leurs lits par des constructions diverses.
Le Ministre d'Etat, Ministre des Infrastructures et Travaux Publics a attiré l'attention du Conseil sur le risque que court la partie Ouest de Kinshasa de subir les mêmes conséquences à cause de l'occupation anarchique de la baie de Ngaliema.
Les solutions à cet épineux problème sont à la fois techniques et citoyennes.
D'une part, des travaux importants sont à réaliser sur les rivières qui traversent la ville de Kinshasa ainsi que le dragage du fleuve Congo. A cela s'ajoute une gestion plus conséquente de déchets. D'autre part, la population est appelée à adopter un comportement citoyen responsable en évitant des constructions anarchiques (contre lesquelles des mesures draconiennes, sûrement impopulaires s'imposent) et en gérant au mieux les déchets.
Le Conseil a pris acte de cette note d'information.
II.7. Note d'information relative aux inondations de Kinshasa
Le Ministre Délégué près le Ministre de l'Urbanisme et Habitat en charge de la Politique de la Ville a présenté au Conseil la problématique des inondations dans la ville de Kinshasa et dans la province du Kongo-Central, du 04 au 05 avril 2025.
Revenant sur les causes de ces catastrophes, il a épinglé notamment l'urbanisation anarchique, l'incivisme de certaines populations riveraines, le mauvais entretien des réseaux de drainage sur le littoral de la rivière Ndjili, l'obstruction des canaux par des déchets et surtout les constructions inappropriées, à l'instar de l'église Shekinah Tabernacle.
Les dégâts de cette catastrophe ont eu un l'impact sur la santé, sur l'économie nationale ainsi que sur les services publics.
Après avoir passé en revue les cas de chaque commune impactée, le Ministre Délégué près le Ministre de l'Urbanisme et Habitat en charge de la Politique de la Ville a terminé son intervention par une série des recommandations visant à renfoncer les politiques structurelles actuelles.
Le Conseil a pris acte de cette note d'information.
II.8. Adhésion à l'Accord partiel élargi du Conseil de l'Europe
La Ministre des Droits Humains a présenté aux membres du Conseil la note d'information consacrée à l'adhésion de la République Démocratique du Congo à l'accord partiel élargi du Conseil de l'Europe.
L'adhésion de notre pays à cette Institution représente une opportunité stratégique pour renforcer sa présence sur la scène internationale et bénéficier d'un cadre de coopération multilatérale favorisant le développement démocratique, la promotion des droits humains et l'échange de bonnes pratiques en matière de gouvernance.
Pour notre pays, cette adhésion aura comme avantages, entre autres :
- La promotion des droits humains et de l'État de droit ; et en s'associant aux travaux du Centre, notre pays pourra bénéficier d'une expertise technique et de recommandations pour améliorer ses politiques publiques en matière de respect des droits fondamentaux et de gouvernance ;
- La valorisation du rôle de notre pays en tant qu'acteur clé du dialogue Nord-Sud et du dialogue sur les droits humains: En intégrant cette plateforme, elle défendra ses intérêts, bénéficiera de la promotion de ses initiatives de développement et renforcera sa coopération avec les pays membres du Conseil de l'Europe ;
- L'accès à des programmes de formation et d'échange.
Le Conseil a pris acte de cette note d'information.
II.9. Relance de la gouvernance de l'Enseignement Supérieur et Universitaire
La Ministre de l'Enseignement Supérieur et Universitaire a consacré sa note d'information sur les mesures de relance de la gouvernance de l'Enseignement Supérieur et Universitaire en République Démocratique du Congo.
Elle a indiqué que le dernier Rapport Etat du Système Educatif National a établi un diagnostic exhaustif du système éducatif national et décrit un tableau moins reluisant du sous-secteur de l'Enseignement Supérieur et Universitaire au plan de l'offre éducative, de la qualité des enseignements et des apprentissages ainsi que de la gouvernance et du pilotage du sous-secteur.
Ce rapport situe également les principaux défis à relever sur le plan de la gouvernance du système et des établissements, de l'efficacité du système, de l'inadéquation formation-emploi, des ressources humaines, du sous-développement de la recherche, de l'état des infrastructures et équipements et du financement des établissements.
A ce jour, outre l'audit de viabilité déjà acté par le Conseil des Ministres, le Ministère de l'Enseignement Supérieur et Universitaire fait à face à deux enjeux importants :
- L'assainissement du personnel académique par le contrôle de régularité de recrutement, de promotion et de l'admission à l'Eméritat;
- La restructuration organique administrative des universités et instituts supérieurs publics pour accéder à une maitrise effective des effectifs partant de l'enveloppe budgétaire salariale.
Pour changer de paradigme, elle a identifié plusieurs actions à mener en dépit de la pression et de la résistance de la part des réfractaires au changement et des partisans de la médiocrité qui tirent grand profit du flou entretenu. Ces mesures feront l'objet d'un dossier qu'elle soumettra au Conseil pour son adoption.
Le Conseil a pris acte de cette note d'information.
II.10. Note d'information relative aux infrastructures et équipements sportifs
Le Ministre des Sports et Loisirs a présenté la note d'information relative à l'état des infrastructures et équipements sportifs ainsi qu'aux exigences de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) et de la Confédération Africaine de Football (CAF).
Pour y répondre, il a soutenu avoir recouru aux techniciens sud-africains spécialisés dans la maintenance des aires de jeu en synthétique. Leur action permettra à notre pays d'organiser, dans les meilleures conditions, les rencontres prévues au Stade des Martyrs.
Outre la maintenance et la certification de l'aire de jeu, des travaux d'entretien et de réparation ont été lancés sur certains ouvrages du stade précité.
Le Ministre des Sports et Loisirs a martelé sur la nécessité de souscrire, dans le plus bref délai, à une police d'assurance pour toute installation sportive publique ou privée, conformément à la législation Congolaise en vigueur, ainsi que l'obtention d'un Certificat de sécurité.
Pour pallier les problèmes sécurité liés aux entrées poreuses et de la clôture non-adaptée, le Ministère des Sports a déjà lancé une soumission pour l'érection d'une clôture moderne avec un système de tourniquet moderne pour le Stade des Martyrs. Cette solution garantira également une meilleure rentabilité des spectacles ou manifestations en matière de billetterie.
En termes de solution durable, il a préconisé la délocalisation de la majorité des activités vers le Stade Tata Raphaël et la construction ou la réhabilitation des terrains secondaires pour ainsi décongestionner le principal stade du pays. Ce qui implique de la part du Gouvernement :
1. la réalisation des travaux d'aménagement d'une nouvelle pelouse naturelle ou hybride au Stade des martyrs par des sociétés spécialisées et agréées avec pour conséquence de meilleures conditions de jeu dans l'organisation des matches internationaux ;
2. la remise à niveau des vestiaires et Tribunes, de l'aire de jeu, de la zone de compétition et de l'éclairage au Stade Tata Raphaël ;
3. la récupération et la remise en service des stades municipaux du projet PROSTAM de 2015, à savoir : les stades de Binza Delvaux à Ngaliema et des Communes de Matete et de Barumbu ; tous encore entre les mains des entrepreneurs qui réclament créance à l'Etat. Le 4ème stade du projet est le terrain municipal de Bandalungwa, abandonné quelques mois seulement après le démarrage des travaux.
Pour conclure le Ministre des Sports et Loisirs a informé le Conseil du partenariat envisagé avec une société turque qui souhaite équiper 4 camps militaires de Kinshasa de terrains en synthétique et des vestiaires simples pour nos vaillants FARDC qui constituent, au sens de la Loi Sportive, " un creuset du sport national. "
Il a sollicité le soutien du Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants quant à ce.
Le Conseil a pris acte de cette note d'information.
III. APPROBATION D'UN RELEVE DE DECISIONS
Les membres du Conseil ont approuvé le relevé de décisions prises lors de la 38ème réunion ordinaire du Conseil des Ministres du vendredi 04 avril 2025.
IV. EXAMEN ET ADOPTION DE HUIT (08) TEXTES
IV.1. Projets de Loi relevant du secteur de la Justice
Le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au Conseil deux (02) textes pour examen et délibération.
1. Projet de Loi portant autorisation de la prorogation de l'état de siège dans les provinces de l'Ituri et du Nord-Kivu pour une période de 15 jours prenant cours le 22 avril 2025.
2. Projet de Loi portant habilitation du Gouvernement. Vu l'urgence qu'impose la lutte contre ces menaces et complots liés à l'agression rwandaise dans la partie Est de notre pays, ainsi qu'à l'activisme des groupes armés opérant principalement en Ituri et au Nord Kivu, ce texte accorde au Gouvernement une habilitation à prendre, par Ordonnances- Lois, pendant un délai de 12 mois, la prorogation de l'Etat de siège.
Cette durée constitue une meilleure alternative en vue de pallier les inconvénients et contraintes du régime actuel de prorogation à tous les 15 jours, inadaptée à la complexité de l'état de siège.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces textes.
IV.2. Projets de textes relevant du secteur des Finances
Le Ministre des Finances a soumis au Conseil cinq (05) textes pour examen et approbation. Il s'agit respectivement du :
1. Projet de Décret portant réglementation de la vidéoverbalisation en matière des contraventions routières.
Ce texte définit les modalités d'identification et de collecte de contraventions routières à l'aide d'un mécanisme de vidéo-verbalisation, en précisant les mesures techniques, opérationnelles et administratives applicables.
2. Projet de Décret portant modalités d'exploitation et de fonctionnement du lieu de mise en fourrière des véhicules. Il régit les conditions d'exploitation et de fonctionnement du lieu de mise en fourrière des véhicules, conformément à la Loi 78-022 du 30 août 1978 portant Code de la route.
Il va s'appliquer aux contrevenants à la réglementation routière et aux exploitants du lieu de mise en fourrière, aux Officiers de Police Judiciaire assermentés des Administrations habilitées ainsi qu'aux Agents qualifiés de la circulation routière
3. Projet de Décret fixant le cadre général de la réévaluation légale de l'actif immobilisé des Entreprises. Ce texte permet l'application des dispositions de l'article 129 de la Loi n° 23/053 du 30 novembre 2023 relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Son application vise notamment à atténuer les effets néfastes du niveau élevé de l'inflation et de la dépréciation de la monnaie nationale sur le coût historique des immobilisations.
4. Projet de loi portant principes fondamentaux du secteur des jeux d'argent et de hasard en République Démocratique du Congo. Il fixe les règles applicables aux Jeux d'argent et de hasard en République Démocratique du Congo, en vue de renforcer la protection de l'épargne nationale, conformément à l'article 123 de la Constitution.
Son application vise notamment à :
(i) encadrer l'exploitation des jeux d'argent et de hasard, en garantissant que ces activités se déroulent dans un cadre légal strict, avec des règles précises pour les opérateurs et des conditions d'exploitation bien définies ;
(ii) protéger les mineurs et les joueurs vulnérables ; et
(iii) mettre en place un régime fiscal de droit commun, avec des taxes spécifiques sur les gains et les produits bruts des jeux.
5. Projet de Loi portant modification de la Loi n°15/005 du 17 mars 2025 portant Code des Assurances. Ce texte apporte certaines modifications sur des erreurs matérielles et techniques et introduit des innovations dans la Loi actuelle pour permettre à ce secteur clé de l'économie nationale de remplir pleinement son rôle. Il aligne ainsi la règlementation sur les principes et normes internationaux.
Ainsi, ces modifications et innovations portent notamment sur :
(i) l'introduction de l'inclusion financière à travers l'intégration de la microassurance;
(ii) la prise en compte de la nouvelle technologie de l'information et du numérique ;
(iii) la diversification des moyens de paiement des primes ;
(iv) le renforcement de la protection des droits des assurés ;
(v) la création de la Direction Générale des Assurances pour le contrôle des assurances des dommages obligatoires et la gestion des fonds de garantie.
Après débats et délibérations, ces textes ont été adoptés.
IV.3. Projet de Décret relevant du secteur des Hydrocarbures
Bouclant ce chapitre, le Ministre des Hydrocarbures a soumis au Conseil le Projet de Décret afférent au régime d'attribution des droits pétroliers à la société nationale dans le cadre de la valorisation des ressources en hydrocarbures et de la relance du processus d'exploration et d'exploitation en République Démocratique du Congo.
En exécution de la lettre de mission de la Première Ministre, il a motivé la nécessité de déterminer une nouvelle stratégie de relance des travaux d'exploration et de dynamisation de la production pétrolière dans le cadre de la valorisation du domaine pétrolier.
C'est dans ce sens que la nouvelle stratégie consiste, dans l'immédiat, en l'attribution à notre société nationale SONAHYDROC des droits pétroliers pour les blocs 1 et 2 du Graben Albertine sur la base d'un contrat de services conformément à la Loi no 15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures. Ce qui requiert un cadre réglementaire conséquent.
Le présent texte a donc l'avantage de confirmer, de manière précise, les modalités d'attribution directe de droits d'hydrocarbures à la société nationale et le régime juridique et fiscal afférent dans le respect des dispositions légales en matières des hydrocarbures.
Après débats et délibération, le Conseil a approuvé ce projet de Décret.
Commencée à 15h24', la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 20h30'.
Patrick MUYAYA KATEMBWE
Ministre de la Communication et Médias, Porte-parole du Gouvernement