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Enjeux de l'heure

Dieudonné Kaluba en appelle aux réformes judiciaires pour concilier « immunité » et « impunité » des élus

Les hauts magistrats de la  Cour constitutionnelle ont repris du service, le samedi 16 octobre dernier. C’est ce qui ressort de la rentrée judiciaire 2021-2022, ouverte par le président de cette juridiction, Dieudonné Kaluba, au cours d’une cérémonie officielle organisée dans la salle de spectacles du Palais du peuple.

Placée sous le thème : «Les grandes tendances jurisprudentielles de la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo», cette rentrée judiciaire s’est déroulée en présence du Premier ministre, Jean-Michel Sama Lukonde, qui a représenté le président de la République.

Dans son discours doctrinal axé sur six points essentiels (le contrôle de constitutionnalité, l’interprétation de la Constitution, la déclaration du patrimoine, les erreurs matérielles contenues dans un arrêt,  le conflit d’attribution des compétences devant la Cour constitutionnelle et enfin la présentation des statistiques judiciaires de la Cour),  le professeur Kaluba Dibwa a motivé le choix de ce sujet «par la nécessité de mettre en évidence les grandes orientations prises par cette instance dans chaque matière relevant de sa compétence permettant ainsi à l’opinion publique de comprendre l’instruction globale de son activité, déterminée par sa saisine».

2.979 arrêts rendus depuis 2015

Faisant les statistiques des travaux de la Haute cour depuis son installation, le juge-président Dieudonné Kaluba a laissé entendre que son institution avait déjà enregistré 3.335 affaires depuis 2015.  «Depuis avril 2015, date de son installation au 19 septembre 2021, la Cour constitutionnelle a enregistré 3.335 affaires, et rendu toutes matières confondues 2979 arrêts. »

Ces données statistiques se résument comme suit : sur 1.745 affaires inscrites en matière de contrôle de constitutionnalité, d’interprétation ou d’appréciation de la conformité à la constitution, 1.482 décisions ont été prononcées, indique-t-il. «En 2015, 66 affaires dont 19 statuant sur le contrôle de constitutionnalité, 12 concernant l’interprétation de certaines dispositions de la Constitution, 35 en appréciation de la conformité à la constitution. En 2016, 51 dont 38 en matière de contrôle de constitutionnalité, 12 en matière d’interprétation, un arrêt en appréciation de la conformité de la Constitution. En 2017, 87 arrêts rendus relatifs au contrôle de constitutionnalité.  En  2018, 65 dont 56 en matière de contrôle de constitutionnalité, 9 en appréciation de la conformité à la Constitution ; en 2019, 48 dont 7 en matière de constitutionnalité, 13 en matière d’interprétation et 28 en appréciation de la conformité à la constitution. En 2020, 571 arrêts rendus dont 306 au premier trimestre, 45 au deuxième trimestre, 21 au 3ème trimestre et 209 au 4e trimestre. En 2021, 594 arrêts rendus dont 396 au premier trimestre, 114 au 2ème trimestre et 84 à la fin du 3ème trimestre», a explicité Dieudonné Kaluba.

Le grief électoral  a enregistré 1.220 requêtes en 2019

Revenant sur le processus électoral de 2018-2019, le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kaluba a souligné que le grief électoral avait enrôlé 1.220 requêtes, lors des scrutins de 2018-2019.  Toutes ces requêtes ont été examinées et des arrêts ont été rendus.

«7 en rapport avec les contentieux des listes à l’élection présidentielle, 3 en rapport avec les contentieux des résultats provisoires à l’élection présidentielle, 1.169 en rapport avec les contentieux des résultats provisoires aux législatives nationales, 4 en rapport avec les contentieux des candidatures à l’élection sénatoriale, 37 en rapport avec les contentieux des résultats provisoires à l’élection des sénateurs ».                       « Durant cette période, il a été aussi prononcé un arrêt de donner acte de la prestation de serment du Président de la République», a ajouté le président de la Cour constitutionnelle.

S’agissant des déclarations du patrimoine familial, a-t-il poursuivi, la Cour constitutionnelle a examiné de 2016 à ce jour, 265 dossiers sur 365 inscrits au rôle. À ce stade, il y a lieu de relever en souffrance 102 dossiers parmi lesquels 45 concernant les ministres arrivés fin mandat, et 57 pour les membres de l’actuelle équipe gouvernementale. 

Pour sa part, le procureur général près la Cour constitutionnelle a, dans sa mercuriale, abordé le thème relatif au pouvoir du Ministère public face à l’immunité parlementaire.  Jean-Paul Mukolo estime que «l’irresponsabilité et l’inviolabilité parlementaire diligemment revendiquées par les représentants du peuple souverain, en vue de se mettre à l’abri des poursuites judiciaires et d’exercer librement leur fonction, sont aujourd’hui perçus par le peuple comme le moyen le plus efficace pour les députés et sénateurs d’échapper aux poursuites judiciares pour les actes de détournements des deniers publics».

Il est donc temps pour lui de réflechir sur les réformes judiciaires pour concilier la volonté de protéger les élus du peuple contre les poursuites judiciaires d’une part, et celle du président de la République et de l’ensemble des Congolais de lutter contre l’impunité d’autre part. Rocco NKANGA